Avis de non-responsabilité

Ce service laisse les clients d'affaires nous envoyer par voie électronique une demande pour recevoir de la correspondance ou pour apporter des changements à certains renseignements financiers et non financiers dans leurs comptes de société. Les clients qui utilisent ce service devront fournir des renseignements confidentiels spécifiques concernant leurs comptes, y compris le nom de l'entité juridique et le numéro d'entreprise, et devront également s'identifier personnellement.

Les renseignements non confidentiels qui sont spécifiques à chaque demande électronique seront également requis et ils comprennent la fin de période de déclaration, les identificateurs de compte de programme connexes, la date de fin de la période de versement et le montant d'un remboursement et/ou d'un paiement mal attribué ou perdu.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et/ou la Loi sur la taxe d'accise. Nous nous en servirons pour demander le traitement de certaines transactions financières et/ou non financières dans leur compte.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels que vous communiquez sont protégés et vous y avez accès sur demande. Pour en savoir plus sur vos droits, lisez InfoSource. Vous trouverez ce document du gouvernement du Canada dans les principales bibliothèques, les bureaux d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription de députés.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont nous appliquons la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse de courriel suivante  :ATIPCPTG1@ccra-adrc.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas protégé vos renseignements personnels de manière adéquate, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par Internet ou en appelant au 1 800 282-1376.

Veuillez lire l'avis de non-responsabilité suivant et cliquer sur « J'accepte » au bas de la page pour continuer.

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