Le choix de la structure juridique adéquate et les démarches pour savoir comment votre investissement étranger est traité au Canada constituent les premières étapes importantes. Cette section présente de l’information sur ces deux points.
Choisir la bonne structure juridique Pour en apprendre davantage sur la
façon de choisir et d’établir la bonne structure juridique pour votre entreprise au Canada, veuillez choisir l’un des liens suivants :
Savoir comment les investissements étrangers sont régis au Canada La Loi sur Investissement au Canada définit un investisseur non canadien de deux manières:
- un individu qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent du Canada;
- une entité qui est contrôlée par des non-Canadiens ou dont la propriété effective est détenue par des non-Canadiens.
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