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![]() La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesDepuis le 1er janvier 2001, le Canada a une nouvelle loi pour protéger votre vie privée lorsque vous faites affaire avec des entreprises privées : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La Loi s'applique aux renseignements personnels (autres que « sur la santé ») des clients qu'une « entreprise fédérale » recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales. La Loi s'applique aussi aux renseignements personnels (autres que « sur la santé ») des employés de ces entreprises fédérales. Ces dernières comprennent les banques et les compagnies de téléphone, de câblodistribution ou de radiodiffusion. La Loi s'applique de plus aux renseignements personnels qui sont vendus ou échangés d'une province à l'autre ou à l'extérieur du Canada. La Lois'applique également à toutes les activités commerciales des entreprises et organisations situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Depuis le 1er janvier 2002, la Loiprotège aussi les « renseignements personnels sur la santé » détenus par les entreprises susmentionnées. À compter du 1er janvier 2004, la Loi finira par s'appliquer à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels dans le cadre toutes les activités commerciales au Canada. Le gouvernement fédéral peut exempter certaines organisations ou activités dans les provinces qui ont, dans le domaine de la protection de la vie privée, une loi essentiellement similaire à la sienne. La Loi s'appliquera aussi à tout renseignement personnel recueilli dans le cadre de n'importe quelle transaction commerciale interprovinciale ou internationale réalisée par n'importe quelle organisation. Comment consulter vos renseignements personnels détenus par une organisation
Comment faire corriger les erreurs ou les omissions que vous remarquez dans vos renseignements personnels
Comment déposer une plainte
Si vous n'êtes toujours pas satisfait du traitement de votre plainte, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant les heures de bureau en composant sans frais le 1 (800) 282-1376, ou en écrivant à l'adresse suivante : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada112, rue Kent Ottawa, ON K1A 1H3 Veuillez ne pas utiliser de courrier électronique pour envoyer des plaintes ou pour communiquer des renseignements personnels, car nous ne pouvons en assurer la confidentialité. |
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Date de diffusion : 2003-11-06 |
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