La Loi sur l’accès à l’information et 
la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel 2006-2007

Publié par l’Agence de la fonction publique du Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par 
le président du Conseil du Trésor, 2007
No de catalogue 
ISBN 2
Cette publication est également offerte en médias substituts 
et disponible aux adresses suivantes :
http://www.psagency-agencefp.gc.ca 
http://publiservice.psagency-agencefp.gc.ca 
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières
Introduction
1.	À propos de l’organisation
Aperçu de l’Agence de la fonction publique du Canada
Administration et délégation des pouvoirs
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – Direction de la gestion stratégique
Réalisations du Bureau de l’AIPRP en 2006-2007
Charge de travail
Frais
Coûts
Salle de lecture
2.	Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique – Interprétation et explication
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Réponse donnée aux demandes traitées
Exemptions invoquées
Motifs d’exclusion
Délais de traitement et extensions
Traduction
Mode de communication
Frais
Coûts
Plaintes et enquêtes
Appels devant la Cour fédérale
3.	Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique – Interprétation et explication
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Réponse donnée aux demandes traitées
Exemptions invoquées
Exclusions citées
Délais de traitement et extensions
Traduction
Corrections et mention
Coûts
Plaintes et enquêtes
Appels devant la Cour fédérale
Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Activités de couplage et d’échange de données
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Annexe I : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information – Statistiques
Annexe II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels – Statistiques
Annexe III : Instrument de la délégation ― Loi sur l’accès à l’information
Annexe IV : Instrument de la délégation ― Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction
La Loi sur l’accès à l’information accorde à tous les particuliers et à toutes les sociétés présentes au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées, ainsi qu’un droit de demander un examen indépendant des décisions prises par les institutions fédérales quant à leur communication.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger les renseignements personnels relevant des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Selon l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir, pour présentation au Parlement, le rapport d’application des présentes lois en ce qui concerne son institution.
Le présent rapport présente un résumé des activités exercées par l’Agence de la fonction publique du Canada, en ce qui a trait à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
1.	À propos de l’organisation
Aperçu de l’Agence de la fonction publique du Canada
Depuis le 1er mai 2007, l’Agence des ressources humaines de la fonction publique du Canada a adopté un nouveau titre d’usage – Agence de la fonction publique du Canada (l’Agence) –  qui permet d’exprimer plus simplement l’objet de ses travaux et d’assurer une  reconnaissance accrue de l’organisation auprès de ses clients.
L’Agence a été créée en 2003 pour instaurer un nouveau régime de gestion des ressources humaines (RH) à la fonction publique du Canada, grâce à un regroupement de services du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique. Elle a pour mandat de moderniser la gestion des RH et de renforcer sa responsabilisation, d’assurer un leadership efficace et éthique et un environnement de travail de qualité ainsi que de constituer une fonction publique représentative et accessible.
Pour exécuter ce mandat, l’Agence a regroupé la plupart des fonctions de gestion des RH dont le Conseil du Trésor a la responsabilité, notamment les valeurs et l’éthique; la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique; la planification, la responsabilisation et la présentation de rapports au Parlement, en ce qui a trait aux RH; la gestion et la modernisation du système de classification; la politique en matière d’emploi; la politique générale sur l’apprentissage; la gestion de tous les aspects liés au groupe de la direction; et la gestion de l’équité en emploi et des langues officielles.
Pour plus d’information au sujet de l’Agence, veuillez consulter notre site Web http://www.psagency.agencefp.gc.ca.
Administration et délégation des pouvoirs
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que le directeur général, Direction de la gestion stratégique, sont habilités à exercer les pleins pouvoirs relatifs à l’application et au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – Direction de la gestion stratégique
Le personnel du Bureau de l’AIPRP compte un coordonnateur de l’AIPRP et un analyste subalterne de l’AIPRP. Le bureau a la responsabilité d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces pour s’assurer que l’Agence respecte les exigences de ces deux lois.
Le Bureau de l’AIPRP décide de la réponse à donner aux demandes d’accès; il encourage la connaissance des lois afin que le Ministère s’acquitte des obligations qui incombent au gouvernement; il surveille l’observation de ces lois, ainsi que des règlements, politiques et procédures s’y rapportant et formule des conseils à cet égard; et il agit en outre comme porte-parole de l’Agence auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux.
Le Bureau de l’AIPRP a la responsabilité de mener des consultations auprès d’autres gouvernements et ministères fédéraux.
Le coordonnateur de l’AIPRP est le premier point de contact de l’Agence pour les représentants du Conseil du Trésor et les autres ministères et organismes du gouvernement, en ce qui concerne les questions de collecte et de protection des renseignements personnels.
Réalisations du Bureau de l’AIPRP en 2006-2007
