Trousse d'information sur la LPRPDÉ à l'intention des entreprises
Depuis le 1er janvier 2004, les entreprises sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a rassemblé les informations nécessaires pour aider les entreprises à se conformer aux dispositions de cette loi.
Une bonne protection des renseignements personnels constitue une saine pratique en
affaires. Si vous êtes une organisation du secteur privé ou
que vous êtes une entreprise fédérale, informez-vous à propos
de l’incidence de la Loi sur votre organisation!
Guide à l'intention des entreprises et des organisations
Outils
- Cadre de conformité à la LPRPDÉ
Le 10 août 2007
- Lignes directrices en cas de brèches dans la protection des données
Le 1er août 2007
Fiches d'information
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Législation
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