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La Réforme démocratique

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Enjeux de la réforme démocratique

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Budget - 2007

écoACTION : ensemble pour faire plus avec moins.

Toutes les nouvelles Cliquez ici pour fils RSS

14 novembre 2007

Le gouvernement fédéral rétablit le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes

13 novembre 2007

Le gouvernement fédéral dépose des mesures législatives en vue de créer un Sénat démocratique et responsable

2 novembre 2007

Le gouvernement du Canada règle le problème de la vérification de la résidence des électeurs

26 octobre 2007

Le gouvernement du Canada dépose un nouveau projet de loi pour confirmer l’identification visuelle des électeurs

10 septembre 2007

Le nouveau gouvernement du Canada publie un rapport indépendant relatif aux consultations publiques sur la réforme démocratique

18 juin 2007

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (C-31) - Amendements du sénat

30 mai 2007

Projet de loi sur les possibilités de vote accrues (C-55) - Deuxième lecture

11 mai 2007

Introduction du projet de loi sur la représentation démocratique (C-56)

11 mai 2007

Le nouveau gouvernement du Canada entreprend de rétablir le principe de la représentation selon la population

9 mai 2007

Le nouveau gouvernement du Canada dépose le projet de loi sur les possibilité de vote accrues

9 mai 2007

Introduction du projet de loi sur les possibilités de vote accrues (C-55)

8 mai 2007

Introduction du projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts (C-54)

8 mai 2007

Le nouveau gouvernement du Canada dépose le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts

3 mai 2007

Le nouveau gouvernement du Canada tient sa promesse sur les élections à date fixe

20 avril 2007

Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (C-43) - Deuxième lecture

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