Initiatives de sensibilisation
En novembre 2006, le Bureau de l’AIPRP a entrepris d’offrir aux employés de l’Agence des séances de sensibilisation bimensuelles. À ce jour, plus de 200 employés y ont assisté. Ces séances continueront d’être offertes tous les mois pour nous assurer que tous les employés, actuels et nouveaux, sont bien au fait de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP a lancé une page Web concernant l’AIPRP sur l’intranet de l’Agence; les employés y trouvent de nombreux outils de sensibilisation, des fiches de renseignements et des politiques internes ainsi que tout un éventail d’autres ressources concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Charge de travail 
Au cours de l’exercice 2006‑2007, l’Agence a reçu 41 demandes ayant trait à la Loi sur l’accès à l’information, 5 demandes ayant trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et 47 demandes de consultation en provenance d’autres institutions fédérales.
Frais
La Loi sur l’accès à l’information autorise la perception de frais pour certaines activités relatives au traitement des demandes officielles présentées en vertu de cette Loi. Outre des frais de 5 $ payables pour chaque demande, des frais de recherche, de traitement et de reproduction peuvent également s’appliquer. Toutefois, conformément à l’article 11 de cette Loi, aucune somme n’est exigée pour les cinq premières heures consacrées à chercher un document ou à en prélever la partie communicable.
Aucuns frais ne sont rattachés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Coûts
Au cours de l’exercice 2006-2007, on estime à 102,000 $ le montant des coûts salariaux engagés et à 1 335 $ le montant des frais administratifs payés par le Bureau de l’AIPRP pour mettre en application la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Ces coûts ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programme de l’Agence pour répondre aux exigences de ces lois).
Salle de lecture
Une salle de lecture est située dans la bibliothèque du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor, à L’Esplanade Laurier, tour Est, 11e étage, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario).
Dans cette salle, il est possible de consulter les publications courantes d’InfoSource et de se procurer des formulaires de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les listes des demandes d’information antérieures sont également disponibles, sur demande. En outre, des copies de tous les formulaires de demandes de services d’aide temporaire, qui sont examinées régulièrement et de manière non officielle par une clientèle spécialisée sont également entreposées dans cette salle.
2.	Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique – Interprétation et explication 
L’annexe I présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui ont été traitées entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. Voici diverses explications et interprétations touchant les renseignements contenus dans ce rapport. 
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 
Outre les 41 demandes reçues par l’Agence en 2006‑2007, quatre demandes avaient été reportées de l’exercice 2005‑2006. Trois des 41 demandes ont été reportées à l’exercice 2007‑2008.
Au cours de la période visée par le rapport, la majeure partie des demandes d’accès nous est parvenue du secteur commercial (48%). Le tableau ci-dessous indique la provenance des demandes d’AIPRP, en ce qui concerne 2006‑2007:
Réponse donnée aux demandes traitées 
Parmi les 45 demandes examinées, 42 ont été traitées en entier au cours du présent exercice. La réponse donnée à ces demandes a été la suivante:
Communication totale	23	
Communication partielle	11	
Aucune communication (exemption)	1	
Transfert	3	
Abandon de la demande	1	
Traitement impossible	3	
Exemptions invoquées
Des exemptions en vertu du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b), 21(1)a), b), c) et d) et de l’article 26 de la Loi ont été invoquées.
Motifs d’exclusion
Conformément aux articles 68 et 69, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En conséquence, l’Agence a invoqué des exclusions en vertu de ces dispositions, tel qu’indiqué à l’annexe I. 
Délais de traitement et extensions
Parmi les 42 demandes traitées en entier au cours de la période visée par le rapport, 98 pour 100 l’ont été dans les limites prévues par la Loi. Dans 76 pour 100 des cas traités en entier, l’Agence a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins. Approximativement 24 pour 100 des demandes traitées en entier ont nécessité une extension en vertu de la Loi pour que puissent être menées les consultations nécessaires auprès d’autres institutions fédérales ou de tierces parties.
Traduction
Au cours de la période visée par le rapport, aucune traduction n’a été nécessaire. 
Mode de communication
Tous les demandeurs ont reçu copie des renseignements demandés, à l’exception d’une seule personne qui a consulté les documents sur le site. 
Frais
Les frais perçus au cours de la période visée par le rapport ont totalisé 584,40 $.
Coûts
Au total, pour 2006‑2007, les coûts salariaux associés aux activités ayant à la Loi sur l’accès à l’information ont été évalués à 102 000$. Les autres coûts associés à l’administration du programme ont été d’environ 1 335$. Pour la période visée par le rapport, deux employés à temps plein ont été affectés à cette tâche.
Plaintes et enquêtes
Aucune plainte n’a été déposée au cours de l’exercice visé par le rapport.
Appels devant la Cour fédérale
Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale du Canada.
3.	Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique – Interprétation et explication
Le Bureau de l’AIPRP fournit régulièrement des avis et des conseils sur des questions stratégiques importantes et délicates concernant la protection des renseignements personnels, y compris sur le traitement et la protection des renseignements personnels recueillis et conservés dans les dossiers du Ministère. 
