La Loi sur l'accès à l'information accorde à tous les
particuliers et à toutes les sociétés présentes au Canada un droit d'accès
à l'information contenue dans les documents de l'administration fédérale,
sous réserve de certaines exceptions précises et limitées, ainsi qu'un droit
de demander un examen indépendant des décisions prises par les institutions fédérales
quant à leur communication.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet
de protéger les renseignements personnels relevant des institutions fédérales
et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les
concernent.
Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi
sur la protection des renseignements personnels, à la fin de chaque
exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir,
pour présentation au Parlement, le rapport d'application des présentes lois en
ce qui concerne son institution.
Le présent rapport présente un résumé des activités exercées par
l'Agence de la fonction publique du Canada, en ce qui a trait à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars
2007.
Depuis le 1er mai 2007, l'Agence des ressources humaines de la
fonction publique du Canada a adopté un nouveau titre d'usage – Agence de la
fonction publique du Canada (l'Agence) – qui permet d'exprimer plus simplement
l'objet de ses travaux et d'assurer une reconnaissance accrue de l'organisation
auprès de ses clients.
L'Agence a été créée en 2003 pour instaurer un nouveau régime de gestion
des ressources humaines (RH) à la fonction publique du Canada, grâce à un
regroupement de services du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la
Commission de la fonction publique. Elle a pour mandat de moderniser la gestion
des RH et de renforcer sa responsabilisation, d'assurer un leadership efficace
et éthique et un environnement de travail de qualité ainsi que de constituer
une fonction publique représentative et accessible.
Pour exécuter ce mandat, l'Agence a regroupé la plupart des fonctions de
gestion des RH dont le Conseil du Trésor a la responsabilité, notamment les
valeurs et l'éthique; la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de
la fonction publique; la planification, la responsabilisation et la présentation
de rapports au Parlement, en ce qui a trait aux RH; la gestion et la
modernisation du système de classification; la politique en matière d'emploi;
la politique générale sur l'apprentissage; la gestion de tous les aspects liés
au groupe de la direction; et la gestion de l'équité en emploi et des langues
officielles.
Pour plus d'information au sujet de l'Agence, veuillez consulter notre site
Web http://www.psagency-agencefp.gc.ca.
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des
renseignements personnels ainsi que le directeur général, Direction de la
gestion stratégique, sont habilités à exercer les pleins pouvoirs relatifs à
l'application et au respect de la Loi sur l'accès à l'information et
de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le personnel du Bureau de l'AIPRP compte un coordonnateur de l'AIPRP et un
analyste subalterne de l'AIPRP. Le bureau a la responsabilité d'élaborer, de
coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, des lignes directrices et des
procédures efficaces pour s'assurer que l'Agence respecte les exigences de ces
deux lois.
Le Bureau de l'AIPRP décide de la réponse à donner aux demandes d'accès;
il encourage la connaissance des lois afin que le Ministère s'acquitte des
obligations qui incombent au gouvernement; il surveille l'observation de ces
lois, ainsi que des règlements, politiques et procédures s'y rapportant et
formule des conseils à cet égard; et il agit en outre comme porte-parole de
l'Agence auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à
l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'auprès
des autres ministères et organismes gouvernementaux.
Le Bureau de l'AIPRP a la responsabilité de mener des consultations auprès
d'autres gouvernements et ministères fédéraux.
Le coordonnateur de l'AIPRP est le premier point de contact de l'Agence pour
les représentants du Conseil du Trésor et les autres ministères et organismes
du gouvernement, en ce qui concerne les questions de collecte et de protection
des renseignements personnels.