L’annexe II présente un résumé statistique des demandes de renseignements personnels relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. Voici diverses explications et interprétations touchant les renseignements contenus dans le présent rapport.
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Cinq demandes ont été traitées par le Bureau de l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport et elles étaient toutes nouvelles.
Réponse donnée aux demandes traitées
La totalité des cinq demandes reçues par l’Agence au cours de l’exercice 2006‑2007 ont été traitées en entier au cours de la période visée par le rapport. La réponse donnée à ces demandes a été la suivante :
Communication partielle	2	
Traitement impossible	1	
Abandon de la demande	2	
Exemptions invoquées
Tel que noté à l’annexe II, des exemptions en vertu de l’article 26 ont été appliquées dans deux cas.
Exclusions citées
Aucune exclusion n’a été invoquée par l’Agence.
Délais de traitement et extensions
Toutes les demandes ont été traitées en entier dans les limites prévues par la Loi.
Traduction 
Aucune traduction n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.  
Corrections et mention
Aucune demande de correction ou de mention n’a été présentée.
Coûts
Les coûts salariaux associés aux activités concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été évalués à 18 000 $ pour 2006 2007. Les autres coûts ont été évalués à 445 $.
Plaintes et enquêtes 
Aucune plainte n’a été déposée au cours de l’exercice visé par le rapport. 
Appels devant la Cour fédérale 
Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale du Canada.
Communications en vertu du paragraphe 8(2) 
Toute demande de communication en vertu du paragraphe 8(2) présentée par l’Agence en 2006 2007 l’a été en vertu de l’alinéa 8(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence n’a demandé aucune autre communication en vertu du paragraphe 8(2). 
Activités de couplage et d’échange de données 
Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence n’a exercé aucune nouvelle activité de couplage ou d’échange de données.  
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Au cours de 2006-2007, l’Agence a effectué deux Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). L’une des évaluations, l’Étude de base sur les Programmes de leadership, est présentement à l’étude par le Commissariat à la protection de la vie privée. Les deux ÉVFP  sont aussi disponibles sur le site de l’Agence. En voici un résumé :
Étude de base sur les Programmes de leadership 
L’ÉFVP porte sur une étude qu’effectuera l’Agence de la fonction publique du Canada comme suite à un engagement pris dans le contexte du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, lequel consiste à mesurer l’efficacité des changements apportés au Programme des stagiaires en gestion et au programme Cours et affectations de perfectionnement. Cette évaluation doit avoir lieu en 2010. Pour pouvoir établir si les changements apportés aux programmes produisent de bons résultats, une étude de base doit être réalisée dans le but de recueillir, en 2007, les données qui serviront à établir une comparaison avec les résultats de 2010.  
La stratégie de mise en œuvre de l’étude de base appuiera les objectifs du Réseau du leadership (une direction de l’Agence) car elle permettra d’identifier et de vérifier les outils et instruments actuels de collecte et de gestion de l’information, de relever les écarts et d’établir des stratégies pour les combler ainsi que de mieux communiquer aux partenaires et intéressés les rôles, responsabilités et activités à exercer pour surveiller et rendre compte des résultats. 
La conclusion générale de l’ÉFVP a été que le projet comportait les risques suivants en matière de protection des renseignements personnels :   
1)	aucune période de rétention n’a encore été établie;
2)	dans le contrat conclu avec la tierce partie, l’Agence doit clairement définir les questions de protection des données et de sécurité; 
3)	aucune évaluation de la menace et des risques n’a été faite.
Ces questions ont été examinées et les mesures requises ont été prises, y compris l’établissement d’une période de rétention avec les représentants du Centre d’information ministérielle, et la rédaction d’un énoncé de la nature délicate et d’une évaluation de la menace et des risques. De même, les représentants des programmes veilleront à ce que des dispositions pertinentes sur la protection des données et la sécurité soient clairement énoncées dans le contrat avec la tierce partie.
Base de données Curriculum Vitae Plus
La seconde EFVP a trait à une base de données Web qu’élabore le Réseau du leadership pour recueillir des données et des renseignements professionnels sur la collectivité des cadres supérieurs (EX), pour analyser les tendances démographiques et pour faciliter la gestion des personnes talentueuses du Ministère, à l’intérieur de la fonction publique. La base de données consistera en un répertoire de données organisationnelles sur l’apprentissage, le rendement et la carrière des membres actuels de la collectivité des EX; certains points de vue seront mis à la disposition des EX et un tableau de bord ministériel permettra de surveiller l’état de la collectivité des EX et d’en faire rapport.
L’ÉFVP a relevé trois points qu’il faudrait régler avant la mise en œuvre de la base de données. D’abord, il faudrait établir une période de rétention, ensuite assurer la création d’une banque de renseignements personnels et finalement veiller à ce que des mécanismes soient instaurés pour contrôler l’accès au système. 
Les responsables du programme travaillent en étroite collaboration avec les représentants du Bureau de l’AIPRP et avec les personnes chargées de l’élaboration du programme pour s’assurer que ces points seront réglés avant la mise en œuvre.