Initiatives de sensibilisation
En novembre 2006, le Bureau de l'AIPRP a entrepris d'offrir aux employés de
l'Agence des séances de sensibilisation bimensuelles. À ce jour, plus de 200
employés y ont assisté. Ces séances continueront d'être offertes tous les
mois pour nous assurer que tous les employés, actuels et nouveaux, sont bien au
fait de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information et de la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
Le Bureau de l'AIPRP a lancé une page Web concernant l'AIPRP sur l'intranet
de l'Agence; les employés y trouvent de nombreux outils de sensibilisation, des
fiches de renseignements et des politiques internes ainsi que tout un éventail
d'autres ressources concernant la Loi sur l'accès à l'information et
la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au cours de l'exercice 2006-2007, l'Agence a reçu 41 demandes ayant trait à
la Loi sur l'accès à l'information, 5 demandes ayant trait à la Loi
sur la protection des renseignements personnels et 47 demandes de
consultation en provenance d'autres institutions fédérales.
La Loi sur l'accès à l'information autorise la perception de frais
pour certaines activités relatives au traitement des demandes officielles présentées
en vertu de cette Loi. Outre des frais de 5 $ payables pour chaque demande, des
frais de recherche, de traitement et de reproduction peuvent également
s'appliquer. Toutefois, conformément à l'article 11 de cette Loi, aucune somme
n'est exigée pour les cinq premières heures consacrées à chercher un
document ou à en prélever la partie communicable.
Aucuns frais ne sont rattachés à la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Au cours de l'exercice 2006-2007, on estime à 102,000 $ le montant des coûts
salariaux engagés et à 1 335 $ le montant des frais administratifs payés par
le Bureau de l'AIPRP pour mettre en application la Loi sur l'accès à
l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(Ces coûts ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de
programme de l'Agence pour répondre aux exigences de ces lois).
Une salle de lecture est située dans la bibliothèque du ministère des
Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor, à L'Esplanade Laurier, tour
Est, 11e étage, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario).
Dans cette salle, il est possible de consulter les publications courantes
d'InfoSource et de se procurer des formulaires de demandes d'accès à
l'information et de protection des renseignements personnels. Les listes des
demandes d'information antérieures sont également disponibles, sur demande. En
outre, des copies de tous les formulaires de demandes de services d'aide
temporaire, qui sont examinées régulièrement et de manière non officielle
par une clientèle spécialisée sont également entreposées dans cette salle.
L'annexe I présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information, qui ont été traitées entre le 1er
avril 2006 et le 31 mars 2007. Voici diverses explications et interprétations
touchant les renseignements contenus dans ce rapport.
Outre les 41 demandes reçues par l'Agence en 2006-2007, quatre demandes
avaient été reportées de l'exercice 2005-2006. Trois des 41 demandes ont été
reportées à l'exercice 2007-2008.
Au cours de la période visée par le rapport, la majeure partie des demandes
d'accès nous est parvenue du secteur commercial (48%). Le tableau ci-dessous
indique la provenance des demandes d'AIPRP, en ce qui concerne 2006-2007:
Parmi les 45 demandes examinées, 42 ont été traitées en entier au cours
du présent exercice. La réponse donnée à ces demandes a été la suivante:
|
Communication totale
|
23
|
|
Communication partielle
|
11
|
|
Aucune communication (exemption)
|
1
|
|
Transfert
|
3
|
|
Abandon de la demande
|
1
|
|
Traitement impossible
|
3
|
Des exemptions en vertu du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b),
21(1)a), b), c) et d) et de l'article 26 de
la Loi ont été invoquées.
Conformément aux articles 68 et 69, la Loi sur l'accès à l'information
ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, ni aux
documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En conséquence, l'Agence
a invoqué des exclusions en vertu de ces dispositions, tel qu'indiqué à
l'annexe I.
Parmi
les 42 demandes traitées en entier au cours de la période visée par le
rapport, 98 pour 100 l'ont été dans les limites prévues par la Loi. Dans 76
pour 100 des cas traités en entier, l'Agence a été en mesure de répondre
dans un délai de 30 jours ou moins. Approximativement 24 pour 100 des demandes
traitées en entier ont nécessité une extension en vertu de la Loi pour que
puissent être menées les consultations nécessaires auprès d'autres
institutions fédérales ou de tierces parties.
Au cours de la période visée par le rapport, aucune traduction n'a été nécessaire.
Tous les demandeurs ont reçu copie des renseignements demandés, à
l'exception d'une seule personne qui a consulté les documents sur le site.
Les frais perçus au cours de la période visée par le rapport ont totalisé
584,40 $.
Au total, pour 2006-2007, les coûts salariaux associés aux activités ayant
à la Loi sur l'accès à l'information ont été évalués à 102
000$. Les autres coûts associés à l'administration du programme ont été
d'environ 1 335$. Pour la période visée par le rapport, deux employés à
temps plein ont été affectés à cette tâche.
Aucune plainte n'a été déposée au cours de l'exercice visé par le
rapport.
Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale du Canada.
Le Bureau de l'AIPRP fournit régulièrement des avis et des conseils sur des
questions stratégiques importantes et délicates concernant la protection des
renseignements personnels, y compris sur le traitement et la protection des
renseignements personnels recueillis et conservés dans les dossiers du Ministère.
L'annexe II présente un résumé statistique des demandes de renseignements
personnels relatives à la Loi sur la protection des renseignements
personnelstraitées entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
Voici diverses explications et interprétations touchant les renseignements
contenus dans le présent rapport.
Cinq demandes ont été traitées par le Bureau de l'AIPRP au cours de la période
visée par le rapport et elles étaient toutes nouvelles.
La totalité des cinq demandes reçues par l'Agence au cours de l'exercice
2006-2007 ont été traitées en entier au cours de la période visée par le
rapport. La réponse donnée à ces demandes a été la suivante :
|
Communication partielle
|
2
|
|
Traitement impossible
|
1
|
|
Abandon de la demande
|
2
|
Tel que noté à l'annexe II, des exemptions en vertu de l'article 26 ont été
appliquées dans deux cas.
Aucune exclusion n'a été invoquée par l'Agence.
Toutes les demandes ont été traitées en entier dans les limites prévues
par la Loi.
Aucune traduction n'a été effectuée au cours de la période visée par le
rapport.
Aucune demande de correction ou de mention n'a été présentée.
Les coûts salariaux associés aux activités concernant la Loi sur la
protection des renseignements personnels ont été évalués à 18 000 $ pour
2006 2007. Les autres coûts ont été évalués à 445 $.
Aucune plainte n'a été déposée au cours de l'exercice visé par le
rapport.
Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale du Canada.
Toute demande de communication en vertu du paragraphe 8(2) présentée par
l'Agence en 2006 2007 l'a été en vertu de l'alinéa 8(2)(a) de la Loi sur la
protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le
rapport, l'Agence n'a demandé aucune autre communication en vertu du paragraphe
8(2).
Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence n'a exercé aucune
nouvelle activité de couplage ou d'échange de données.
Au cours de 2006-2007, l'Agence a effectué deux Évaluations des facteurs
relatifs à la vie privée (ÉFVP). L'une des évaluations, l'Étude de base sur
les Programmes de leadership, est présentement à l'étude par le Commissariat
à la protection de la vie privée. Les deux ÉVFP sont aussi disponibles sur le
site de l'Agence. En voici un résumé :
Étude de base sur les Programmes de leadership
L'ÉFVP porte sur une étude qu'effectuera l'Agence de la fonction publique
du Canada comme suite à un engagement pris dans le contexte du Cadre de gestion
et de responsabilisation axé sur les résultats, lequel consiste à mesurer
l'efficacité des changements apportés au Programme des stagiaires en gestion
et au programme Cours et affectations de perfectionnement. Cette évaluation
doit avoir lieu en 2010. Pour pouvoir établir si les changements apportés aux
programmes produisent de bons résultats, une étude de base doit être réalisée
dans le but de recueillir, en 2007, les données qui serviront à établir une
comparaison avec les résultats de 2010.
La stratégie de mise en oeuvre de l'étude de base appuiera les objectifs du
Réseau du leadership (une direction de l'Agence) car elle permettra
d'identifier et de vérifier les outils et instruments actuels de collecte et de
gestion de l'information, de relever les écarts et d'établir des stratégies
pour les combler ainsi que de mieux communiquer aux partenaires et intéressés
les rôles, responsabilités et activités à exercer pour surveiller et rendre
compte des résultats.
La conclusion générale de l'ÉFVP a été que le projet comportait les
risques suivants en matière de protection des renseignements personnels :
1) aucune période de rétention n'a encore été établie;
2) dans le contrat conclu avec la tierce partie, l'Agence doit clairement définir
les questions de protection des données et de sécurité;
3) aucune évaluation de la menace et des risques n'a été faite.
Ces questions ont été examinées et les mesures requises ont été prises,
y compris l'établissement d'une période de rétention avec les représentants
du Centre d'information ministérielle, et la rédaction d'un énoncé de la
nature délicate et d'une évaluation de la menace et des risques. De même, les
représentants des programmes veilleront à ce que des dispositions pertinentes
sur la protection des données et la sécurité soient clairement énoncées
dans le contrat avec la tierce partie.
Base de données Curriculum Vitae Plus
La seconde EFVP a trait à une base de données Web qu'élabore le Réseau du
leadership pour recueillir des données et des renseignements professionnels sur
la collectivité des cadres supérieurs (EX), pour analyser les tendances démographiques
et pour faciliter la gestion des personnes talentueuses du Ministère, à l'intérieur
de la fonction publique. La base de données consistera en un répertoire de
données organisationnelles sur l'apprentissage, le rendement et la carrière
des membres actuels de la collectivité des EX; certains points de vue seront
mis à la disposition des EX et un tableau de bord ministériel permettra de
surveiller l'état de la collectivité des EX et d'en faire rapport.
L'ÉFVP a relevé trois points qu'il faudrait régler avant la mise en oeuvre
de la base de données. D'abord, il faudrait établir une période de rétention,
ensuite assurer la création d'une banque de renseignements personnels et
finalement veiller à ce que des mécanismes soient instaurés pour contrôler
l'accès au système.
Les responsables du programme travaillent en étroite collaboration avec les
représentants du Bureau de l'AIPRP et avec les personnes chargées de l'élaboration
du programme pour s'assurer que ces points seront réglés avant la mise en
oeuvre.
Government
of Canada
|
Governement
du Canada
|
REPORT ON THE ACCESS TO INFORMATION ACT
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
|
|
Institution
|
CANADA PUBLIC SERVICE AGENCY
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
|
Reporting period Période
visée par le rapport
|
|
4/1/2006 to/à 3/31/2007
|
|
|
Media Médias
|
Academia Secteur universitaire
|
Business Secteur commercial
|
Organization Organisme
|
Public
|
|
Source
|
6
|
0
|
20
|
0
|
15
|
|
I Requests under the Access to Information Act
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
|
II Disposition of requests completed
Disposition à l'égard des demandes traitées
|
|
|
Received during reporting period
Reçues pendant la période visée par le rapport
|
41
|
1. All disclosed
Communication totale
|
23
|
6. Unable to process
Traitement impossible
|
3
|
|
Outstanding from previous period
En suspens depuis la période antérieure
|
4
|
2. Disclosed in part
Communication partielle
|
11
|
7. Abandoned
by applicant
Abandon de la demande
|
1
|
|
TOTAL
|
45
|
3. Nothing disclosed (excluded)
Aucune communication (exclusion)
|
0
|
8. Treated informally
Traitement non officiel
|
0
|
|
Completed during reporting period
Traitées pendant la période visée par le rapport
|
42
|
4. Nothing disclosed (exempt)
Aucune
communication (exemption)
|
1
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
42
|
|
Carried forward
Reportées
|
3
|
5. Transferred
Transmission
|
3
|
|
|
|
III Exemptions invoked
Exemptions invoquées
|
|
S.
Art. 13(1)(a)
|
0
|
S.
Art. 16(1)(a)
|
0
|
S.
Art. 18(b)
|
0
|
S.
Art. 21(1)(a)
|
5
|
|
(b)
|
0
|
(b)
|
0
|
(c)
|
0
|
(b)
|
5
|
|
(c)
|
0
|
(c)
|
0
|
(d)
|
0
|
(c)
|
1
|
|
(d)
|
0
|
(d)
|
0
|
S.
Art. 19(1)
|
9
|
(d)
|
2
|
|
S.
Art. 14
|
0
|
S.
Art. 16(2)
|
0
|
S.
Art. 20(1)(a)
|
0
|
S.
Art. 22
|
0
|
|
S.
Art. 15(1)
International rel.
Relations intern.
|
0
|
S.
Art. 16(3)
|
0
|
(b)
|
2
|
Art. 23
|
0
|
|
Defence
Défense
|
0
|
S.
Art. 17
|
0
|
(c)
|
0
|
S.
Art. 24
|
0
|
|
Subversive activities
Activités subversives
|
0
|
S.
Art. 18(a)
|
0
|
(d)
|
0
|
S.
Art. 26
|
3
|
|
IV Exclusions cited
Exclusions citées
|
|
V
Completion time
Délai
de traitement
|
|
S.
Art. 68(a)
|
1
|
Art. 69(1)(c)
|
0
|
30 days or under
30 jours ou moins
|
32
|
|
(b)
|
0
|
(d)
|
0
|
31 to 60 days
De 31 à 60 jours
|
5
|
|
(c)
|
0
|
(e)
|
0
|
61 to 120 days
De 61 à 120 jours
|
2
|
|
S.
Art. 69(1)(a)
|
3
|
(f)
|
0
|
121 days or over
121 jours et plus
|
3
|
|
(b)
|
0
|
(g)
|
5
|
|
|
|
VI Extensions
Prorogations des délais
|
VII
Translations
Traductions
|
VIII Method of access
Méthode
de communication
|
|
|
30 days or under
30 jours ou moins
|
31 days or over
31 jours ou plus
|
Translations requested
Traductions demandées
|
0
|
Copies given
Copies de l'original
|
33
|
|
Searching
Recherche
|
0
|
0
|
Translations
prepared
|
English to French
De l'anglais au français
|
0
|
Examination
Examen de l'original
|
1
|
|
Consultation
|
5
|
4
|
Traductions
|
French to English
Du français à l'anglais
|
0
|
Copies and examination
Copies et examen
|
0
|
|
Third party
Tiers
|
0
|
3
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
5
|
7
|
|
|
|
|
|
IX Fees
Frais
|
|
|
|
X Costs
Coûts
|
|
|
|
|
|
Net fees collected
Frais nets perçus
|
|
Financial (all reasons)
Financiers (raisons)
|
($000)
|
|
|
Application fees
Frais de la demande
|
$170.00
|
Preparation
Préparation
|
$0.00
|
Salary
Traitement
|
102,000.0
|
|
|
|
Reproduction
|
$414.40
|
Computer processing
Traitement informatique
|
$0.00
|
Administration (O and M)
Administration (fonctionnement
et maintien)
|
1,335.0
|
|
|
Searching
Recherche
|
$0.00
|
TOTAL
|
$584.40
|
TOTAL
|
103,335.0
|
|
|
Fees waived
Dispense de frais
|
No. of times
Nombre de fois
|
$
|
Person year utilization (all reasons)
Années-personnes utilisées (raisons)
|
|
|
$25.00 or under
25 $ ou moins
|
|
6
|
$30.00
|
Person year (decimal format)
Années-personnes (nombre décimal)
|
1.50
|
|
|
Over $25.00
De plus de 25 $
|
|
1
|
$127.40
|
|
|
|
|
|
Government
of Canada
|
Governement
du Canada
|
REPORT ON THE PRIVACY ACT
|
|
|
|
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
|
|
Institution
|
CANADA PUBLIC SERVICE AGENCY
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
|
Reporting period Période
visée par le rapport
|
| 4/1/2006 to/à 3/31/2007 |
I Requests under the Privacy Act
Demandes en vertu de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
|
IV Exclusions cited
Exclusions citées
|
VII Translations
Traductions
|
|
Received during reporting period
Reçues pendant la période visée par le rapport
|
5
|
S.
Art. 69(1)(a)
|
0
|
Translations requested
Traductions demandées
|
0
|
|
Outstanding from previous period
En suspens depuis la période antérieure
|
0
|
(b)
|
0
|
Translations
prepared
|
English
to French
De l'anglais au français
|
0
|
|
TOTAL
|
5
|
S.
Art. 70(1)(a)
|
0
|
Traductions
préparées
|
French to English
Du français à l'anglais
|
0
|
Completed during reporting period
Traitées pendant la période visée par le rapport
|
5
|
(b)
|
0
|
|
|
|
Carried forward
Reportées
|
0
|
(c)
|
0
|
VIII Method of access
Méthode de consultation
|
II Disposition of requests completed
Disposition à l'égard des demandes traitées
|
|
(d)
|
0
|
Copies
given
Copies de l'original
|
2
|
1. All disclosed
Communication totale(e)
|
0
|
(e)
|
0
|
Examination
Examen de l'original
|
0
|
2. Disclosed in part
Communication partielle
|
2
|
(f)
|
0
|
Copies and examination
Copies et examen
|
0
|
3. Nothing disclosed (excluded)
Aucune communication (exclusion)
|
0
|
|
|
|
|
|
4. Nothing disclosed (exempt)
Aucune communication (exemption)
|
0
|
V Completion time
Délai de traitement Délai de traitement
|
|
IX Corrections and notation
Corrections et mention
|
|
5. Unable to process
Traitement impossible
|
1
|
30 days or under
30 jours ou moins
|
3
|
Corrections requested
Corrections demandées
|
0
|
6. Abandoned by applicant
Abandon de la demande
|
2
|
31 to 60 days
De 31 à 60 jours
|
2
|
Corrections made
Corrections effectuées
|
0
|
7. Transferred
Transmission
|
0
|
61 to 120 days
De 61 à 120 jours
|
0
|
Notation attached
Mention annexée
|
0
|
|
TOTAL
|
5
|
121 days or over
121 jours ou plus
|
0
|
X Costs
Coûts
|
|
|
III Exemptions invoked
Exceptions invoquées
|
|
|
|
|
Financial
(all reasons)
Financiers (raisons)
|
($000)
|
S.
Art. 18(2)
|
0
|
VI Extensions
Prorogations des délais
|
|
Salary
Traitement
|
18,000.0
|
S.
Art. 19(1)(a)
|
0
|
30 days or under
30 jours ou moins
|
31 days or over
31 jours ou plus
|
Administration (O and M)
Administration
(fonctionnement et maintien)
|
445.0
|
|
(b)
|
0
|
Interference with operations
Interruption des opérations
|
0
|
0
|
TOTAL
|
18,445.0
|
|
(c)
|
0
|
Consultation
|
2
|
0
|
|
|
|
(d)
|
0
|
Translation
Traduction
|
0
|
0
|
Person year utilization (all reasons)
Années-personnes utilisées (raisons)
|
S.
Art. 20
|
0
|
TOTAL
|
2
|
0
|
Person year (decimal format)
Années-personnes (nombre décimal)
|
0.50
|
S.
Art. 21
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 22(1)(a)
|
0
|
|
|
|
|
|
|
(b)
|
0
|
|
|
|
|
|
|
(c)
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 22(2)
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 23(a)
|
0
|
|
|
|
|
|
|
(b)
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 24
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 25
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 26
|
2
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 27
|
0
|
|
|
|
|
|
S.
Art. 28
|
0
|
|
|
|
|
|
Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du Canada
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de
l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le
directeur(rice) général(e) de la gestion stratégique et du
coordonnateur(rice) ministérielle de l'Accès à l'information et de la
protection des renseignements personnels, à exercer au nom du président
les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés
dans l'annexe A ci-jointe.
La version papier a été signée par
Président du Conseil du Trésor
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Annexe A
Liste des pouvoirs déléguer en vertu de la Loi sur l'Accès à
l'information
|
Article de la Loi
|
Pouvoirs, fonctions, responsabilités
|
|
7a)
|
Réponse à une demande de communication
|
|
8(1)
|
Transmission de la demande
|
|
9
|
Prorogation du délai
|
|
11(2)(3)(4)(5)(6)
|
Frais additionnels de traitement
|
|
12(2)
|
Langue de la communication
|
|
12(3)
|
Communication sur un support de substitution
|
|
13
|
Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements
|
|
14
|
Affaires fédéro-provinciales
|
|
15
|
Affaires internationales et défense
|
|
16
|
Enquêtes et respect des lois
|
|
17
|
Sécurité des individus
|
|
18
|
Intérêts économiques du Canada
|
|
19
|
Renseignements personnels
|
|
20
|
Renseignements de tiers
|
|
21
|
Avis
|
|
22
|
Examens et vérifications
|
|
23
|
Secret professionnel des avocats
|
|
24
|
Interdictions fondées sur d'autres lois
|
|
25
|
Prélèvements
|
|
26
|
Publication
|
|
27(1)(4)
|
Observations des tiers et décision
|
|
28(1)(2)(4)
|
Avis aux tiers
|
|
29(1)
|
Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information
|
|
33
|
Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
|
|
35(2)
|
Droit de présenter des observations
|
|
37(4)
|
Communication accordée au plaignant
|
|
43(1)
|
Avis au tiers (révision par la cour fédérale)
|
|
44(2)
|
Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la
Cour fédérale faite par un tiers)
|
|
52(2)(3)
|
Règles spéciales pour l'audition des causes
|
|
69
|
Documents exclus
|
|
71(2)
|
Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels
|
|
77
|
Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par
règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses
ci-dessus
|
Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du Canada
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de
l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels,
le directeur(rice) général(e) de la gestion stratégique et du
coordonnateur(rice) ministérielle de l'Accès à l'information et de la
protection des renseignements personnels, à exercer au nom du président
les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés
dans l'annexe B ci-jointe.
La version papier a été signée par
Président du Conseil du Trésor
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Annexe B
Liste des pouvoirs déléguer en vertu de la Loi sur la
protection des renseignments personnels
|
Article de la loi
|
Pouvoirs, fonctions, responsabilités
|
|
8(2)j)
|
communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche
|
|
8(2)m)
|
communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui
de l'individu
|
|
8(4)
|
conserver une copie des demandes reçues et des renseignements
communiqués en vertu de l'alinéa 8(2)e)
|
|
8(5)
|
informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une
communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
|
|
9(1)
|
conserver un relevé des cas d'usage
|
|
9(4)
|
aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage
compatible et modifier le Répertoire
|
|
10
|
verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels
|
|
14
|
répondre dans les 30 jours à une demande de communication
|
|
15
|
proroger le délai pour répondre à la demande de communication
|
|
17(2)b)
|
juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés
|
|
18(2)
|
refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans
des fichiers inconsultables
|
|
19(1)
|
refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre
confidentiel d'autres gouvernements
|
|
19(2)
|
communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre
gouvernement y consent ou les rend publics
|
|
20
|
refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de
porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
|
|
21
|
refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de
porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la
défense
|
|
22
|
refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme
d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la
sécurité des établissements pénitentiaires
|
|
23
|
refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme
d'enquête lors des enquêtes de sécurité
|
|
24
|
refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien
des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et
la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que
l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de
l'article sont satisfaites
|
|
25
|
refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait
de nuire à la sécurité des individus
|
|
26
|
refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre
individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de
l'article 8
|
|
27
|
refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret
professionnel qui lie un avocat à son client
|
|
28
|
refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental
d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu
concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
|
|
31
|
recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie
privée
|
|
33(2)
|
présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie
privée au cours d'une enquête
|
|
35(1)
|
recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où
il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures
prises
|
|
35(4)
|
donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa
35(1)b)
|
|
36(3)
|
recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où
il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier
inconsultable
|
|
37(3)
|
recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où
il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur
l'observation générale de la Loi
|
|
51(2)b)
|
demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région
de la Capitale nationale
|
|
51(3)
|
demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des
auditions en vertu de l'article 51
|
|
72(1)
|
préparer le rapport annuel destiné au Parlement
|
|
77
|
les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par
règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses
ci-dessus
|
|