Annexe I : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information – Statistiques 

Annexe II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels – Statistiques

Annexe III : Instrument de la délégation ― Loi sur l’accès à l’information

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur(rice) général(e) de la gestion stratégique et du coordonnateur(rice) ministérielle de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom du président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe A ci-jointe.
La version papier a été signée par 
Président du Conseil du Trésor
L’honorable Vic Toews, c.p., c.r., député

Annexe A
Liste des pouvoirs déléguer en vertu de la Loi sur l’Accès à l’information
Article de la Loi	Pouvoirs, fonctions, responsabilités	
7a)	Réponse à une demande de communication	
8(1)	Transmission de la demande	
9	Prorogation du délai	
11(2)(3)(4)(5)(6)	Frais additionnels de traitement	
12(2)	Langue de la communication	
12(3)	Communication sur un support de substitution	
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements	
14	Affaires fédéro-provinciales	
15	Affaires internationales et défense	
16	Enquêtes et respect des lois	
17	Sécurité des individus	
18	Intérêts économiques du Canada	
19	Renseignements personnels	
20	Renseignements de tiers	
21	Avis	
22	Examens et vérifications	
23	Secret professionnel des avocats	
24	Interdictions fondées sur d’autres lois	
25	Prélèvements	
26	Publication	
27(1)(4)	Observations des tiers et décision	
28(1)(2)(4)	Avis aux tiers	
29(1)	Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information	
33	Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers	
35(2)	Droit de présenter des observations	
37(4)	Communication accordée au plaignant	
43(1)	Avis au tiers (révision par la cour fédérale)	
44(2)	Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)	
52(2)(3)	Règles spéciales pour l’audition des causes	
69	Documents exclus	
71(2)	Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels	
77	Les responsabilités attribuées au responsable de l’institution par règlement fait en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus	

Annexe IV : Instrument de la délégation ― Loi sur la protection des renseignements personnels

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur(rice) général(e) de la gestion stratégique et du coordonnateur(rice) ministérielle de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom du président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe B ci-jointe.
La version papier a été signée par 
Président du Conseil du Trésor
L’honorable Vic Toews, c.p., c.r., député

Annexe B
Liste des pouvoirs déléguer en vertu de la Loi sur la protection des renseignments personnels
Article de la loi	Pouvoirs, fonctions, responsabilités	
8(2)j)	communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche	
8(2)m)	communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt public ou celui de l’individu	
8(4)	conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa 8(2)e)	
8(5)	informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2)m)	
9(1)	conserver un relevé des cas d’usage	
9(4)	aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le Répertoire	
10	verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels	
14	répondre dans les 30 jours à une demande de communication	
15	proroger le délai pour répondre à la demande de communication	
17(2)b)	juger s’il est nécessaire de traduire les renseignements demandés	
18(2)	refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables	
19(1)	refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements	
19(2)	communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l’autre gouvernement y consent ou les rend publics	
20	refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales	
21	refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense	
22	refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d’enquête s’ils risquent de nuire à l’application d’une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires	
23	refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité	
24	refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation si les dispositions de l’article sont satisfaites	
25	refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus	
26	refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l’article 8	
27	refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client	
28	refuser la communication de renseignements sur l’état physique ou mental d’un individu dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci	
31	recevoir des avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée	
33(2)	présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête	
35(1)	recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises	
35(4)	donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l’alinéa 35(1)b)	
36(3)	recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d’une enquête sur un fichier inconsultable	
37(3)	recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d’une vérification portant sur l’observation générale de la Loi	
51(2)b)	demander qu’une audition en vertu de l’article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale	
51(3)	demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l’article 51	
72(1)	préparer le rapport annuel destiné au Parlement	
77	les responsabilités attribuées au responsable de l’institution par règlement fait en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus