En
ma qualité de président du Conseil du Trésor du Canada et ministre
responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada (l'Agence), c'est avec plaisir que je dépose au Parlement le
dix-huitième rapport annuel sur les langues officielles, couvrant l'exercice
2005-2006, le tout conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues
officielles (la Loi). Ce rapport rend compte de l'évaluation de
la gouvernance et de l'exécution du Programme des langues officielles au sein
des institutions fédérales assujetties à la Loi.
Les Canadiens ont le droit de s'exprimer et d'être servis dans la langue
officielle de leur choix lorsqu'ils traitent avec leur gouvernement. Ce droit
n'est pas seulement une obligation légale mais une question d'équité, de
respect et d'inclusivité.
Afin de nous acquitter de nos obligations au sein de la fonction publique
conformément à la Loi, nous devons encourager une culture fondée sur
la reconnaissance que chaque citoyen a le droit d'être servi dans la langue
officielle de son choix. En promouvant une telle culture, nous favoriserons
également l'égalité des chances des personnes qui parlent l'une des deux
langues officielles. Cela fera aussi valoir clairement que la compétence dans
les deux langues officielles accroît les perspectives de carrière de nos
employés et constitue un réel atout économique et social.
La fonction publique doit être exemplaire à l'égard des langues
officielles. Il me revient de m'assurer que les institutions fédérales
assujetties à la Loi s'y conforment dans le plus grand respect de
tous. Le présent rapport brosse un tableau des résultats et des principales
activités entreprises par les institutions fédérales ainsi que par l'Agence,
conformément aux parties IV, V et VI de la Loi.
Les données de l'exercice 2005-2006 permettent de constater que la capacité
bilingue des institutions s'est grandement améliorée. Je tiens notamment à
souligner l'accroissement du nombre de cadres et de superviseurs qui satisfont
aux exigences linguistiques de leurs postes. Cela contribue grandement à la
création d'un climat propice à l'utilisation des deux langues officielles.
En novembre 2005, le projet de Loi S-3, la Loi
modifiant la Loi
sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) a
reçu la sanction royale, concrétisant l'engagement du gouvernement à appuyer
le développement des minorités de langue officielle et à faire la promotion
de l'usage du français et de l'anglais partout au pays. Cela se traduit par une
obligation des institutions à tenir compte du volet des langues officielles
dans toutes leurs activités afin de soutenir le développement de ces
communautés.
De plus, l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité
viendra formaliser la volonté du gouvernement de raffermir la reddition de
comptes et de s'assurer d'une saine gouvernance des dépenses de l'État. Notre
gestion des ressources humaines doit en cela être irréprochable. À cet
égard, l'Agence a déjà accompli beaucoup de travail auprès des institutions.
Le présent rapport témoigne de la volonté d'offrir des résultats aux
Canadiennes et aux Canadiens. En cela, nous montrons l'exemple.
Je continuerai de collaborer étroitement avec ma collègue Josée Verner,
ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des
Langues officielles, afin de coordonner nos efforts vers une pleine intégration
des langues officielles au sein du gouvernement.
La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable Vic Toews, c.p., député
Monsieur le président,
Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles,
j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le
dix-huitième rapport annuel sur les langues officielles, couvrant l'exercice
2005-2006.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute
considération.
La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable Vic Toews, c.p., député
Mai 2007
Monsieur le président,
Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles,
j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le
dix-huitième rapport annuel sur les langues officielles, couvrant l'exercice
2005-2006.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute
considération.
La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable Vic Toews, c.p., député
Mai 2007
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
(l'Agence) surveille l'observation par les institutions fédérales des
obligations linguistiques qui leur sont dévolues et effectue des vérifications
ponctuelles conformément à la Loi sur les langues officielles
(la Loi).
Ainsi, les institutions doivent servir les Canadiens dans la langue officielle
de leur choix, voir à instaurer et préserver un climat de travail propice à
l'utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées
bilingues et voir à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent
à refléter la présence au Canada des collectivités francophone et
anglophone, compte tenu de la nature de ces institutions, de leur mandat, de
leur public et de l'emplacement de leurs bureaux.
Évaluation de la gouvernance du Programme des langues officielles
Leadership
La gestion des institutions assujetties à la Loi doit faire preuve
de leadership en matière de langues officielles, en faisant des gestes concrets
qui traduisent son engagement.
L'Agence note, entre autres, les faits suivants :
- Les institutions fédérales font une multitude de gestes simples, comme
l'inclusion des langues officielles à l'ordre du jour du comité de
gestion, la tenue de rencontres régulières entre le champion et le
responsable des langues officielles ou l'organisation d'activités
favorisant l'utilisation de la langue seconde.
- La très grande majorité des bilans annuels sont entérinés par
l'administrateur général de l'institution.
- Les institutions tiennent davantage compte des langues officielles dans
leur planification stratégique.
- De plus en plus d'institutions mettent sur pied des comités consultatifs
sur les langues officielles composés de représentants des différents
secteurs de l'organisation et présidés par un membre de la haute
direction.
Gestion de l'information
- Bien que la situation d'ensemble s'améliore, certaines institutions
éprouvent encore de la difficulté à assurer la bonne gestion de leurs
informations en matière de langues officielles. Le roulement important du
personnel responsable ainsi que le manque de connaissances expliquent en
bonne partie les difficultés qui persistent.
Évaluation de l'exécution du Programme des langues officielles
Communications avec le public et prestation des services
L'Agence note, entre autres, les faits suivants:
- Le nombre de titulaires de postes bilingues devant servir le public qui
satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté, pour
atteindre 89,9 p. 100 en 2006, par rapport à 88,6 p. 100 en 2005. De plus,
le nombre et le pourcentage de titulaires exemptés de satisfaire aux
exigences linguistiques de leur poste ont diminué.
- Le pourcentage de postes désignés bilingues au niveau supérieur (niveau
C en interaction orale) a légèrement diminué. Toutefois, le nombre de
postes bilingues qui requièrent un niveau supérieur a augmenté en chiffre
absolu, passant de 14 248 en 2005 à 15 071 en 2006.
- L'information contenue sur les sites Web est généralement disponible
dans les deux langues officielles. Toutefois, on note que la qualité de la
langue n'est pas toujours égale et que les documents ne sont pas toujours
diffusés simultanément dans les deux langues officielles.
- L'offre active visuelle de services bilingues ne pose généralement pas
de problème, mais l'accueil bilingue en personne et au téléphone pourrait
être amélioré.
Langue de travail
- Cette année, parmi les employés offrant des services personnels et
centraux (par exemple, la paye, les services financiers, les communications
et la bibliothèque) et faisant partie de l'administration publique
centrale, 89,8 p. 100 satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur
poste comparativement à 88,6 p. 100 en 2005. Le nombre de postes exigeant
une capacité supérieure (niveau C) de connaissance de la langue seconde a
également augmenté, passant de 32,1 p. 100 en 2005 à 33,2 p. 100 en 2006.
- Pour ce qui est du personnel exerçant des fonctions de supervision au
Canada (incluant les cadres), 87,0 p. 100 satisfaisaient aux exigences
linguistiques de leur poste, par rapport à 84,9 p. 100 en 2005.
- Quant aux cadres (EX) de l'administration publique centrale, 92,9 p. 100
satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste au 31 mars 2006.
C'est une hausse marquée par rapport à 84,4 p. 100 l'année précédente.
- De façon générale, les instruments de travail, systèmes informatiques
et sites intranet sont disponibles dans les deux langues officielles.
Gestion des ressources humaines (y compris la participation
équitable)
- Au 31 mars 2006, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble
des institutions assujetties à la Loi se situait à 73,3 p. 100 et
celui des francophones, à 26,7 p. 100. Pour l'administration publique
centrale, ces taux étaient respectivement de 68,6 p. 100 et de 31,4 p. 100.
Considérant les plus récentes données du Recensement du Canada de
2001, les deux collectivités de langue officielle sont relativement
bien représentées au sein de l'ensemble des institutions.
- Sur le plan régional, les données de l'administration publique centrale
révèlent que la participation des anglophones au Québec excluant la
région de la capitale nationale (qui représentent 12,9 p. 100 de la
population québécoise, selon le Recensement du Canada de 2001),
s'établissait à 7,7 p. 100 en 2005-2006 par rapport à 6,9 p. 100 l'année
précédente. Cette augmentation de la représentation des anglophones au
Québec constitue une avancée notable.
- Les institutions ont moins recours à la formation linguistique pour
satisfaire aux exigences linguistiques des postes. Par contre, elles offrent
de plus en plus cette formation dans une perspective de progression de
carrière.
En 2004-2005, l'Agence avait poursuivi le travail amorcé dans l'exercice
précédent dans des dossiers comme la révision des obligations linguistiques
des bureaux et points de services tenus d'offrir au public des services
bilingues, la mise en oeuvre de la phase II de la révision des politiques en
matière de langues officielles, l'évaluation des postes bilingues des cadres
(employés appartenant à la catégorie EX) et la création d'un outil
permettant de définir les besoins linguistiques.
Au cours de l'exercice 2005-2006, l'Agence a poursuivi ses activités. Elle a
en outre travaillé à l'élaboration d'outils de vérification et
d'autoévaluation afin d'aider les institutions à accroître leur rendement en
matière de langues officielles. Elle a également maintenu ses efforts de
sensibilisation et d'appui auprès des institutions assujetties à la Loi.
Elle a renforcé son monitoring auprès de ces institutions et leur a fourni les
outils nécessaires pour axer davantage leurs bilans annuels sur des résultats
concrets.
Ce rapport annuel rend compte de l'exécution du Programme des langues
officielles (le Programme) au sein des institutions fédérales assujetties à
la Loi sur les langues officielles (la Loi), et des activités
et résultats de l'exercice 2005-2006 à l'égard de leurs obligations
linguistiques.
L'Agence est au coeur de la gestion de personnes dans la fonction publique du
Canada : elle veut établir un effectif et un milieu de travail sans égal.
Pour ce faire, l'Agence fait preuve de leadership en matière de politiques
et de partenariats, offre des services qui soutiennent les fonctionnaires, les
gestionnaires et la collectivité des ressources humaines, et maintient
l'intégrité du système de gestion des ressources humaines, qu'elle surveille
et dont elle mesure l'efficacité et rend compte. Ce sont les outils que
l'Agence utilise pour appuyer les institutions, ministères et organismes
fédéraux dans leur prestation de conseils au gouvernement et de services aux
Canadiens.
Au sein de l'Agence, la Direction des langues officielles surveille les
institutions fédérales et vérifie ponctuellement qu'elles communiquent avec
les Canadiens et leur offrent des services dans la langue officielle de leur
choix, qu'elles instaurent et préservent un climat de travail propice à
l'utilisation efficace des deux langues officielles dans les régions
désignées bilingues et qu'elles disposent d'un effectif qui tend à refléter
la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle.
L'excellence recherchée ne sera atteinte qu'avec un leadership et une
responsabilisation accrus au sein des institutions. Pour le Programme, cela se
traduit notamment par le raffermissement de la reddition de comptes ainsi que
l'accroissement et le maintien des capacités linguistiques et du savoir dans le
domaine des langues officielles. La Direction des langues officielles y
travaille en partenariat avec les institutions et les conseils fédéraux
régionaux.
La Direction des langues officielles collabore également avec diverses
instances ayant des obligations en vertu de la Loi pour favoriser
l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
et appuyer leur développement, ainsi que pour promouvoir la pleine
reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au sein de la société
canadienne.
En novembre 2005, certaines modifications ont été apportées à la Loi,
lesquelles ont notamment eu pour effet de rendre justiciable la partie VII de la
Loi (Promotion du français et de l'anglais). Ces modifications
viennent renforcer l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la
promotion du français et de l'anglais et obligent les institutions à prendre
des mesures positives pour concrétiser cet engagement.
La structure de ce dix-huitième rapport a été complètement modifiée.
Elle reflète les changements majeurs apportés aux nouveaux gabarits (Guide
pour préparer le bilan annuel sur les langues officielles) que doivent
utiliser les institutions pour rendre compte à l'Agence de leurs activités.
Ces nouveaux gabarits ont été repensés conformément aux exigences de suivi
et de rapport contenues dans les politiques du Conseil du Trésor sur les
langues officielles (les politiques du Conseil du Trésor). Les gabarits sont
davantage axés sur les résultats, de sorte qu'ils permettent aux institutions
de mieux évaluer les retombées de leurs activités.
Ainsi, le rapport se structure autour de deux composantes principales :
l'évaluation de la gouvernance du Programme et celle de son exécution.
L'évaluation de la gouvernance inclut les activités et résultats liés au
leadership et à la gestion de l'information, alors que l'évaluation de
l'exécution du Programme englobe les communications avec le public et la
prestation des services, la langue de travail et la gestion des ressources
humaines reliée aux langues officielles – incluant la participation
équitable.
Le Chapitre I situe le Programme dans le contexte de la modernisation de la
fonction publique, rappelle le mandat de l'Agence, présente la nouvelle
structure du rapport et décrit son contenu.
La description du Programme fait l'objet du Chapitre II. Ce chapitre situe la
Loi dans son contexte juridique et présente la structure de
gouvernance ainsi que les attributions et responsabilités de chacun des
partenaires clés.
Le Chapitre III traite de l'évaluation de la gouvernance du Programme au
sein des institutions fédérales en matière de leadership et de gestion de
l'information. Il traite aussi des activités de suivi que l'Agence a menées
auprès de ses principaux intervenants.
Le Chapitre IV rend compte de l'évaluation de l'exécution du Programme au
sein des institutions fédérales vis-à-vis des parties IV (communications avec
le public et prestations des services), V (langue de travail) et VI (la gestion
des ressources humaines incluant la participation équitable) de la Loi.
Il présente un bilan des activités et résultats rapportés par ces
institutions pour chacune de ces parties, et fournit des pistes d'action pour
améliorer le rendement. Ce chapitre traite également des activités de
l'Agence pour appuyer le travail des institutions relativement à l'application
des différentes parties de la Loi.
Le Chapitre V traite du changement de culture au sein des institutions
fédérales. L'Agence brosse un portrait des activités de sensibilisation et de
promotion qui contribuent à rappeler aux institutions leurs droits et
responsabilités.
Le Chapitre VI traite des gains réalisés par le Programme au cours de cet
exercice mais également du travail qui reste à faire pour atteindre les
objectifs fixés.
Le Chapitre VII (Annexe statistique) renferme les tableaux statistiques et
les notes techniques qui en permettent l'interprétation.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant connu sous le
nom de la Loi constitutionnelle de 1867, a donné naissance à la
fédération canadienne. Cet acte prévoyait, d'une part, dans les chambres du
parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage
facultatif du français et de l'anglais dans les débats ainsi que dans toute
plaidoirie ou pièce de procédure devant ou émanant des tribunaux de Québec
et du Canada. Il imposait, d'autre part, l'usage du français et de l'anglais
dans la rédaction des archives, des procès-verbaux, des journaux et des lois
imprimées et publiées par le parlement du Canada et la législature de Québec[1].
En 1969, après la remise des études et des recommandations de la Commission
Laurendeau-Dunton, le gouvernement du Canada adoptait la Loi sur les langues
officielles, un instrument d'aménagement linguistique qui affirmait le
statut du français et de l'anglais comme langues officielles du Canada et
introduisait l'obligation pour les institutions fédérales de servir le public
dans la langue officielle de son choix dans certaines circonstances.
En 1982, le Canada adoptait la Charte canadienne des droits et libertés
(la Charte). Dans le domaine de la langue, la Charte a
édicté d'importantes garanties[2].
Elle a notamment établi que le français et l'anglais sont les langues
officielles et qu'elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant
à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Elle prévoyait également que le public au Canada a le droit d'employer le
français ou l'anglais pour communiquer avec le siège social ou
l'administration centrale de ses institutions ou pour en recevoir les services
et qu'il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions
là où, selon le cas, l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une
demande importante ou encore se justifie par la vocation du bureau.
En 1988, le Parlement adoptait une nouvelle Loi sur les langues
officielles (la Loi[3])
afin de donner pleinement effet aux garanties prévues par la Charte.
Cette nouvelle loi porte principalement sur les débats et travaux
parlementaires, les actes législatifs, l'administration de la justice, les
communications avec le public et la prestation des services par les institutions
fédérales, les droits relatifs à la langue de travail des employés
fédéraux, la participation équitable des deux collectivités de langue
officielle au sein des institutions fédérales, la promotion des deux langues
officielles, les attributions du Conseil du Trésor en matière de langues
officielles, le rôle et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles
ainsi que le recours judiciaire prévu par la Loi.
En 1991, le gouvernement adoptait le Règlement sur les langues
officielles – Communications avec le public et prestation des services
(le Règlement[4]). Cet
instrument juridique assure l'application concrète de certaines dispositions
relatives à la prestation des services au public. Il comporte trois types de
dispositions, à savoir celles qui viennent définir la notion de demande
importante incluse dans la Loi et dans la Charte, celles qui
prennent en considération la vocation des bureaux et celles qui touchent
spécifiquement les voyageurs. Le Règlement vient donc définir les
circonstances précises dans lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus
d'offrir activement[5] leurs
services dans les deux langues officielles. Il convient de préciser que le Règlement
ne s'applique ni aux bureaux situés dans la région de la capitale nationale
(la RCN) ni à ceux des administrations centrales. En effet, ceux-ci sont tenus
en vertu de la Loi et de la Charte de communiquer avec le
public et de lui offrir des services dans les deux langues officielles.
En novembre 2005, certaines modifications ont été apportées à la partie
VII de la Loi, rendant cette partie justiciable. Ces modifications
viennent renforcer l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la
promotion du français et de l'anglais, et imposent aux institutions de prendre
des « mesures positives » pour concrétiser cet engagement[6].
D'autres instruments juridiques traitant de langues officielles ont été
adoptés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,
dont les plus récentes modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre
2005[7] :
La politique canadienne des langues officielles s'appuie sur l'Acte
constitutionnel de 1867 et sur la Charte de 1982. En 1988 et en
2005, la Loi sur les langues officielles est venue clarifier les droits
et obligations créés par la Charte dans les champs de compétence
fédérale.
C'est par le Programme des langues officielles du gouvernement du Canada (le
Programme) que la politique canadienne des langues officielles prend forme au
sein de l'appareil fédéral. Il s'appuie non seulement sur les instruments
législatifs susmentionnés, mais aussi sur des politiques gouvernementales
adoptées par le Cabinet et sur des directives à caractère plus administratif.
L'ensemble de ces outils assure au gouvernement du Canada une vision
stratégique horizontale en matière de langues officielles qui encadre les
initiatives de toutes les institutions fédérales à ce chapitre et permet au
gouvernement du Canada d'en vérifier les résultats conformément à la
politique de responsabilisation qu'il s'est donnée.
La politique canadienne des langues officielles forme un modèle unique dont
la caractéristique essentielle est ce qu'il est convenu d'appeler le «
bilinguisme institutionnel », notion qui se définit comme étant l'obligation
de l'État et de ses institutions fédérales de communiquer avec la population
et avec leurs employés dans les régions désignées bilingues dans les deux
langues officielles. Ainsi, les obligations linguistiques reposent sur les
institutions, et non sur les individus.
Ce modèle se fonde notamment sur les quatre grands piliers suivants, dont
les trois premiers sont sous la responsabilité de l'Agence :
1. Les communications avec le public et la prestation des services (partie IV
de la Loi), ou l'obligation pour les institutions fédérales
assujetties à la Loi d'offrir activement et de fournir leurs services
au public dans les deux langues officielles, et le droit correspondant du public
de communiquer avec ces bureaux et d'en obtenir des services dans la langue
officielle de son choix, lorsque certaines conditions s'appliquent, et ce, non
seulement en personne à un comptoir de service, mais aussi au téléphone ou
par écrit. Le service doit être de qualité égale dans les deux langues
officielles[9].
2. La langue de travail (partie V), ou l'obligation pour les institutions
fédérales d'établir des milieux de travail propices à l'usage des deux
langues officielles dans la RCN et dans les régions désignées bilingues à
cette fin[10], et le droit
correspondant des employés fédéraux de pouvoir y travailler dans la langue
officielle de leur choix, à l'intérieur des limites définies dans la Loi.
3. La participation des Canadiens d'expression française et d'expression
anglaise (partie VI), ou l'engagement à ce que les francophones et les
anglophones aient des chances égales d'emploi et d'avancement au sein des
institutions, et à ce que les effectifs de ces dernières tendent à refléter
la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle.
4. La promotion du français et de l'anglais (partie VII), ou l'obligation
des institutions fédérales de prendre des « mesures positives » en vue de la
mise en oeuvre de l'engagement à favoriser l'épanouissement des minorités
francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi
qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de
l'anglais dans la société canadienne.
Dans un contexte où la responsabilisation et la reddition de comptes
occupent une place accrue, les institutions fédérales doivent, en plus de
faire état de leurs réalisations, évaluer l'atteinte de leurs objectifs en
fonction des trois premiers piliers pour lesquels le Conseil du Trésor a une
responsabilité et en faire rapport à l'Agence selon les modalités prévues
dans les politiques du Conseil du Trésor.
Les modifications apportées en 2005 à la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique
et à la Loi sur la gestion des
finances publiques à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la
modernisation de la fonction publique en 2003 ont eu une incidence sur le
découpage des institutions assujetties à la Loi sur les langues
officielles. Ces institutions sont regroupées selon les catégories
suivantes : la fonction publique, englobant l'administration publique centrale
(ministères et autres secteurs) ainsi que les organismes distincts et
établissements publics; les organismes privatisés; et les sociétés d'État
et autres organismes fédéraux. Le graphique 1 illustre cette répartition.
Le Rapport sur le rattachement des populations[11] renseignera le lecteur sur les
ministères, organismes distincts, sociétés d'État et autres institutions en
ce qui a trait à leur rattachement à certaines lois qui gouvernent la gestion
du personnel au sein de l'administration publique fédérale.
Plusieurs instances se partagent la responsabilité de la mise en oeuvre du
Programme. Leurs obligations à cet égard sont, selon le cas, juridiques,
administratives ou consultatives. La structure de gouvernance mise en place en
février 2006 repose essentiellement sur celle de l'exercice précédent, avec
certains ajustements (voir le graphique 2).
Coordination horizontale
Le Secrétariat des langues officielles de Patrimoine Canadien a pour mission
d'appuyer la ministre de la Francophonie et des Langues officielles dans ses
rôles de leadership, d'orientation stratégique et de coordination horizontale
pour l'ensemble du Programme du gouvernement du Canada[12]. En ce qui concerne son mandat de
leadership, le secrétariat sensibilise les intervenants et appuie les réseaux
et les partenaires du gouvernement. Son mandat de surveillance l'amène à
travailler avec les institutions fédérales afin de déterminer les lacunes et
les possibilités, ainsi qu'à mettre en oeuvre des stratégies horizontales.
Quant à son mandat d'innovation, il peut être amené à concevoir, à produire
et à diffuser des outils pour améliorer le fonctionnement du Programme.
Instances ayant des obligations prévues dans la Loi
Toutes les institutions fédérales[13]
sont tenues de respecter la Loi et peuvent être appelées à rendre
des comptes à ce sujet au Parlement.
Le Conseil du Trésor est responsable notamment de l'approbation des
orientations et des politiques formulées à l'égard des parties IV, V et VI de
la Loi[14] . Il joue
également un rôle dans la mise en oeuvre de la partie VII au sein des
institutions en veillant à ce que l'épanouissement et le développement des
communautés de langue officielle en situation minoritaire soient prises en
compte dans les initiatives qu'il est appelé à approuver.
L'Agence, par l'intermédiaire de sa Direction des langues officielles,
soutient le Conseil du Trésor dans l'élaboration et la coordination
générales des principes et des programmes reliés aux parties IV, V et VI de
la Loi dans les institutions y étant assujetties. À ce titre, elle
appuie notamment le Conseil du Trésor à l'égard des responsabilités
suivantes :
- établir les politiques, donner des instructions et recommander des
mesures réglementaires au gouverneur en conseil concernant les parties IV,
V et VI de la Loi;
- surveiller et vérifier l'observation par les institutions des principes,
instructions et règlements – émanant tant du Conseil du Trésor que du
gouverneur en conseil – en matière de langues officielles;
- évaluer l'efficacité des principes et programmes en matière de langues
officielles;
- informer le public et le personnel des institutions fédérales sur les
principes et programmes d'application des parties IV, V et VI.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation le 31
décembre 2005, l'Agence est aussi responsable de l'établissement des normes
linguistiques.
Pour sa part, Patrimoine canadien est appelé à susciter et à encourager la
coordination de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi[15]. Pour ce faire, Patrimoine
canadien guide et appuie les institutions fédérales dans leurs efforts de mise
en oeuvre de l'engagement à l'égard de l'épanouissement et du développement
des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de la pleine
reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société
canadienne. Le ministère prend également bon nombre de mesures pour favoriser
la progression vers l'égalité du statut et de l'usage du français et de
l'anglais au Canada. À cet égard, des ententes sont conclues avec les
provinces et les territoires en éducation et dans d'autres domaines pour
améliorer la prestation de services aux communautés dans leur propre langue
officielle. Un rapport est déposé annuellement au Parlement sur l'état
d'avancement de ces questions.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada assume les rôles
et responsabilités suivants dans le domaine des droits linguistiques et de
l'accès à la justice dans les deux langues officielles : il est responsable de
la Loi devant le Parlement; il fournit les conseils juridiques au
gouvernement du Canada sur les questions de droits linguistiques; il représente
les intérêts du gouvernement du Canada en matière de contentieux
linguistique; il élabore les orientations législatives à l'égard des droits
linguistiques[16]; il s'assure
que les procureurs de la Couronne utilisent la langue officielle de l'autre
partie dans les instances criminelles et civiles devant un tribunal fédéral[17]; il rédige les lois et
règlements fédéraux dans les deux langues officielles[18]; il met en oeuvre notamment des mesures
visant à contribuer et à améliorer l'accès à la justice dans les deux
langues officielles[19].
Le commissaire aux langues officielles, qui relève directement du Parlement[20], a pour mission de prendre,
dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la
reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire
respecter l'esprit de la Loi et l'intention du législateur en ce qui
touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment
la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne[21]. Il reçoit les plaintes du
grand public et des fonctionnaires, et procède aux enquêtes pertinentes, soit
de sa propre initiative, soit à la suite de plaintes qu'il reçoit, et en fait
ensuite rapport. Il peut également exercer un recours ou encore intervenir
devant les tribunaux[22]. Il
joue un rôle d'ombudsman.
Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et
celui du Sénat suivent l'application de la Loi, ainsi que des
règlements et des instruments de politique en découlant. Ils font aussi
l'examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles, du
président du Conseil du Trésor et de la ministre responsable des langues
officielles, entre autres[23].
Autres instances ayant des obligations juridiques en matière de
langues officielles
Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la
Commission de la fonction publique du Canada (la CFP) nomme des personnes
qualifiées selon le critère du mérite, notamment en ce qui concerne la
compétence dans l'une ou les deux langues officielles[24]. Elle est responsable de l'intégrité du
processus de dotation. Pour défendre cette intégrité, la CFP effectue des
vérifications, des études et des analyses statistiques et applique les
dispositions concernant les activités politiques des fonctionnaires et des
administrateurs généraux[25].
En matière de langues officielles, elle assume également la responsabilité du
recrutement et de l'évaluation linguistique et de l'application du nouveau Décret
d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
(le Décret d'exemption).
L'École de la fonction publique du Canada (l'École) est la prestataire de
services d'apprentissage communs à toute la fonction publique du Canada[26]. Elle joue un rôle
important dans la mise en oeuvre de la Politique en matière
d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du gouvernement du
Canada. L'École offre la formation linguistique et administre les tests
diagnostiques.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par l'entremise de son
Bureau de la traduction, offre des produits et services de traduction et de
révision, ainsi que des services d'interprétation et de terminologie au
Parlement, aux tribunaux, aux ministères et aux organismes fédéraux dans les
deux langues officielles[27].
Instances administratives
La nouvelle structure des comités de sous-ministres (instituée par le
greffier du Conseil privé en mars 2006) prévoit qu'au plan des politiques, la
responsabilité du Programme sera assumée par le comité chargé de l'inclusion
et de la justice sociales. Ainsi, les questions liées aux langues officielles
seront examinées dans le contexte global des priorités stratégiques du
gouvernement du Canada, ce qui favorisera une meilleure intégration et des
progrès plus rapides dans tous les dossiers prioritaires du gouvernement en
matière de langues officielles.
Pour sa part, le Comité consultatif des sous-ministres chargé de la gestion
des ressources humaines (CCSMGRH) et le Comité consultatif des sous-ministres
du portefeuille du Conseil du Trésor (CCSMPCT) continueront d'explorer des
façons de moderniser la gestion des responsabilités, des obligations et des
engagements à l'égard des langues officielles au sein du gouvernement.
La nouvelle structure des comités de sous-ministres prévoit, en outre, la
création du Comité des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction
publique. Ce nouveau comité servira de forum stratégique dont les travaux
compléteront ceux du CCSMGRH et du CCSMPCT, et facilitera une discussion de
fond sur la façon dont la diversité et une meilleure représentativité et
inclusivité peuvent contribuer à la réussite du Programme.
Enfin, le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles se
chargera de définir des orientations stratégiques pour guider l'ensemble des
institutions fédérales; de surveiller la mise en oeuvre du Cadre horizontal de
gestion et de responsabilisation axé sur les résultats; de coordonner les
réponses aux principaux rapports; de discuter des plans d'action et des
activités de recherche; de veiller à ce que le Plan d'action et le Programme
en général soient bien évalués; et d'encadrer la préparation du rapport
final sur la mise en oeuvre du Plan d'action. Le Secrétariat des langues
officielles de Patrimoine canadien appuiera ce nouveau comité dans son travail.
Formé de représentants des employeurs et des agents négociateurs de la
fonction publique, le Conseil national mixte (le CNM) a pour objet de favoriser
l'efficacité de la fonction publique et le bien-être des fonctionnaires qui en
font partie en menant des consultations régulières entre le gouvernement à
titre d'employeur et les agents négociateurs représentant les fonctionnaires
qui relèvent de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique. En matière de langues officielles, le Comité des langues
officielles du CNM examine la Directive sur la prime au bilinguisme et entend
les griefs au dernier palier à cet égard, à la demande du Comité exécutif.
Le Comité fournit son avis sur les politiques sur les langues officielles dans
la fonction publique et discute de questions que ces politiques soulèvent[28].
Les conseils fédéraux régionaux, qui sont formés de hauts fonctionnaires
des ministères et des organismes fédéraux dans les régions, servent de
forums exécutifs où l'on traite de sujets de haute importance comme la
prestation des services, la mise en oeuvre des politiques et les langues
officielles. La plupart ont des sous-comités sur les langues officielles
traitant de questions relatives aux langues officielles et veillent à ce que
ces questions soient examinées par les conseils.
Instances consultatives
L'Agence gère deux comités consultatifs dont l'un s'adresse aux ministères
et l'autre aux sociétés d'État et aux autres institutions, y compris aux
organismes privatisés assujettis à la Loi. Ces comités servent de
mécanisme de consultation et de communication entre les institutions et les
principaux intervenants en matière de langues officielles. Ils traitent
d'enjeux relatifs à l'orientation et à l'exécution du Programme au sein des
institutions fédérales.
De même, l'Agence dispose de deux réseaux de champions qui agissent à
titre de leaders et d'agents de changement. En 2003, les champions ministériels
ont constitué le Conseil du Réseau des champions ministériels afin de
canaliser leurs efforts et de maximiser leurs retombées. L'Agence coordonne, en
collaboration avec ce conseil, les réunions et les initiatives des deux
réseaux. Elle travaille également avec les conseils fédéraux régionaux pour
assurer un rayonnement national.
Finalement, les organismes représentant les communautés de langue
officielle en situation minoritaire constituent des acteurs clés; les
institutions fédérales devraient, s'il y a lieu, les consulter afin de
s'assurer d'être bien au fait des besoins et des préoccupations de ces
communautés.
Le succès de la modernisation de la fonction publique repose sur le
leadership exercé par la gestion. En matière de langues officielles, l'Agence
encourage fortement les gestionnaires des institutions fédérales à manifester
ce leadership de façon soutenue, avec des gestes concrets qui traduisent leur
engagement.
Les constats établis pour l'évaluation de la gouvernance et de l'exécution
du Programme proviennent principalement de l'analyse des bilans annuels et des
systèmes d'information, mais également de la connaissance générale des
dossiers ainsi que des activités d'appui et de monitoring de l'Agence.
Bonne pratique de leadership
|
-
Avec sa brochure « ABC – Rôles et responsabilités des
superviseurs et des gestionnaires », la haute direction du Service
canadien du renseignement de sécurité oriente clairement ses
superviseurs et gestionnaires en matière de langues officielles. Elle
y explique les rôles et responsabilités et insiste sur la
nécessité de montrer l'exemple.
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Programme d'innovation pour les langues officielles –
Changement de culture
|
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La tenue de rencontres régulières entre le champion et le responsable des
langues officielles, l'inclusion des langues officielles à l'ordre du jour du
comité de gestion et l'utilisation systématique des deux langues officielles
aux réunions, notamment celles du comité de gestion, constituent des gestes
simples mais significatifs et favorisent l'intégration des langues officielles
au sein de l'environnement de travail.
Bonnes pratiques de leadership – Réunions
|
- Les membres de la haute direction de l'Agence des services
frontaliers du Canada donnent l'exemple en utilisant leur deuxième
langue officielle lors des réunions et des activités qui
regroupent l'ensemble des employés.
- Le Comité de direction de l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique s'efforce d'inclure à l'ordre du jour de ses
réunions au moins un point qui doit être présenté en français,
règle qui s'applique également à tout document connexe et à
toute discussion subséquente du sujet.
- Les membres du Comité de la haute direction de la Commission de
la capitale nationale tâchent constamment et consciemment d'assurer
un équilibre dans l'utilisation des deux langues officielles lors
de leurs réunions.
|
L'Agence note que la très grande majorité des bilans annuels sont
entérinés par l'administrateur général de l'institution, ce qui indique
clairement que les administrateurs assument leurs responsabilités au chapitre
des langues officielles. Néanmoins, pour assurer la saine gestion du Programme,
il est essentiel que ces bilans annuels soient produits selon l'échéancier
fixé. Au cours du prochain exercice, l'Agence entend rappeler aux institutions
fédérales (les institutions) l'importance de ces bilans et la possibilité que
son rapport annuel cite les institutions qui accusent parfois des retards
déraisonnables.
Les institutions tiennent davantage compte des langues officielles dans leur
planification stratégique. L'Agence encourage vivement les institutions à se
doter d'un cadre de responsabilisation en matière des langues officielles,
comme l'a fait Transports Canada.
Bonnes pratiques de leadership – Planification stratégique
|
- L'Agence canadienne d'inspection des aliments souligne son
engagement à l'égard des langues officielles dans son plan
d'affaires, sa stratégie en matière de ressources humaines et son
rapport sur les plans et priorités.
- Santé Canada s'est doté d'un cadre de responsabilisation en
matière de langues officielles. Ce document fait état des
responsabilités de toutes les personnes et secteurs qui sont
redevables, et ce, à tous les échelons du ministère. Le cadre
décrit les responsabilités du sous-ministre, du champion des langues
officielles, des gestionnaires, du Bureau d'appui aux communautés de
langue officielle, des coordonnateurs des langues officielles, des
conseillers en ressources humaines et des employés. Par ailleurs,
l'institution s'est assurée d'inclure les langues officielles dans sa
stratégie de communication et dans son cadre et plan d'action en
matière de planification des ressources humaines. Les gestionnaires
doivent remplir un questionnaire lors de leur exercice de
planification des ressources humaines qui leur permet d'identifier les
enjeux et les mesures à prendre pour respecter leurs obligations
linguistiques.
- La Défense nationale élabore un modèle de transformation du
Programme des langues officielles qui fournira une vision stratégique
ainsi qu'un aperçu des étapes qui y mèneront. Ce modèle comprend
le Programme amélioré de sensibilisation et d'éducation en matière
de langues officielles, qui vise à assurer que les employés
connaissent bien leurs droits et obligations linguistiques. Une partie
de cette formation est assurée au moyen du nouveau DVD Les langues
officielles – Un avantage opérationnel, qui présente le
concept et le fonctionnement du Programme des langues officielles
ainsi que l'intérêt particulier qu'il revêt pour les Forces
canadiennes.
- Parmi les institutions dont les accords de responsabilité des
cadres supérieurs renferment des engagements à l'égard des langues
officielles, citons Ressources naturelles Canada et Industrie Canada.
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Fonds régional pour les partenariats - Planification
stratégique
|
- Le Conseil régional de l'Ontario a reçu 125 000 $ pour la tenue
d'un forum qui mènera à l'élaboration d'un plan stratégique
régional sur les langues officielles.
- Le Conseil régional de l'Alberta a reçu 251 000 $ pour mettre en
oeuvre différentes initiatives identifiées lors des étapes de
formation et de planification du Réseau de la dualité linguistique
de l'Alberta en 2004-2005. L'objectif du réseau est de changer la
culture organisationnelle et institutionnelle à l'égard des langues
officielles au sein des institutions fédérales en Alberta.
- Le Conseil régional du Pacifique a reçu 96 000 $ pour créer un
poste de coordonnateur des langues officielles. Celui-ci participera
à des initiatives interministérielles, régionales et nationales et
travaille de concert avec le champion et le Comité des langues
officielles du Conseil fédéral du Pacifique.
|
Les exigences de suivi et de rapports précisées dans les politiques du
Conseil du Trésor amènent les institutions à amorcer un virage important dans
la façon de faire état de leurs activités. Elles doivent maintenant mettre
l'accent sur des résultats mesurables, ce qui nécessite d'instaurer des
mécanismes d'évaluation. Le bilan annuel des institutions doit, en outre,
reposer sur des faits tangibles et vérifiables. Ainsi, leurs plans d'action et
politiques internes devraient être revus à la lumière des politiques du
Conseil du Trésor, et les vérifications internes devraient intégrer un volet
sur les langues officielles.
L'Agence prévoit organiser des séances d'information au cours de l'exercice
2006-2007 afin d'aider les institutions à dresser des bilans annuels qui
répondent mieux aux nouvelles exigences de reddition de comptes.
Comités consultatifs au sein des institutions
La création de comités consultatifs sur les langues officielles constitue
un autre bel exemple de leadership. On note que de plus en plus d'institutions
mettent sur pied ce type de comité, composé de représentants des différents
secteurs de l'organisation et présidés par un membre de la haute direction.
Ces comités servent de forum de concertation et ont le mandat de mobiliser les
principaux intervenants afin de créer des synergies et un leadership plus
soutenu. L'approche prévue par l'Agence canadienne de développement
international est particulièrement intéressante, car son comité comptera non
seulement un représentant de chaque direction générale, mais aussi un
représentant de la partie syndicale et une personne désignée par le Comité
consultatif sur l'équité en emploi.
Institutions ayant signalé dans leurs bilans annuels
l'existence d'un comité consultatif sur les langues officielles
|
L'Agence canadienne de développement
international; Ressources naturelles Canada; l'Agence du revenu du Canada;
l'Office des transports du Canada; Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada; la Cour suprême du Canada; Sécurité publique et
Protection civile Canada; la Commission canadienne des grains; l'Agence de
gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
Exportation et développement Canada; le ministère des Finances Canada;
Statistique Canada; Patrimoine canadien; et le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
Champions et cochampions
En matière de leadership et de promotion des langues officielles, les
champions jouent un rôle crucial au sein de leur institution. À titre
d'ambassadeurs et de chefs de file en la matière, les champions et cochampions
ont le mandat de rehausser la visibilité des langues officielles, d'encourager
le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
et de s'assurer que leur institution respecte les obligations du gouvernement en
ce qui a trait aux communications avec le public, à la prestation des services,
à la langue de travail et à la participation équitable des Canadiens
d'expression française et d'expression anglaise au sein de l'administration
publique fédérale.
Rôle des champions et des cochampions
|
- Appuyer leur administrateur général pour que l'institution
respecte ses engagements et ses obligations en matière de langues
officielles;
- Rehausser la visibilité des langues officielles au sein de leur
institution;
- Sensibiliser et influencer leur comité de gestion;
- Maximiser l'usage des deux langues officielles dans le milieu de
travail;
- Optimiser la gouvernance et l'exécution du Programme;
- Sensibiliser les institutions à l'importance de prendre en compte
les langues officielles dans leurs mémoires au Cabinet ou leurs
présentations au Conseil du Trésor ainsi que dans toutes leurs
initiatives.
|
Cadres intermédiaires et gestionnaires
Les cadres intermédiaires et les gestionnaires sont en général bien
conscients de leurs responsabilités à l'égard des langues officielles et font
preuve de leadership. Par exemple, plusieurs d'entre eux invitent expressément
leurs employés à s'exprimer dans la langue officielle de leur choix lors des
réunions, encouragent la formation linguistique à des fins de développement
de carrière et favorisent des activités de maintien de l'acquis comme des
dîners-causeries et des jumelages.
Programme d'innovation pour les langues officielles –
Formation linguistique et maintien de l'acquis
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Fonds régional pour les partenariats – Formation
linguistique
|
-
Le Conseil régional de la Saskatchewan a reçu 20 000 $ pour
effectuer des recherches qui serviront de fondement à une approche
progressive de la formation linguistique en français des
fonctionnaires fédéraux. L'objectif ultime est d'accroître leur
maîtrise du français et, ce faisant, d'améliorer les services
offerts à la population.
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Bonne pratique du maintien de l'acquis
|
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Leadership – Prime de reconnaissance
|
- Statistique Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, et le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
remettent annuellement une prime de reconnaissance à un employé ou
à un groupe d'employés qui a contribué de façon remarquable ou
exceptionnelle au rehaussement de l'image et à la promotion des
langues officielles, soit au sein d'une division ou à l'échelle de
l'organisation.
- Le commissaire de l'Agence du revenu du Canada tient à souligner le
leadership de ses employés : « C'est grâce aux efforts de nos
employés que la dualité linguistique du Canada est reflétée et
respectée dans nos rapports quotidiens avec la population canadienne
et également avec nos employés ».
|
Ressources humaines
Une saine gestion des langues officielles demande des ressources humaines
adéquates. Toutefois, les institutions ne disposent pas toujours du personnel
ayant le profil de compétences requis pour pouvoir mener à bien ce dossier. La
capacité d'intervention des institutions en souffre inévitablement.
Par ailleurs, le profil des postes des responsables des langues officielles
n'est pas toujours évalué à sa juste mesure, car on ne tient pas compte de la
complexité des tâches qui y sont associées. Les comités consultatifs et les
réseaux des champions de l'Agence abordent cette problématique dans leurs
travaux, mais peinent à la résoudre. Il va sans dire que l'appui de la haute
direction des institutions est essentiel dans la recherche de solutions
durables.
Bonne pratique de la gestion des ressources humaines – Volet La
relève
|
-
Pour encourager le maintien de l'expertise des langues officielles
au sein des institutions, l'Agence a ajouté un volet sur la relève
au Programme de stagiaires en gestion. Ce projet-pilote cherche à
recruter des candidats attirés par le domaine des langues officielles
et à assurer le transfert des connaissances. Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada participe à ce projet-pilote. En mars
2006, l'Agence a invité neuf candidats à travailler dans le domaine.
Les premières affectations devraient commencer en septembre 2006.
|
Renforcement du monitoring et mesure du rendement
L'Agence a amorcé au cours de l'exercice 2003-2004 des travaux de
modernisation de sa fonction de monitoring et de mesure du rendement. Elle
souhaitait ainsi amener les institutions à lui soumettre de l'information plus
analytique et davantage axée sur les résultats, répondant mieux aux exigences
de suivi et de rapports contenues dans les nouvelles politiques du Conseil du
Trésor. La démarche visait en outre à outiller les institutions pour
faciliter le diagnostic de leur situation, en tirer des conclusions et apporter
les correctifs nécessaires. Ces travaux découlaient du Plan d'action pour
les langues officielles et s'inscrivaient dans le contexte du Cadre de
responsabilisation de gestion (le CRG).
Pour les deux derniers exercices, l'Agence a utilisé deux types de bilans
annuels : complets et quantitatifs. Pour déterminer le type de bilan annuel
devant s'appliquer à une institution, l'Agence utilisait une grille de
pondération basée sur des critères fixes. Au cours de l'exercice 2005-2006,
l'Agence a créé un troisième type de bilan, le bilan ciblé, à partir duquel
on recueille de l'information sur des aspects plus spécifiques du Programme.
L'Agence a mis en place un mécanisme de gestion qui permet de déterminer, en
fonction de critères dynamiques, le type de bilan qu'il convient de demander à
chaque institution. Ce mécanisme prend la forme d'un arbre décisionnel. Il
établit une démarche claire, structurée et objective qui facilite le choix du
type de bilan annuel que soumettra chacune des quelque 200 institutions
assujetties à la Loi.
Cette gestion dynamique permettra à l'Agence de concentrer ses efforts de
suivi sur les institutions dont le rendement est insatisfaisant ou difficile à
établir en raison d'un manque d'information. Les institutions présentant un
bon rendement ne doivent renseigner l'Agence que sur certains aspects du
Programme. Celles dont le rendement est supérieur ou qui ont mis en place les
mesures correctives demandées ne doivent soumettre qu'un bilan quantitatif.
Toutes les institutions doivent fournir un bilan annuel complet au moins tous
les cinq ans.
L'Agence examine tous les bilans et vérifie les données provenant des
systèmes informatiques et d'autres sources pour s'assurer que les institutions
respectent leurs obligations linguistiques. Par la suite, elle informe les
institutions de ses observations et recommandations, leur demande de prendre les
mesures qui s'imposent et effectue les suivis nécessaires. L'Agence a rappelé
aux institutions qu'elles pourraient avoir à rendre des comptes sur leur bilan
annuel dans le cadre d'une vérification ou d'une comparution parlementaire au
sujet de l'exécution du Programme au sein de leur institution.
Les institutions reconnaissent de plus en plus l'importance de la mesure du
rendement et de la reddition de comptes dans le domaine des langues officielles.
Elles intensifient leurs activités de surveillance à cet égard. Des
institutions telles que Patrimoine canadien, Construction de Défense Canada, la
Société canadienne des postes, le Commissariat à la protection de la vie
privée du Canada et le Commissariat à l'information ont sollicité des
rencontres avec l'Agence pour traiter plus en détail du cycle de monitoring,
des nouveaux gabarits et des exigences de suivi et de rapports contenues dans
les politiques du Conseil du Trésor.
Bonnes pratiques de reddition de comptes
|
- Air Canada effectue, sur une base mensuelle, un sondage
téléphonique qui mesure la satisfaction du public. Ce sondage est
effectué par une firme privée et comporte cinq questions sur
l'utilisation des langues officielles pour le service et les annonces
au sol et à bord. La situation linguistique est également évaluée
sur une base trimestrielle pour chaque section de l'entreprise et pour
l'ensemble du réseau.
- L'Agence spatiale canadienne évalue l'efficacité de ses mesures au
moyen de sondages internes, de l'évaluation annuelle du rendement des
gestionnaires et de la rétroaction des employés.
- Le Musée canadien des civilisations évalue systématiquement le
respect des langues officielles lors du processus d'évaluation du
rendement des employés.
- L'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Société
canadienne des postes et Industrie Canada ont mis en place des
mécanismes d'évaluation des résultats et produisent des rapports
trimestriels.
|
Cadre de responsabilisation de gestion
L'Agence a mobilisé des ressources pour contribuer au volet sur les «
langues officielles » du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Il
s'agit d'un cadre d'analyse et de rapport géré par le Secrétariat du Conseil
du Trésor. Il vise à évaluer le rendement des institutions lors de la
préparation à des rencontres avec les administrateurs généraux de
l'administration publique centrale[29].
Comme l'approche adoptée préconisait la rétroaction des institutions, la
contribution de l'Agence au CRG a nécessité de nombreux échanges et suivis
avec celles-ci.
Tableau de bord de gestion des langues officielles
Le Tableau de bord de gestion des langues officielles (le Tableau de bord) a
été conçu pour aider les institutions à obtenir un portrait de la situation
des langues officielles au sein de leur propre organisation. Les utilisateurs
pourront mesurer les progrès à l'aide de plus de cinquante indicateurs, et
peuvent ainsi dégager facilement les grandes tendances. Le Tableau de bord se
veut une application Web conviviale qui centralise les indicateurs de rendement
et d'autres données sur le Programme.
Pour s'assurer que cet outil répondait bien aux besoins des institutions,
l'Agence a travaillé en partenariat avec cinq autres institutions : Justice
Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Patrimoine canadien,
Santé Canada et Passeport Canada. Le Tableau de bord sera mis à la disposition
des institutions faisant partie de l'administration publique centrale en 2007
lorsqu'il répondra aux besoins exprimés par les institutions consultées ainsi
qu'aux normes gouvernementales en la matière.
Pistes d'action
Considérant l'information sur l'état de la situation des langues
officielles au sein des institutions, l'Agence a ciblé diverses pistes d'action
pour chacune des composantes de l'évaluation de la gouvernance et de
l'exécution du Programme. Ces pistes sont présentées dans un encadré pour en
faciliter la lecture. L'Agence les poursuivra au cours du prochain exercice afin
d'aider les institutions à mieux évaluer leur rendement et à faire des gestes
concrets pour améliorer leur situation à l'égard des langues officielles.
Dans le cadre de ses activités de surveillance, l'Agence doit recourir à
des informations exactes et le plus à jour possible. Différentes sources
d'information sont utilisées à cette fin. Les trois principaux systèmes
d'information sont les suivants :
- Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) : ce
système de l'Agence est administré par Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC). Les institutions faisant partie de
l'administration publique centrale extraient l'information de leur système
de gestion des ressources humaines et l'acheminent à TPSGC (mensuellement
dans le cas des ministères et au moins une fois par année pour les autres
institutions). Le SIPC renferme de l'information sur les langues
officielles, la classification et la désignation des postes, les exemptions
et les titulaires de postes.
Pistes d'action pour améliorer le leadership
|
- Inviter les administrateurs généraux à faire davantage de gestes
concrets en tant que leaders;
- Rappeler à la haute direction la nécessité d'allouer les
ressources nécessaires à la gestion des langues officielles;
- Sensibiliser les institutions à l'importance de préparer leur
bilan annuel dans une perspective de reddition de comptes axée sur
les résultats;
- Sensibiliser les administrateurs généraux à l'importance de
respecter l'échéance fixée pour la transmission de leur bilan
annuel;
- Convier les champions et les cochampions à participer en plus grand
nombre aux travaux des réseaux des champions;
- Rappeler aux institutions de faire un plus grand usage et partage
des diverses bonnes pratiques qu'elles mettent de l'avant;
- Encourager les institutions à intégrer les langues officielles
dans leur planification stratégique;
- Fournir une description type des tâches reliées aux langues
officielles dans le cadre du volet La relève du Programme de
stagiaires en gestion de l'Agence.
|
- Système d'information sur les langues officielles II (SILO II) : ce
système est géré par l'Agence et renferme de l'information qui porte sur
les parties IV, V et VI de la Loi et provient du système de
gestion des ressources humaines des institutions ne faisant pas partie de
l'administration publique centrale. Elles transmettent ces données
directement à l'Agence[30].
- Burolis : ce système est également géré par l'Agence et
constitue le répertoire officiel des bureaux et points de service des
institutions assujetties à la Loi (y compris les bureaux à
l'étranger). Il offre la liste des bureaux et points de service ayant
l'obligation d'offrir des services bilingues ainsi que ceux qui ont comme
seule obligation d'offrir des services dans la langue officielle de la
majorité de la province ou du territoire. Burolis peut être
consulté à partir du site Web OLLO, sous la rubrique Burolis[31].
Système d'information en ressources humaines sur les langues
officielles
Bien que la situation d'ensemble s'améliore, certaines institutions
éprouvent encore de la difficulté à assurer la bonne gestion de leurs
informations en matière de langues officielles. Le roulement important du
personnel responsable ainsi que le manque de connaissances expliquent en bonne
partie les difficultés qui persistent.
L'Agence continue de déployer des efforts pour améliorer la qualité des
données. Au cours de l'exercice 2005-2006, elle a tenu des rencontres avec
Énergie atomique du Canada Limitée, la Société canadienne d'hypothèques et
de logement, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du
Canada, Ressources humaines et Développement social, la Défense nationale,
Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Citoyenneté et
Immigration Canada, notamment pour discuter de Burolis. L'Agence a
alors rappelé aux institutions l'importance de disposer de données fiables
pour ses activités de surveillance et de reddition de comptes. La question de
la fiabilité des données a également été soulevée au sein de ses deux
comités consultatifs.
En entretenant des relations périodiques avec les institutions, l'Agence
assure un appui direct auprès de celles-ci afin d'assurer l'intégrité de
leurs données dans le SIPC et le SILO II. Au cours de cet exercice, un examen
du processus de saisie, du traitement et de l'analyse des données dans le SIPC
a été mené afin de cerner les lacunes et de proposer des pistes de solution.
L'Agence poursuivra ses efforts en ce sens au cours du prochain exercice.
Consciente du rôle de la haute gestion et de son influence dans ce dossier,
l'Agence sollicitera également l'intervention des champions et des responsables
des ressources humaines pour rappeler l'importance de l'exactitude et de
l'actualité des données des systèmes d'information.
Burolis
D'ici 2008, l'Agence s'est engagée à apporter des améliorations à son
répertoire Burolis. L'objectif est d'assurer une meilleure intégrité
des données et de permettre une meilleure application du Règlement[32].
Pistes d'action pour améliorer la gestion de l'information
|
- Mener des interventions ciblées auprès des institutions et leur
fournir un appui soutenu en mettant à leur disposition des outils qui
leur permettront d'améliorer la qualité de leurs données;
- Mieux informer les institutions à l'égard de leurs
responsabilités concernant la mise à jour de Burolis;
- Encourager les institutions faisant partie de l'administration
publique centrale à mettre à jour leurs données dans le SIPC de
façon plus régulière ainsi que leur fournir des ou tils afin
qu'elles puissent suivre de près leur progrès.
|
Autres activités d'appui et de suivi de l'Agence auprès de ses
intervenants clés
Interventions des portefeuillistes
Les portefeuillistes de l'Agence agissent principalement à titre d'agents de
liaison auprès des institutions. Ils assurent ainsi une meilleure coordination
des dossiers et des enjeux concernant les langues officielles. Ils conseillent
les institutions sur l'application et l'exécution du Programme et veillent, par
des suivis réguliers, à ce qu'elles respectent leurs obligations
linguistiques.
L'exercice 2005-2006 a été marqué par des réalisations importantes. Les
échanges entre les portefeuillistes et les institutions ont amené une
meilleure compréhension des enjeux. L'Agence profite de ces échanges pour
communiquer les orientations stratégiques devant guider les plans d'action et
mécanismes qui faciliteront l'atteinte des résultats attendus de l'exécution
des nouveaux instruments de politique par les institutions.
Les portefeuillistes ont répondu au cours de l'année à bon nombre de
demandes d'avis et de conseils sur divers aspects du programme. L'entrée en
vigueur en juillet 2005 des nouveaux instruments de politique en matière de
communications avec le public et de prestation des services a suscité plusieurs
questions, de même que l'adoption du nouveau Décret d'exemption en
décembre 2005 et son lien avec les politiques de l'Agence.
L'Agence demeure très engagée à appuyer les institutions et déploie
beaucoup d'efforts à cet égard. À titre d'exemple, elle a participé
activement aux travaux reliés à l'initiative Service Canada et a intensifié
ses interventions pour aider Air Canada à respecter ses obligations
linguistiques. Elle a aussi participé aux journées de réflexion des
coordonnateurs régionaux de langues officielles de la Défense nationale et de
la Gendarmerie royale du Canada.
Comités consultatifs
L'Agence travaille étroitement avec les membres de ses deux comités
consultatifs (voir la section sur la gouvernance, à la page 11), soit le
Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et le Comité
consultatif des sociétés d'État sur les langues officielles. Les travaux de
ces deux comités favorisent la consultation et l'échange d'informations et de
bonnes pratiques. Ils incluent au besoin des ateliers d'apprentissage sur la
gestion et l'exécution du Programme.
Ces deux comités tiennent généralement deux réunions par année dans la
RCN et une réunion en région. Les réunions en région permettent de
rencontrer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les
représentants des conseils fédéraux régionaux. Les membres des comités
peuvent ainsi se familiariser avec les enjeux locaux et témoigner du dynamisme
et du leadership de leur communauté et de l'ensemble du gouvernement.
En 2005, les membres des deux comités ont profité de leurs réunions à
Montréal pour rencontrer la directrice exécutive du Quebec Community
Groups Network (QCGN). Ils ont ainsi pu prendre connaissance des
réalisations de cette association et des enjeux et défis particuliers de la
communauté anglophone du Québec. Cette rencontre a aussi mis en lumière le
rôle que peuvent jouer les institutions pour appuyer la communauté.
Exemples d'interprétation et d'intervention
Les études de cas et l'échange de bonnes pratiques de mise en oeuvre du
Programme par les institutions sont des sujets abordés régulièrement lors des
réunions des comités consultatifs. Les présentations de l'Agence clarifient
des questions courantes. Ces deux types d'activité favorisent, d'une part, la
compréhension des politiques et contribuent, d'autre part, à l'avancement du
Programme dans les institutions qui adoptent les pratiques mises en commun.
Certaines ont profité de ces rencontres pour faire valoir leurs nouveaux outils
et matériel promotionnel.
En 2005-2006, les études de cas ont porté sur les directives concernant les
sites Web et la prime au
bilinguisme. L'une d'entre elles s'intitulait Comment
créer un site Web bilingue pour le service au public. L'Agence l'a
présentée après l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive sur
l'utilisation des langues officielles sur les sites Web le 15
juillet 2005.
Tout au long de l'exercice, l'Agence a travaillé de concert avec d'autres
organismes centraux, notamment avec la CFP et Justice Canada, pour traiter de
dossiers horizontaux. L'approche basée sur les partenariats vient appuyer
l'objectif de l'Agence de mieux intégrer le travail des divers centres de
politiques des organismes centraux.
À titre d'exemple, la CFP a tenu, avec l'appui de l'Agence, une séance
d'information d'une demi-journée pour les membres du Comité consultatif des
ministères sur les langues officielles et les responsables des ressources
humaines des ministères sur le nouveau Décret d'exemption concernant les
langues officielles dans la fonction publique (le Décret d'exemption)
et le Règlement y afférent. À la demande du Comité consultatif des
sociétés d'État, l'Agence a aussi organisé, le 1er mars 2006, une
rencontre avec les conseillers juridiques des sociétés d'État pour que
Justice Canada leur explique l'incidence des modifications apportées à la
partie VII de la Loi. Ainsi, les services juridiques des sociétés
d'État ont été sensibilisés aux nouvelles responsabilités de leurs
institutions.
Conseils fédéraux régionaux
Un champion des langues officielles siège au comité exécutif de chacun des
conseils fédéraux régionaux, à l'exception de celui du Yukon. Ces conseils
ont un rôle important à jouer. Ils sont au premier plan des initiatives
entourant le renouvellement de la fonction publique de manière à mieux
répondre aux besoins particuliers des régions. Leur rôle élargi, qui
comprend l'appui aux comités sur les langues officielles des conseils, revêt
un caractère tout particulier depuis les modifications récentes apportées aux
politiques du Conseil du Trésor.
Les conseils fédéraux régionaux se sont avérés une excellente tribune et
un réseau d'échange fort utile. C'est pourquoi l'Agence rencontre
régulièrement leur exécutif et leur comité des langues officielles pour les
informer et discuter, entre autres, des paramètres des nouvelles politiques.
Elle en profite pour se renseigner sur les préoccupations régionales et pour
échanger sur les bonnes pratiques.
Au cours de l'exercice 2005-2006, la vice-présidente de la Direction des
langues officielles de l'Agence a rencontré les conseils fédéraux du
Pacifique, de l'Alberta, du Yukon, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du
Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de
Terre-Neuve-et-Labrador. La vice-présidente a également participé aux
rencontres du conseil fédéral de la Saskatchewan dont elle était membre à
part entière à titre de représentante de l'Agence. La vice-présidente
profite également de ces visites pour rencontrer les membres des sous-comités
des langues officielles et pour discuter des enjeux régionaux avec les
communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette pratique
enrichit la compréhension du quotidien et des enjeux régionaux de ces
communautés et permet à l'Agence de mieux les appuyer.
Forum des bonnes pratiques
En novembre 2005, l'Agence, en partenariat avec Statistique Canada et avec
l'appui du Conseil du réseau des champions ministériels des langues
officielles et de Patrimoine canadien, tenait le « Forum des bonnes pratiques
en langues officielles » dans la RCN. Cette rencontre réunissait les
champions, les responsables des langues officielles et les coordonnateurs
nationaux de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi.
Cet événement visait principalement à stimuler le dynamisme et la
créativité des personnes qui contribuaient à l'avancement et à la promotion
des langues officielles au sein de leur institution. Les présentations avaient
trait à des initiatives reliées aux communications avec le public et à la
prestation des services, au respect de la langue de travail, à la participation
des deux communautés linguistiques, à la promotion du français et de
l'anglais, à l'apprentissage de la langue seconde et au maintien de l'acquis
et, enfin, à l'appui aux communautés de langue officielle en situation
minoritaire.
Cette rencontre traitait en outre des modifications apportées à la partie
VII de la Loi. Les participants ont aussi été appelés à cerner des
façons d'améliorer la synergie entre les intervenants clés au sein des
institutions.
Conférence des champions
Depuis la création des deux réseaux de champions (1997-1998), l'Agence a
tenu huit conférences annuelles avec les champions ministériels et cinq avec
les champions des sociétés d'État et d'autres institutions, en plus de
réunions ponctuelles pour appuyer les champions nouvellement nommés.
Depuis 2005, ces conférences réunissent à la fois les champions
ministériels et ceux des sociétés d'État. Cette approche horizontale
facilite les échanges et la mise en commun d'information.
Pour la conférence annuelle tenue à Vancouver en mars 2006, l'Agence, en
partenariat avec le Conseil du réseau des champions ministériels, le Conseil
fédéral du Pacifique et Patrimoine canadien, a réuni les champions des
ministères, agences et autres organismes, ceux des sociétés d'État et ceux
des conseils fédéraux régionaux. Cette conférence visait à discuter du
rôle des champions à la lumière des nouvelles priorités gouvernementales.
Les participants ont aussi pu faire le point sur l'évolution du Programme et
discuter des enjeux stratégiques et des défis pour l'avenir. Cette conférence
leur a également fourni l'occasion de se familiariser avec les réalités de la
communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire du Pacifique.
Généralités
Conformément à la Loi, les bureaux et points de service[33] fédéraux situés dans la
RCN, les sièges sociaux et administrations centrales des institutions et les
bureaux qui rendent compte directement au Parlement doivent communiquer avec le
public et lui offrir des services dans les deux langues officielles. Les autres
bureaux et points de service des institutions peuvent également y être tenus,
mais seulement à certaines conditions prévues dans le Règlement :
s'il y a demande importante de services bilingues[34], si la vocation du bureau rend le service
nécessaire ou si le bureau offre des services au public voyageur. Ce sont donc
la Loi et le Règlement qui déterminent quels bureaux et
points de service doivent être bilingues.
Au 31 mars 2006, les institutions comptaient 11 973 bureaux et points de
service, dont 4 003 (33,4 p. 100) avaient l'obligation d'offrir des services
bilingues au public.
Le graphique 3 illustre la répartition des bureaux et points de service au
Canada (il n'inclut pas les 632 bureaux et points de service situés à
l'étranger, les trajets et les services d'appel sans frais).
État de la situation
Disponibilité des communications et des services
Pour l'ensemble des institutions, les communications et les services sont
généralement disponibles dans les deux langues officielles dans les bureaux et
points de service désignés bilingues. Cette conclusion ressort de l'ensemble
des bilans annuels des institutions et se trouve confirmée par les diverses
vérifications[35] effectuées
par l'Agence au cours des dernières années. Cela dit, on note encore des
manquements à cette obligation, souvent causés par une capacité limitée.
Contenu des sites Web
Les sites Web constituent un véhicule de choix pour communiquer et offrir
des services à la population. La Directive sur l'utilisation des langues
officielles sur les sites Web stipule que les institutions doivent porter
une attention particulière à la diffusion simultanée des documents dans les
deux langues officielles et à la qualité linguistique des documents.
Dans l'ensemble, l'analyse des bilans annuels permet de conclure que
l'information contenue sur les sites Web est présentée dans les deux langues
officielles. Toutefois, on note que la qualité de la langue n'est pas toujours
égale et que les documents ne sont pas toujours diffusés simultanément dans
les deux langues.
Offre active
Les exigences relatives aux communications avec le public et à la prestation
des services ne se limitent pas à la disponibilité de ces services et
communications. Il faut également que les bureaux et points de service
désignés bilingues offrent ces services de façon active, c'est-à-dire qu'ils
aient recours à une signalisation claire afin que le public sache d'emblée
qu'il peut être servi dans la langue officielle de son choix (offre active
visuelle) et qu'ils accueillent leurs clients dans les deux langues officielles
de façon à les inviter à utiliser la langue de leur choix (accueil bilingue).
L'offre active visuelle, c'est-à-dire la signalisation, ne pose
généralement pas de difficulté. En ce qui a trait à l'accueil bilingue en
personne et au téléphone, les employés affectés au service au public ne
respectent pas toujours leurs obligations. Certains tiennent pour acquis que la
clientèle sait qu'elle peut utiliser l'une ou l'autre des deux langues
officielles. D'autres comprennent mal leurs obligations par rapport à l'accueil
bilingue et n'offrent le service dans l'autre langue officielle que sur demande.
Les institutions devront donc rappeler à leurs employés leurs obligations et
effectuer une surveillance régulière. En ce qui touche les messages d'accueil
des répondeurs téléphoniques des bureaux désignés bilingues, ils sont
habituellement enregistrés dans les deux langues officielles. Toutefois, compte
tenu de la simplicité de cette mesure, on pourrait s'attendre à ce qu'ils le
soient tous et à ce que les institutions utilisent des messages uniformisés.
Bonnes pratiques d'offre active
|
- La Société canadienne des postes a élaboré un plan d'action pour
rehausser l'offre active et mieux encadrer les concessionnaires. Cette
organisation effectue des visites « d'info-formation » chez les
concessionnaires dans la RCN afin de les aider à respecter leurs
obligations linguistiques.
- Afin d'aider les employés à faire une offre active, certaines
institutions, dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ont
élaboré des exemples de messages d'accueil, de messages de réponse
automatique en cas d'absence et de blocs de signature pour le
courriel, de même qu'un recueil d'expressions courantes pour les
conversations téléphoniques.
|
Fonds régional pour les partenariats – Service au public
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- Le Conseil fédéral de l'Île-du-Prince-Édouard a reçu 91 000 $
pour la mise en oeuvre de diverses mesures visant particulièrement à
améliorer les services au public. Plusieurs nouvelles initiatives
(ateliers, produits de communication et de marketing, feuillets
d'information, etc.) s'inspireront des résultats obtenus au cours des
deux premières années de mise en place du Fonds régional pour les
partenariats de l'Île-du-Prince-Édouard.
-
Le Conseil fédéral du Pacifique a reçu 54 000 $ afin d'élaborer
des initiatives telles que des ateliers, des séances d'information et
la production d'un guide sur les langues officielles. Le projet
s'appuie sur le principe qu'une meilleure information concernant les
langues officielles entraînera une amélioration des services offerts
à la population.
|
Programme d'innovation pour les langues officielles –
Service au public
|
|
De façon générale, les institutions accordent une grande importance à la
qualité des services offerts à la population et mettent en place des mesures
pour la maintenir.
Par exemple, plusieurs bureaux régionaux de l'Agence du revenu du Canada et
de l'Agence des services frontaliers du Canada ont intensifié leurs efforts
pour améliorer l'offre active de services dans les deux langues officielles et
la qualité des services offerts au public, comme en témoignent les activités
ci-dessous :
Capacité bilingue
Les données des systèmes d'information[36]
de l'Agence indiquent que certains bureaux désignés bilingues disposent tout
juste des ressources nécessaires pour offrir des communications et des services
bilingues. Cette situation peut parfois compromettre la capacité bilingue d'un
bureau donné d'offrir le service dans la langue de la minorité.
Dans certaines régions, il est difficile de recruter des personnes
bilingues. Les bureaux faisant face à une telle situation doivent changer leurs
pratiques habituelles pour résoudre le problème, par exemple, solliciter la
collaboration des associations représentant les communautés de langue
officielle en situation minoritaire, comme le fait Air Canada, ou élargir la
zone de sélection.
Bonnes pratiques d'offre active de services
|
- La conseillère en langues officielles de la Région du Pacifique de
l'Agence du revenu du Canada, en collaboration avec le Comité des
langues officielles du Conseil fédéral du Pacifique, a offert un
atelier sur l'offre active à plus de 500 gestionnaires et employés,
expliquant notamment sa raison d'être, et mettant l'accent sur le
respect de la langue choisie par une personne.
- Les Bureaux des services fiscaux de St. Catharines et de Hamilton
ont entrepris ensemble un contrôle de l'offre active de services. La
méthode « client mystère », qui amène des tierces parties à
visiter des points de service à titre de clients, assure
l'intégrité de la surveillance et permet de déterminer les
faiblesses pour chercher des solutions.
- Le Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre a mis sur pied une
organisation virtuelle de langue française englobant tous les
employés qui occupent un poste désigné bilingue. Cette organisation
virtuelle vise à s'assurer que tous les clients reçoivent des
services comparables dans la langue officielle de leur choix et que
les employés bénéficient de l'appui dont ils ont besoin.
- L'Agence des services frontaliers du Canada rappelle régulièrement
à ses employés leurs obligations en matière d'offre active, en
région aussi bien qu'au siège social. Elle le fait au moyen de
messages sur fond d'écran et de séances de sensibilisation et de
formation. L'utilisation d'épinglettes pour aider les clients à
identifier les agents bilingues, les activités de surveillance et les
suivis par les gestionnaires sont quelques exemples témoignant du
leadership exercé par l'institution.
|
Recours à des tiers
Les institutions recourant à des tiers pour communiquer avec le public et
lui fournir des services doivent s'assurer que ces tiers respectent les
obligations linguistiques des bureaux au nom desquels ils agissent. On note que
la très grande majorité des institutions intègrent une clause qui précise
leurs obligations linguistiques dans les contrats qu'elles passent avec des
tiers. Néanmoins, les dispositions qui sont prises pour vérifier dans quelle
mesure ces clauses sont respectées sont insuffisantes.
Activités de surveillance
Plusieurs institutions ont effectué des activités de surveillance au cours
de l'exercice. Leurs sondages et vérifications démontrent l'importance que ces
institutions accordent au service bilingue. Voici celles qui ont indiqué dans
leur bilan annuel qu'elles exercent une surveillance régulière : Affaires
indiennes et du Nord Canada; l'Agence canadienne d'inspection des aliments; le
Conseil national de recherches du Canada; la Banque de développement du Canada;
Parcs Canada; Transports Canada; Infrastructure Canada; l'Administration
portuaire de Montréal; l'Agence du revenu du Canada; Anciens combattants
Canada; Air Canada; le Conseil des Arts du Canada; Financement agricole Canada;
la Société canadienne des postes; et le Musée canadien de la nature.
Pistes d'action pour améliorer les communications avec le
public et la prestation des services dans les deux langues officielles
|
- Rappeler aux institutions la nécessité de prévoir les ressources
nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations linguistiques en
tout temps et de prendre des mesures appropriées durant les absences
des employés affectés au service au public;
- Inviter les institutions à porter une attention particulière à la
diffusion simultanée des documents dans les deux langues officielles
et à la qualité égale de leurs communications écrites, y compris
sur les sites Web;
- Sensibiliser les institutions à l'importance de vérifier
régulièrement si les tiers respectent les clauses linguistiques
incluses dans les contrats;
- Favoriser l'utilisation de messages d'accueil uniformisés pour les
répondeurs téléphoniques dans les institutions;
- Inviter les institutions à exercer une surveillance continue de
l'offre active et à rappeler à leurs employés leurs
responsabilités vis-à-vis du public.
|
Statistiques liées aux communications avec
le public et à la prestation des services
Nota : les statistiques portant sur la section des communications
avec le public et la prestation des services se rapportent aux données des
tableaux 6 et 7 et à celles des graphiques 4 et 5.
Postes bilingues et niveau de bilinguisme au sein de
l'administration publique centrale
Au 31 mars 2006, 89,9 p. 100 des titulaires de postes bilingues devant servir
le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Il s'agit
d'une augmentation de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'année
précédente (88,6 p. 100) (tableau 6). De plus, le nombre et le pourcentage de
titulaires exemptés de satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste ont
diminué; il était de 5,1 p. 100, alors que l'an précédent il se situait à
5,7 p. 100 (tableau 6).
Le graphique 4 indique le pourcentage de titulaires de postes bilingues
devant servir le public qui satisfont aux exigences de leur poste.
Le pourcentage de postes désignés bilingues au niveau supérieur (niveau C
en interaction orale) a légèrement diminué, passant de 34,3 p. 100 à 33,7 p.
100 (graphique 5) par rapport à l'année précédente. Toutefois, le nombre de
ces postes a augmenté en chiffre absolu, passant de 14 248 en 2005 à 15 071 en
2006. Cette hausse peut s'expliquer en partie par la création de l'Agence des
services frontaliers du Canada et le transfert d'une partie des employés de
l'Agence du revenu du Canada (employés qui offraient des services frontaliers
– douanes – et qui relevaient de l'Agence des douanes et du revenu du
Canada) à l'administration publique centrale.
La compétence linguistique associée aux postes bilingues pour les besoins
du service au public a été rehaussée de façon soutenue au cours des 28
dernières années. Le graphique 5 montre que, de tous les postes désignés
bilingues pour le service au public, le pourcentage de postes désignés
bilingues au niveau supérieur (niveau C) est passé de 8,4 p. 100 en 1978 à
33,7 p. 100 en 2006 (graphique 5).
Exercice de révision et vérifications
Afin de s'assurer que les bureaux et points de service concernés
s'acquittent de leur obligation de fournir au public des services bilingues,
l'Agence procède à des vérifications et mesure autant que possible la
qualité de ces services. Elle met également à la disposition des institutions
des outils d'autoévaluation et de vérification[37] conçus pour les aider.
Au cours de l'exercice 2005-2006, l'Agence a également travaillé à deux
grands dossiers : la poursuite de l'exercice de révision de l'application du Règlement
(l'Exercice de révision) et la mise en oeuvre de ses politiques en matière de
langues officielles.
Exercice de révision de l'application du Règlement
Le Règlement[38]
prévoit que les bureaux et points de service assujettis aux règles relatives
à la demande importante[39]
doivent revoir leurs obligations de communiquer avec le public et de lui offrir
des services dans les deux langues officielles en fonction des données du plus
récent recensement décennal de la population. Plusieurs bureaux pour lesquels
l'application des règles ne se traduit pas par une obligation d'offrir des
services bilingues doivent mesurer la demande de service faite par le public
afin de déterminer son importance[40].
C'est dans ce contexte que, peu après la publication des données du Recensement
du Canada de 2001 sur la « première langue officielle parlée »[41], l'Agence a lancé
l'Exercice de révision et a informé les institutions concernées qu'elles
devaient entreprendre les travaux de révision dans les meilleurs délais. En
plus de coordonner l'Exercice de révision, l'Agence a fourni un soutien continu
aux institutions et s'est dotée d'outils informatiques qui ont grandement
facilité le travail.
L'Exercice de révision comprend deux grandes étapes :
- L'application des données démographiques : cette étape consiste à
déterminer, à l'aide des données sur la première langue officielle
parlée, si les règles démographiques du Règlement entraînent
l'obligation d'offrir des services bilingues. Au terme de cette étape, 9
283 bureaux et points de service n'ont subi aucun changement, 152 ont
maintenant l'obligation d'offrir des services bilingues et 99 n'ont plus une
telle obligation.
- La mesure de la demande : cette étape consiste à déterminer s'il
y a demande importante au moyen d'enquêtes sur la préférence linguistique
du public. Les institutions visées doivent d'abord établir la
méthodologie à utiliser pour mesurer la demande de services dans leurs
bureaux et points de service, puis la présenter à l'Agence à des fins de
commentaires. Au 31 mars 2006, cette étape avait été franchie par la
très grande majorité des institutions. Une fois les commentaires de
l'Agence reçus, les institutions procèdent aux enquêtes en question.
Cette étape est régie par deux des trois directives de mise en oeuvre du Règlement[42]. Des résultats partiels
concernant la directive B (Évaluation de la demande) seront disponibles au
cours de l'exercice 2006-2007. Quant à ceux de la directive C (Clientèle
restreinte), ils ont été affichés dans Burolis en janvier 2006.
Plus précisément, 335 bureaux et points de service n'ont subi aucun
changement, 18 ont maintenant l'obligation d'offrir des services bilingues
et 14 n'ont plus une telle obligation.
L'Agence continuera à exercer son leadership afin de faire progresser ce
dossier.
Mise en oeuvre des nouvelles politiques – Phase II
L'Agence a choisi de mettre en oeuvre la révision de ses instruments de
politiques en deux phases. La première s'est terminée le 1er avril
2004 avec l'entrée en vigueur du Cadre de politiques en matière de langues
officielles, de la Politique sur les langues officielles pour la
gestion des ressources humaines, de la Politique sur la langue de
travail et de trois nouvelles directives : la Directive sur
l'identification linguistique des postes ou des fonctions, la Directive
sur la dotation des postes bilingues et la Directive
sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.
La phase II a pris fin en juillet 2005, alors que la Politique sur
l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et
la prestation des services et deux nouvelles directives, soit la Directive
sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web et la Directive
sur l'utilisation des langues officielles pour les communication électroniques,
ont remplacé six instruments de politique.
Pour la phase II, l'Agence a tenu plusieurs séances d'information auprès de
ses intervenants clés. Elle a également élaboré à l'intention des
institutions un jeu linguistique[43]
portant sur les nouveaux instruments de politiques. Utilisé à plusieurs
reprises lors de rencontres ou de forums, ce jeu a permis aux participants
d'évaluer leurs connaissances en matière de communications avec le public et
de prestation des services. L'Agence a aussi présenté dans divers forums une
étude de cas traitant de la création d'un site Web bilingue. Elle a finalement
conçu un guide pour la production de textes dans les deux langues officielles.
Cet outil de référence est disponible sur le site Web de l'Agence[44].
Les instruments de politique révisés de la phase II n'imposent pas de
nouvelles obligations mais clarifient celles qui existent déjà. Ils reposent
sur les grands principes de la Loi et établissent sans équivoque les
résultats attendus et les responsabilités qui y sont rattachées. La politique
et les deux directives entrées en vigueur en 2005 permettent aux fonctionnaires
de mieux comprendre les droits du public et les obligations des institutions en
matière de communication et de services, y compris les sites Web, tout en
clarifiant les droits et obligations en ce qui concerne la langue de travail.
Vérifications
Au cours de l'exercice, l'Agence a procédé à trois vérifications portant
sur le service au public, y compris l'offre active. À l'issue de chaque
vérification, les institutions ayant fait l'objet de recommandations ont été
appelées à dresser un plan d'action pour combler les lacunes.
Vérification des bureaux ayant de nouvelles obligations à la
suite de la Révision de l'application du Règlement
Cette vérification, qui s'est déroulée de février à avril 2006, avait
pour objectif de déterminer dans quelle mesure les institutions ayant de
nouvelles obligations de fournir des services bilingues s'acquittaient de leurs
obligations. (Voir la section sur l'Exercice de révision de l'application du Règlement
pour plus de contexte, à la page 30.)
La vérification a porté sur 33 bureaux : 13 au Québec, 12 en Ontario et 8
en Alberta. Les résultats de cette vérification seront affichés sur le site
Web de la Direction des langues officielles au cours de l'exercice 2007-2008.
Vérifications de l'offre active et du service au public dans les
deux langues officielles en Colombie-Britannique et en Alberta
Ces vérifications ont été effectuées en janvier et février 2005 en
Colombie-Britannique, et de janvier à avril 2006 en Alberta. Elles visaient à
déterminer dans quelle mesure les institutions assujetties à la Loi
situées dans ces provinces s'acquittaient de leurs obligations en matière
d'offre active et de service au public.
En Colombie-Britannique, la vérification a porté sur 57 bureaux et points
de service de 15 institutions fédérales. Elle a permis de constater que le
service en français en personne est disponible dans 84,2 p. 100 des bureaux
vérifiés. Quant aux gestionnaires des bureaux vérifiés, 80,7 p. 100 sont
bien au fait de leurs obligations linguistiques.
En ce qui a trait à l'offre active, la vérification a relevé des
améliorations possibles. Le pictogramme signalant la possibilité de recevoir
des services bilingues était présent dans 77,2 p. 100 des bureaux. L'affichage
et la signalisation étaient disponibles dans les deux langues officielles à
l'intérieur des bureaux dans 61,5 p. 100 des bureaux visés, et dans 59,1 p.
100 des cas pour ce qui est de l'extérieur de l'immeuble abritant les bureaux.
Les publications fédérales étaient exposées dans les deux langues
officielles (offre active) dans 31,3 p. 100 des bureaux vérifiés, tandis que
56,0 p. 100 des bureaux offraient au public l'ensemble des publications dans les
deux langues officielles (disponibilité).
En Alberta, la vérification portait sur 33 bureaux relevant de 12
institutions fédérales. Les résultats seront affichés sur le site Web de la
Direction des langues officielles au cours de l'exercice 2007-2008.
Outils d'autoévaluation et de suivi
Guide de vérification
Le Guide de vérification de l'Agence (le Guide) a fait l'objet
d'une refonte en profondeur. Ce document comportera désormais des hyperliens
vers les outils et ressources liés aux politiques sur les langues officielles.
Il contient des modules d'aide aux vérificateurs, notamment pour l'évaluation
des sites Web, des services téléphoniques ou de l'offre active. Le Guide
renseigne également les spécialistes en ressources humaines, les équipes de
vérification interne et les gestionnaires sur les critères des divers types de
vérifications effectuées par l'Agence. Le Guide sera disponible en 2007-2008.
De nouveaux outils seront conçus au fur et à mesure que l'Agence lancera de
nouvelles initiatives, notamment au cours de l'exercice 2006-2007 en ce qui
touche la langue de travail. Ces nouveaux documents seront alors versés en
annexe au Guide.
Grille d'évaluation des sites Web
La Grille d'évaluation de la qualité linguistique des sites Web (la Grille)
constitue un module distinct simplifié. Il aide à vérifier la conformité des
sites Web des institutions aux normes et aux directives. Les gestionnaires et
les spécialistes des langues officielles pourront se servir de ces modules
comme fiches de contrôle pour assurer le respect de leurs obligations en
matière de langues officielles. La Grille sera intégrée dans l'annexe du Guide.
Langue de travail
Généralités
Sous le régime de la Loi, le français et l'anglais sont les
langues de travail des institutions. Dans la RCN et les régions désignées
bilingues[45] (voir le
graphique 6), les institutions ont l'obligation de prendre les mesures
nécessaires pour permettre aux employés de travailler et d'être supervisés
dans la langue officielle de leur choix. Les institutions doivent donc veiller
à ce que leur milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux
langues officielles. Elles doivent aussi s'assurer que leurs employés se
sentent invités à utiliser l'une ou l'autre des deux langues officielles, sous
réserve des obligations de servir le public ou d'autres employés ou encore de
superviser des employés.
Ainsi, dans ces régions, les institutions doivent fournir à leurs employés
les instruments de travail, les systèmes informatiques d'usage courant et
généralisé, et de la formation dans les deux langues officielles. Elles
doivent aussi s'assurer d'avoir la capacité nécessaire pour offrir les
services personnels et centraux à leurs employés dans les deux langues
officielles. Elles doivent enfin voir à ce que les cadres et autres
gestionnaires qui supervisent des employés occupant des postes bilingues ou
réversibles soient en mesure d'exercer leurs fonctions dans les deux langues
officielles.
Dans les régions unilingues, la langue de travail est celle qui prédomine
dans la province ou le territoire où se trouvent les unités de travail. Les
institutions doivent veiller à ce que les employés qui offrent des services
bilingues disposent d'instruments de travail d'usage courant et généralisé
dans les deux langues officielles.
État de la situation – RCN et régions désignées bilingues aux
fins de la langue de travail
Communications et sites intranets
Dans les régions désignées
bilingues, les institutions doivent veiller à
ce que les communications écrites destinées aux employés soient diffusées en
tout temps dans les deux langues officielles, dans une égale qualité
linguistique et simultanément. Les institutions devront poursuivre leurs
efforts visant à assurer l'égalité de statut des deux langues officielles
ainsi que le droit des employés d'utiliser le français ou l'anglais en tout
temps.
Établissement et maintien d'un climat propice à l'usage des
deux langues officielles
La haute direction joue un rôle de premier plan à cet égard. Il lui
appartient d'instaurer des pratiques qui créent un milieu de travail
respectueux du droit des employés d'utiliser l'une ou l'autre des deux langues
officielles et de s'assurer que ses employés se sentent invités à exercer ce
droit.
Bonnes pratiques pour assurer le maintien d'un climat propice
à l'usage effectif des deux langues officielles
|
Le Comité des langues officielles de l'Agence de promotion économique
du Canada atlantique, région du Nouveau-Brunswick[46], a fait preuve d'initiative et de
créativité pour favoriser l'usage effectif des deux langues officielles
dans ses milieux de travail. En 2003-2004, ce comité de 15 membres a
lancé un programme d'encadrement des employés par les pairs. L'objectif
consistait à parfaire les connaissances de la langue seconde à l'oral,
à l'écrit ou en lecture avec l'aide d'un mentor. Depuis son lancement,
plus de 90 personnes ont pris part à ce programme.
Une autre mesure de ce comité est la création d'une journée
d'utilisation du français, « le mercredi en français ». Cette
initiative permet aux employés anglophones de s'exercer à utiliser leur
langue seconde et aux francophones de s'exprimer dans leur langue
maternelle au travail. Ces mesures offrent aux employés un moyen de
maintenir ou d'améliorer leur langue seconde et favorisent un milieu de
travail réellement bilingue.
|
Exemples de mesures suggérées à la haute direction des
institutions pour assurer le maintien d'un climat propice à l'usage
effectif des deux langues officielles
|
- Établir une stratégie et un plan d'action visant à créer et à
maintenir un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux
langues officielles, en s'appuyant notamment sur les résultats de
sondages et la rétroaction des employés et des superviseurs. Allouer
les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'action.
- Inclure un engagement spécifique dans les ententes de gestion du
rendement des superviseurs.
- Fournir aux gestionnaires des outils et une orientation claire.
Ainsi, durant les réunions d'unités de travail bilingues, les
superviseurs devront assumer leurs responsabilités et veiller à ce
que leurs employés puissent utiliser la langue officielle de leur
choix, et qu'ils se sentent invités à le faire.
- Rappeler régulièrement aux gestionnaires leurs rôles et
responsabilités à l'égard de la tenue de réunions bilingues.
- Rappeler aux gestionnaires qu'ils doivent être attentifs aux
besoins de leurs employés en matière de développement de carrière
et appuyer autant que possible les initiatives visant la langue de
travail.
|
Accessibilité des instruments de travail et des systèmes
informatiques
De façon générale, les instruments de travail sont disponibles dans les
deux langues officielles. Pour ce qui est des systèmes informatiques, il y a
quelques exceptions dans le cas de certains produits spécialisés. Ainsi, les
employés disposent généralement des outils d'usage courant et généralisé
nécessaires pour travailler dans la langue officielle de leur choix.
Prestation des services personnels et centraux aux employés
Les données du SIPC[47]
indiquent que 89,8 p. 100 des employés affectés aux services personnels et
centraux dans les institutions faisant partie de l'administration publique
centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste en date du 31
mars 2006, comparativement à 88,6 p. 100 en 2005. Quant aux institutions ne
faisant pas partie de l'administration publique centrale, les données du SILO
II[48] semblent indiquer que
la situation est comparable. Ainsi, dans bien des cas, il semble que les
institutions disposent de la capacité linguistique nécessaire pour offrir ces
services, et que les employés ont la possibilité de recevoir ces services dans
la langue officielle de leur choix.
Supervision
Les bilans annuels des institutions indiquent que les employés qui occupent
un poste désigné bilingue ou réversible sont généralement supervisés et
évalués dans la langue officielle de leur choix. Ce constat s'applique autant
aux institutions faisant partie de l'administration publique centrale qu'à
celles n'en faisant pas partie. Lorsque le superviseur ne satisfait pas aux
exigences linguistiques de son poste, les institutions doivent mettre en place
des mesures administratives pour s'assurer que l'on respecte les droits des
employés en matière de langue de travail. En général, les institutions
affirment bien s'acquitter de leurs obligations à cet égard. Pour ce qui est
des employés occupant un poste désigné unilingue, ils sont supervisés et
évalués dans la langue officielle du poste qu'ils occupent.
Bonne pratique de mesures administratives
|
-
Santé Canada a élaboré des lignes directrices à l'intention de
ses gestionnaires pour leur fait part de leurs responsabilités et des
procédures à adopter par rapport à l'établissement temporaire de
mesures administratives au sein de leur organisation. Ce document
indique aux usagers que les mesures prises doivent respecter les
principes de gestion des ressources humaines et les valeurs
d'impartialité et de respect. Depuis novembre 2005, le système
d'information de Santé Canada permet de recueillir les données ayant
trait aux mesures administratives.
|
Programme d'innovation pour les langues officielles –
Maintien d'un climat propice à l'usage effectif des deux langues
officielles
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- Santé Canada a reçu 59 000 $ pour un système de visioconférence
innovateur et adapté aux conditions de travail. Cet équipement
permettra l'apprentissage de la langue seconde et le maintien de
l'acquis de façon interactive et itérative avec un télémentor,
chacun travaillant dans son environnement. La visioconférence est une
technologie qui permet, depuis un micro-ordinateur, de parler avec un
interlocuteur distant et de le voir en temps réel.
- La Gendarmerie royale du Canada (région du Pacifique) a reçu 31
000 $ pour un programme fondé sur les principes et techniques
d'apprentissage accéléré. Les apprenants seront invités à
participer activement à diverses activités, jeux de rôle et autres,
pour faciliter leur apprentissage.
|
Comme la presque totalité des administrations centrales et des sièges
sociaux se trouve dans la RCN, c'est cette région qui compte le plus grand
nombre de postes désignés bilingues.
Ces dernières années, l'Agence, en collaboration avec la CFP, a déployé
des efforts supplémentaires à ce chapitre. Par exemple, elle a effectué des
suivis auprès des institutions concernant les cadres qui ne satisfont pas aux
exigences linguistiques de leur poste. L'Agence a également mis l'accent sur la
tenue de réunions bilingues, sur la mise en place de plans d'action et sur une
surveillance accrue de leurs obligations.
Les institutions ont donc été davantage sensibilisées à l'importance de
créer et de maintenir un climat de travail propice à l'usage effectif des deux
langues officielles, et plusieurs y ont accordé une attention particulière.
Certaines institutions ont adopté des mesures concrètes, comme l'élaboration
de plans d'action spécifiques, tandis que d'autres en sont à l'étape des
sondages internes. Citons notamment Patrimoine canadien, le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Statistique Canada,
Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Transports
Canada.
Autres bonnes pratiques pour maintenir un climat propice à
l'usage effectif des deux langues officielles
|
- Statistique Canada a conçu plusieurs produits visant à favoriser
un tel climat :
- Le bulletin électronique mensuel @StatCan renferme une
chronique intitulée « L'ABC du bilinguisme » qui traite
d'astuces pratiques visant à faire une plus grande place au
bilinguisme en milieu de travail.
- L'institution offre un atelier dynamique et interactif sur la
langue de travail à l'intention de toutes les divisions afin de
créer un climat propice à l'usage des deux langues officielles.
- Par le biais de l'intranet, les employés ont accès à une
banque de courriels bilingues pouvant servir de modèles et être
adaptés selon les besoins et les destinataires.
- L'institution a élaboré une trousse sur les réunions
bilingues qu'elle a mise à la disposition des présidents et
organisateurs de réunions pour les aider à tenir des réunions
bilingues efficaces. La vidéo « Une réunion désagréable
– An unpleasant bilingual meeting » illustre les embûches
d'une réunion mal menée. Cette vidéo est utilisée dans le
cadre de l'atelier sur la langue de travail.
- Agriculture et Agroalimentaire Canada a transmis à tous ses
employés dans les régions désignées bilingues un Guide pratique
pour les employés, décrivant clairement les droits et
obligations concernant le service au public et la langue de travail.
Cette brochure comprend également des lignes directrices sur la
supervision bilingue adaptée à la structure organisationnelle.
|
Il arrive aussi que la culture organisationnelle ne soit pas propice à
l'usage effectif des deux langues officielles. C'est notamment le cas
d'institutions à vocation scientifique et technique, où une langue prédomine.
La haute direction de ces institutions doit donc particulièrement faire preuve
de leadership pour satisfaire à ses obligations en matière de langue de
travail.
Adoption d'un principe d'application
À la suite de l'annonce du déménagement de la Commission canadienne du
tourisme de la RCN à Vancouver, le Conseil du Trésor a établi un principe
d'application en matière de langue de travail. Cette mesure temporaire prévoit
que les employés qui travaillent dans une administration centrale située dans
une région désignée bilingue conservent leurs droits relatifs à la langue de
travail si cette administration centrale est réinstallée dans une région
unilingue. Ce principe, entré en vigueur le 27 juin 2005, ne s'applique qu'aux
employés qui déménagent et non pas aux nouveaux employés que
l'administration centrale pourrait recruter après le déménagement.
Le déménagement de la Commission canadienne du tourisme en décembre 2005
s'est déroulé de façon à respecter le principe d'application. Ainsi, neuf
employés francophones sur les dix-neuf employés réinstallés à Vancouver ont
conservé leurs droits à l'égard de la langue de travail.
État de la situation dans les régions unilingues
Les bilans annuels des institutions indiquent que les employés sont
supervisés et évalués dans la langue qui prédomine dans la province ou le
territoire où se situe leur unité de travail. Par ailleurs, certains employés
qui ont la responsabilité d'offrir des services bilingues disposent des
instruments de travail d'usage courant et généralisé dans les deux langues
officielles, mais la pratique des deux langues n'est pas encore systématique
comme le prévoit la Politique sur la langue de travail
du Conseil du
Trésor.
Statistiques liées à la langue de travail
Nota : les statistiques de la section sur la langue de travail
portent sur les données des tableaux 8 et 9 et sur celles des graphiques 7 et
8.
Au 31 mars 2006, 89,8 p. 100 des employés occupant des postes bilingues et
offrant des services personnels et centraux[49]
(par exemple, la paye, les services financiers, les communications et la
bibliothèque), et faisant partie de l'administration publique centrale, soit 42
016 des 46 805 titulaires de postes bilingues (tableau 8), satisfaisaient aux
exigences linguistiques de leur poste, comparativement à 88,6 p. 100 en 2005.
Pistes d'action pour établir et maintenir un climat plus
propice à l'usage effectif des deux langues officielles
|
- Rappeler aux institutions que les communications destinées aux
employés doivent être de qualité égale et diffusées
intégralement et simultanément dans les deux langues officielles;
- Inciter les institutions à prendre les mesures nécessaires pour
créer et maintenir un climat propice à l'usage effectif des deux
langues officielles dans les régions désignées bilingues;
- Encourager les institutions à faire un plus grand usage des deux
langues officielles dans les milieux bilingues;
- Inciter les institutions à faire preuve de leadership en mettant en
place des mesures visant à aider les employés à travailler dans la
langue de leur choix dans les situations d'urgence et dans les cas où
le domaine de travail est plutôt scientifique et technique.
|
Programme d'innovation pour les langues officielles –
Langue de travail
|
- Citoyenneté et Immigration Canada (région du Pacifique) a reçu 24
000 $ pour donner l'occasion à certains fonctionnaires de travailler
dans un milieu francophone. Ils peuvent ainsi découvrir la culture
francophone et utiliser le français au travail.
- L'Agence du revenu du Canada (Ottawa) a reçu 270 000 $ pour
financer partiellement l'élaboration d'une stratégie
d'approvisionnement pour déterminer les services de formation en
français qui contribuent au perfectionnement professionnel des cadres
supérieurs tout en tenant compte du perfectionnement linguistique
dans le cadre des opérations quotidiennes.
|
Le pourcentage de postes exigeant un niveau C de compétence de la langue
seconde (interaction orale) se situait quant à lui à 33,2 p. 100 par rapport
à 32,1 p. 100 en 2005 (tableau 9), ce qui correspond à une augmentation de 1
706 postes.
Par ailleurs, pour l'ensemble du personnel exerçant des fonctions de
supervision d'employés dans les régions bilingues[50] (superviseurs et cadres), les données
indiquent que 87,0 p. 100 (soit 15 319) des employés satisfaisaient aux
exigences linguistiques de leur poste. Cette proportion était de 84,9 p. 100 en
2005 (14 004) (graphique 7).
Les données révèlent également une hausse marquée de huit points de
pourcentage chez les cadres (EX) au sein de l'administration publique centrale :
92,9 p. 100 des cadres, soit 3 361 sur 3 619, satisfaisaient aux exigences
linguistiques de leur poste en date du 31 mars 2006, par rapport à 84,4 p. 100
l'année précédente. Un total de 3,1 p. 100 d'entre eux, soit 112, n'avaient
pas à y satisfaire, car ils bénéficiaient d'une période d'exemption de deux
ans pour atteindre ce niveau.
Au 31 mars 2006, le pourcentage de postes désignés bilingues comprenant des
fonctions de supervision au niveau supérieur (niveau C) était de 50,2 p. 100
(soit 8 846 postes) (graphique 8) par rapport à 49,8 p. 100 (soit 8 219 postes)
l'année précédente.
Généralités
La participation équitable et la dotation sont les deux composantes de la
gestion des ressources humaines qui sont abordées dans la Loi.
Pour ce qui est de la participation équitable, la Loi vient
confirmer l'engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les
effectifs des institutions tendent à refléter la présence des deux
collectivités de langue officielle au pays. Cet engagement se concrétise en
tenant compte du mandat de l'institution, du public visé et de l'emplacement
des bureaux. Le gouvernement s'est aussi engagé à ce que les Canadiens
d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales
d'emploi et d'avancement.
Les dispositions relatives à la participation équitable compte tenu du
mandat et des circonstances ne peuvent porter atteinte au mode de sélection
fondé sur le mérite. Par conséquent, les institutions ne peuvent réserver
des postes à une collectivité en particulier, ni fixer de quotas pour assurer
une meilleure participation des deux collectivités.
En ce qui concerne la dotation en personnel, la Loi prévoit que les
exigences relatives aux langues officielles doivent être établies
objectivement; ces exigences doivent être véritablement nécessaires pour
s'acquitter du travail à accomplir et reposer sur des besoins légitimes en
matière de supervision, de communications et de prestation des services, tant
du point de vue du public que de celui des employés.
Les autres dispositions concernant la gestion des ressources humaines sont
énoncées dans les instruments de politique du Conseil du Trésor. Elles
tiennent compte également des obligations qui découlent de la Loi.
Ainsi, la Politique sur les langues officielles pour la gestion des
ressources humaines et les directives y afférentes prévoient que les
postes ou fonctions désignés bilingues peuvent être exceptionnellement
comblés par des candidats n'ayant pas les compétences linguistiques requises.
Dans le cas de dotations non impératives, les institutions devraient encourager
les employés à suivre une formation linguistique tout en s'assurant que les
fonctions bilingues du poste sont remplies dans l'intérim. De plus, les
politiques sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis précisent
que les institutions doivent offrir, dans la mesure du possible, de la formation
linguistique aux employés désireux de développer leurs compétences en langue
seconde en vue de progresser dans leur carrière et d'occuper un jour ou l'autre
un poste bilingue.
État de la situation
Participation équitable
Au 31 mars 2006, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble des
institutions assujetties à la Loi se situait à 73,3 p. 100 et celui
des francophones, à 26,7 p. 100 (tableau 16). Pour la seule administration
publique centrale, ces taux étaient respectivement de 68,6 p. 100 et de 31,4 p.
100 (tableau 13). Considérant les plus récentes données du Recensement du
Canada de 2001, on note que les deux collectivités de langue officielle
sont relativement bien représentées au sein de l'ensemble des institutions
assujetties à la Loi.
Le graphique 9 illustre la participation des deux collectivités au sein de
l'ensemble des institutions assujetties à la Loi.
Sur le plan régional, dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi,
la participation des anglophones au Québec s'établit à 13,6 p. 100 en 2006
par rapport à 12,5 p. 100 l'année précédente (tableau 16)[51] . Pour la seule administration publique
centrale, ces taux étaient respectivement de 7,7 p. 100 (tableau 18) et de 6,9
p. 100. Cette augmentation constitue une avancée importante vers une situation
plus équitable. L'Agence suit de près ce dossier et continue de collaborer
avec la CFP et le Conseil fédéral du Québec dans la recherche de moyens pour
inciter les fonctionnaires anglophones du Québec à se joindre en plus grand
nombre à l'administration publique centrale.
Le graphique 10 illustre la répartition des effectifs au Québec (excluant
la RCN) de toutes les institutions assujetties à la Loi.
On constate qu'au cours des 28 dernières années, la situation a beaucoup
évolué. À l'échelle nationale, et pour les institutions faisant partie de
l'administration publique centrale, le taux de participation des francophones
est passé de 25,2 p. 100 en 1978 à 31,4 p. 100 en 2006 (tableau 12). À
l'échelle régionale, les changements les plus marqués se situent dans la RCN
et au Nouveau-Brunswick (tableau 12).
Initiative sur la participation équitable
|
- L'Agence collabore avec la CFP à une initiative qui vise à
accroître le nombre de candidats bilingues qui postulent auprès du
gouvernement fédéral. Cette initiative s'échelonne sur cinq ans
(2003-2008). Voici quelques activités qui en découlent :
- Création de partenariats entre la CFP et divers acteurs clés,
tels des universités, des associations et des ministères,
favorisant de nouvelles synergies et élargissant l'accès à des
personnes bilingues intéressées à travailler au gouvernement.
- Production d'un DVD décrivant brièvement les exigences
linguistiques et la méthode d'évaluation de la langue seconde.
Ce DVD permet d'informer divers publics et de répondre à des
questions sur le sujet. Une version raccourcie du DVD sera
affichée sur le site Web de la CFP au cours de l'exercice
2006-2007.
- Séances d'information sur les exigences et l'évaluation
linguistiques au gouvernement fédéral à l'intention de divers
publics d'un bout à l'autre du Canada. Cette approche permet aux
participants de se faire une idée plus juste du sujet et de
dissiper des mythes. Les dates des séances ouvertes au public
sont annoncées sur le site Web de la CFP.
|
L'Agence participe aux travaux du Réseau interministériel des langues
officielles (RILO). La CFP a créé et préside ce groupe, dont font partie des
représentants des ministères, du Conseil fédéral du Québec et du
Commissariat aux langues officielles. Les objectifs poursuivis sont d'échanger
et de mettre en commun des renseignements et bonnes pratiques liés aux langues
officielles, de créer des partenariats pour mener à bien des initiatives et
projets interministériels et de formuler des recommandations à l'intention du
Comité interétablissements de développement des ressources humaines pour ce
qui touche la langue de travail.
Dans certaines régions du pays, il arrive que la dotation attire un plus
grand nombre de candidats appartenant à l'une des deux collectivités de langue
officielle. De telles situations peuvent se produire lorsque le recrutement a
lieu localement dans un milieu où la communauté de langue officielle en
situation minoritaire est peu nombreuse. Dans ces cas, les institutions doivent
analyser leur situation et mettre en place un processus qui favorisera la
participation des deux collectivités, par exemple en étendant les zones
géographiques de concours.
Bonnes pratiques de recrutement
|
- Lors de la dotation externe d'un poste dans la région du Pacifique,
la Commission canadienne des grains transmet l'avis de concours à
l'Alliance française afin qu'elle communique l'information à la
communauté francophone.
- Le Centre de la sécurité des télécommunications participe aux
cliniques de l'emploi organisées par des communautés francophones
pour recruter des employés bilingues.
- La Commission canadienne de sûreté nucléaire s'est dotée d'une
stratégie de recrutement pour satisfaire ses besoins futurs, laquelle
comprend plusieurs initiatives en vue de recruter du personnel
bilingue.
- L'unité de gestion du Manitoba de Parcs Canada a élaboré et mis
en oeuvre une stratégie de recrutement dans les établissements
d'enseignement postsecondaire francophones, les agences de placement
étudiant et les départements de français des universités
anglophones afin d'accroître le bassin de candidats bilingues du
Programme fédéral d'expérience de travail étudiant.
|
Fonds régional pour les partenariats – Recrutement
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- Le Conseil régional du Québec a reçu 160 000 $ pour réaliser
trois objectifs d'amélioration du recrutement et d'avancement des
anglophones au sein des institutions du Québec :
a. L'embauche d'ambassadeurs étudiants dans des universités
ou des cégeps anglophones au Québec ainsi que l'organisation de
cliniques d'emploi;
b. La mise sur pied d'un programme de stages pour les
étudiants anglophones, dans leur domaine d'études, au sein de la
fonction publique fédérale au Québec;
c. Le suivi des recommandations formulées à l'issue du Forum
sur la dualité linguistique de février 2005, dont la mise sur pied
d'une stratégie de partenariat entre les institutions et les
représentants de la communauté anglophone.
|
Recrutement de candidats bilingues
Afin de garantir aux Canadiens l'accès à des services dans la langue
officielle de leur choix dans les bureaux désignés bilingues, et afin de
permettre aux fonctionnaires des régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail de travailler dans la langue officielle de leur choix, 40,1 p.
100 des postes de l'administration publique centrale sont désignés bilingues.
Le Plan d'action pour les langues officielles
a attribué à la CFP une
somme de deux millions de dollars échelonnée sur cinq ans (jusqu'en 2008) pour
intensifier le recrutement de candidats bilingues.
La mise en oeuvre de cette initiative est bien amorcée. La CFP a organisé
de nombreuses activités de sensibilisation au cours de l'exercice afin de
renseigner les Canadiens sur les possibilités d'emploi, les exigences
linguistiques et l'évaluation de la langue seconde au sein de la fonction
publique du Canada. À ce chapitre, la CFP a offert 199 ateliers et créé 64
partenariats régionaux ou nationaux avec divers groupes d'intérêt. De plus,
elle a conçu des outils de communication et d'information à l'intention des
ministères et organismes fédéraux pour les appuyer dans leurs activités de
recrutement de candidats bilingues.
Dotation en personnel et formation linguistique
Les exigences linguistiques des postes sont établies de façon objective
conformément aux besoins en matière de supervision et de prestation des
services au public et aux employés. Il arrive que les institutions utilisent
des descriptions de poste génériques, assorties d'exigences linguistiques
uniformisées, pour combler des postes aux fonctions similaires. Dans les autres
cas, les institutions doivent établir les exigences linguistiques selon les
tâches à accomplir.
La dotation impérative étant devenue la norme en avril 2004, les
institutions ont moins recours à la formation linguistique pour satisfaire aux
exigences linguistiques des postes. Par contre, elles offrent de plus en plus
cette formation dans une perspective de progression de carrière, ce qui permet
de préparer adéquatement la relève. La formation linguistique commence donc
à être offerte de façon proactive et de plus en plus tôt dans la carrière
des employés. Cette démarche présente certains avantages : les employés plus
jeunes sont plus aptes à acquérir de nouvelles compétences linguistiques,
peuvent les utiliser plut tôt et en profiter tout au long de leur carrière.
Dans les cas de dotation non impérative, les institutions doivent envoyer
les employés en formation le plus tôt possible et prendre des mesures
administratives assurant les services bilingues pour la durée de la formation.
Selon l'information recueillie dans les bilans annuels, les institutions
s'acquittent généralement bien de leur obligation à cet égard.
Certaines institutions, telles que Bibliothèque et Archives Canada et
Infrastructure Canada appliquent efficacement cet aspect des politiques. Elles
ont mis en place des mécanismes de suivi de la dotation non impérative.
Plusieurs institutions ont déployé des efforts pour que la désignation et
le profil linguistiques correspondent aux besoins en matière de communications
et de services pour le public et les employés. Plusieurs ont aussi revu leurs
désignations linguistiques et profils des compétences, tout en demeurant
sensibles à la rigueur nécessaire pour se conformer aux exigences de la Loi
et des politiques. Certaines institutions ont mentionné avoir commencé un
exercice de révision de leurs politiques internes en matière de gestion des
ressources humaines pour mieux les harmoniser avec celles du Conseil du Trésor.
En matière d'apprentissage et de maintien de l'acquis, les institutions font
preuve de créativité pour aider les employés à apprendre, à utiliser, à
conserver la langue seconde, et à améliorer leur connaissance de celle-ci.
Plusieurs institutions ont mis en place des activités de maintien de l'acquis
comme des dîners-causeries, des jumelages et des boîtes à outils.
Bonnes pratiques sur l'apprentissage et le maintien de l'acquis
|
- Exportation et développement Canada a mis en place un club de
lecture et des ateliers de rédaction ainsi que d'autres activités
spéciales du vendredi.
- La Société canadienne des postes a mis sur pied un club de
conversation.
- Le Conseil national de recherches du Canada a créé des jeux
linguistiques en ligne.
- La région de l'Ouest de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada a mis sur pied un groupe de réseautage.
- Plusieurs institutions, dont certains services de la Société du
Vieux-Port de Montréal, ont désigné un jour de la semaine pour
l'utilisation de la langue seconde dans le milieu de travail.
- L'Agence des services frontaliers du Canada a mis en place un projet
d'immersion culturelle et linguistique d'un grand intérêt : les
activités entreprises dans les régions de Windsor et de Niagara, en
partenariat avec la région du Québec, permettent un échange
culturel et une appréciation de l'autre langue qu'il est difficile
d'obtenir dans le cadre de cours formels. Ainsi, tous les mois, chaque
région inscrit un employé au projet afin de lui permettre de
travailler et de vivre dans sa langue seconde pendant deux semaines.
|
Certaines institutions établissent des partenariats de maintien ou
d'amélioration linguistique. Le bureau de Terre-Neuve-et-Labrador de l'Agence
de promotion économique du Canada atlantique fait équipe avec l'École de la
fonction publique du Canada et le Conseil fédéral de cette région pour mettre
sur pied un projet pilote visant le maintien de l'acquis à l'intention de tous
les fonctionnaires fédéraux de la région de St. John's. Aussi, le Bureau du
vérificateur général a lancé un projet d'échange avec le Vérificateur
général du Québec pour permettre à ses employés de travailler dans un
environnement propice à l'amélioration de leurs habiletés en langue seconde.
Bien que la Directive sur la formation linguistique et le maintien de
l'acquis exige que les institutions comptabilisent les coûts de formation
linguistique, on note des divergences dans la façon de les comptabiliser. C'est
dans cette optique que l'Agence, dans son Guide pour préparer le bilan
annuel sur les langues officielles, a défini les coûts de formation
linguistique et en a demandé une ventilation précise. Plusieurs institutions
n'ont pas eu le temps de mettre en place les mécanismes nécessaires pour
satisfaire à cette exigence, mais la situation devrait être régularisée au
cours du prochain exercice.
Fonds régional pour les partenariats – Formation
linguistique
|
-
Le Conseil fédéral du Pacifique a reçu 80 000 $ afin de cibler
les fonctionnaires fédéraux dont le cantonais est la langue
maternelle et l'anglais, la langue seconde. Dans le cadre de ce
projet, les participants apprendront le français, et l'accent sera
mis sur les aspects culturels et communautaires de la collectivité
francophone de la Colombie-Britannique.
|
Pistes d'action pour améliorer la participation équitable
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- Rappeler aux institutions que leurs pratiques de dotation en
personnel doivent favoriser la participation des deux collectivités
de langue officielle, par exemple en utilisant les médias
francophones et anglophones pour annoncer publiquement des postes
vacants;
- Suggérer aux institutions de consulter les communautés de langue
officielle lors de la dotation externe d'un poste;
- Rappeler aux institutions dont les taux de participation ne tendent
pas à refléter la présence des deux collectivités dans la
population en général qu'elles doivent analyser la situation et, le
cas échéant, mettre en place des mesures de recrutement
appropriées.
|
Pistes d'action pour améliorer d'autres aspects de la
gestion des ressources humaines
|
- Rappeler aux institutions qu'elles doivent établir les exigences
linguistiques de tous les postes ou fonctions selon les besoins réels
en matière de supervision, de communications et de prestation des
services tant pour le public que pour les employés;
- Rappeler aux institutions l'importance d'intégrer la formation
linguistique dans leur planification des ressources humaines afin de
répondre aux besoins actuels et futurs;
- Rappeler aux institutions qu'elles doivent revoir leurs politiques
internes à la lumière des instruments de politique sur les langues
officielles du Conseil du Trésor;
- Inviter les institutions à se doter de mécanismes pertinents pour
comptabiliser les coûts de la formation linguistique et à utiliser
la ventilation proposée par l'Agence.
|
Statistiques liées à la gestion des ressources humaines
Nota : les statistiques de la section sur la gestion des ressources
humaines portent sur les données des tableaux 2 à 5 et sur celles du graphique
11.
Désignation linguistique des postes ou des fonctions
Lorsque requis, les institutions faisant partie de l'administration publique
centrale désignent des postes bilingues afin de bien servir le public canadien
et les employés fédéraux dans les deux langues officielles. La répartition
des postes bilingues varie beaucoup d'une région à l'autre.
En date du 31 mars 2006, les postes bilingues représentaient 40,1 p. 100 de
l'ensemble des postes de l'administration publique centrale. Les autres postes
sont désignés unilingues et se répartissent comme suit : 51,3 p. 100, anglais
essentiel; 4,1 p. 100, français essentiel; et 4,4 p 100, réversibles
(français ou anglais). Le taux de dossiers incomplets portant sur la
désignation linguistique des postes occupés est de 0,1 p. 100 (tableau 2).
Désignation linguistique des postes bilingues par région
Le pourcentage de postes bilingues est généralement plus élevé dans
certaines régions du pays, notamment là où vivent en plus grand nombre les
membres des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. De
même, les régions désignées bilingues, où les deux langues officielles sont
utilisées aux fins de la langue de travail, ont une incidence sur le nombre de
postes désignés bilingues. La RCN compte 65,0 p. 100 de postes bilingues; le
Québec (excluant la RCN), 65,4 p. 100; le Nouveau-Brunswick, 49,9 p. 100 et
l'Ontario (excluant la RCN), 10,5 p. 100. Dans les autres provinces de
l'Atlantique, le pourcentage est de 11,2 p. 100. Dans tout l'Ouest et le Nord,
4,6 p. 100 de l'ensemble des postes sont bilingues (graphique 11). On constate
que le pourcentage de postes unilingues a diminué, passant de 75,3 p. 100 en
1978 à 59,8 p. 100 en 2006 (tableau 2). Par conséquent, le nombre de postes
bilingues est passé de 24,7 p. 100 en 1978 à 40,1 p. 100 en 2006 (tableau 2).
Les données du graphique 11 illustrent le pourcentage de postes bilingues
par région.
L'exercice 2005-2006 témoigne d'une amélioration à ce chapitre. En effet,
en date du 31 mars 2006, 89,5 p. 100 des titulaires satisfaisaient aux exigences
linguistiques de leur poste, par rapport à 88,5 p. 100 pour l'exercice
précédent (tableau 4). On remarque également une diminution du nombre de
titulaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques, tant ceux qui sont
exemptés que ceux devant y satisfaire[52].
Par ailleurs, l'Agence appuie les institutions et les encourage à concilier
leurs données et à réduire le nombre de dossiers incomplets. Malgré ces
efforts, le taux de dossiers incomplets est passé de 2,5 p. 100 en 2005 à 3,2
p. 100 en 2006 (tableau 4) en raison principalement de l'ajout de nouvelles
institutions au sein de l'administration publique centrale qui doivent verser
leurs données au Système d'information sur les postes et la classification
(SIPC). Les institutions visées devront prendre les mesures nécessaires pour
corriger cette situation.
Le pourcentage de titulaires de postes désignés bilingues exigeant un
niveau de compétence supérieure (niveau C) était de 31,2 p. 100, soit 0,1
point de pourcentage de plus que l'an dernier (31,1 p. 100) (tableau 5). La
majorité des postes bilingues, soit 64,1 p. 100, exigeaient un niveau
intermédiaire (niveau B).
Il est à souligner que le niveau de compétence requis a considérablement
augmenté au fil des ans. En effet, le nombre de titulaires devant atteindre un
niveau de compétence supérieure (niveau C) se chiffrait à 7,2 p. 100 en 1978,
alors qu'il est passé à 31,2 p. 100 en 2006 (tableau 5).
Autres dossiers d'intérêt pour la gestion des ressources humaines
Révision du cours d'orientation en matière de langues
officielles
Depuis les années 1990, l'École offre un cours d'introduction aux langues
officielles, d'une durée de trois jours. Ce cours s'adresse principalement aux
personnes dont les fonctions consistent à fournir des conseils dans le domaine
ou qui ont un rôle à jouer dans le cadre du Programme, comme les champions,
les responsables des langues officielles, les spécialistes en ressources
humaines et autres.
Au fil des ans, il a fallu actualiser le contenu du cours pour, d'une part,
bien refléter les changements apportés aux politiques et, d'autre part,
informer les participants de l'existence de nouveaux outils et guides. La plus
récente mise à jour date de l'entrée en vigueur en 2004 de la première phase
de la révision des politiques sur la gestion des ressources humaines et la
langue de travail. La mise en oeuvre de la deuxième phase de la révision des
politiques sur les communications avec le public et la prestation des services
en juillet 2005 a fourni une nouvelle occasion de revoir le cours. Les
modifications aux politiques y sont abordées, ainsi que les autres nouveautés
mises sur pied par le Programme, dont la fonction de monitoring et ses outils.
L'Agence a veillé à ce que le cours reflète la nouvelle structure de
gouvernance du Programme et les valeurs rattachées au respect des langues
officielles. La nouvelle version du cours comprendra les modifications
apportées à la Loi en novembre 2005, soit la Loi modifiant la Loi
sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
(S-3)
et le nouveau Décret d'exemption entré en vigueur en décembre 2005.
L'École travaille à l'élaboration du cours, qui devrait être offert en 2007.
Règlement – Transcanadienne-Amherst
En 1998, un citoyen de la Nouvelle-Écosse a été arrêté pour excès de
vitesse par un agent anglophone de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC). Il
circulait sur la Transcanadienne, sur le territoire patrouillé par le
détachement d'Amherst. L'agent de la GRC ayant été incapable de lui répondre
dans sa langue, ce citoyen a déposé une déclaration devant la Cour fédérale
alléguant la violation de ses droits linguistiques garantis par le paragraphe
20(1) de la Charte.
Or, en vertu de l'application du Règlement, le détachement de la
GRC d'Amherst n'avait pas l'obligation d'offrir les services dans les deux
langues officielles sur son territoire. C'est pourquoi les communications avec
ce citoyen se sont déroulées en anglais.
Le 19 octobre 2004, la Cour fédérale a déclaré que ce tronçon de la
Transcanadienne est une région à demande importante au sens de l'alinéa
20(1)(a) de la Charte et que conséquemment, le Règlement est
incompatible avec la Charte. La Cour a ordonné au gouvernement de
modifier le Règlement afin de remédier à la violation dans un délai
de 18 mois à partir de la date du jugement du 19 avril 2006.
L'Agence a entrepris le processus de modification du Règlement.
Après consultation, un avant-projet de modification du Règlement a
été déposé à la Chambre des communes le 31 octobre 2005. La dissolution du
Parlement le 28 novembre 2005 a interrompu le processus d'adoption du projet de
modification. Dans ces circonstances, il était impossible que le gouvernement
respecte l'échéance initiale du 19 avril 2006 fixée par la Cour fédérale.
Le gouvernement a donc déposé une requête en prorogation de délai, et a
déposé à nouveau le projet de modification à la Chambre des communes le 17
mai 2006.
Zone nationale de sélection
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique permet à la CFP de
fixer des limites géographiques pour déterminer qui peut poser sa candidature
pour un emploi dans la fonction publique fédérale. La CFP a élargi la zone
nationale de sélection à partir du 1er avril 2006 pour tous les
postes au niveau d'agent ouverts au public dans la RCN.
L'Agence, en collaboration avec la CFP, a mis sur pied des activités de
communication et a informé les champions et les personnes responsables des
langues officielles au sein des ministères et des organismes. Elle leur a
fourni les renseignements nécessaires sur la dotation des postes bilingues pour
les habiliter à répondre à des questions, le cas échéant. L'Agence a
souligné le fait que l'entrée en vigueur des modifications à la Politique
sur la zone de sélection ne changeait en rien les obligations relatives à
la désignation ou à la dotation des postes bilingues.
Nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles
dans la fonction publique et nouveau Règlement sur les langues
officielles lors de nominations dans la fonction publique
La nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique est entrée
en vigueur le 31 décembre 2005, tout comme les nouveaux Décret d'exemption
concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret
d'exemption) et Règlement sur les langues officielles lors de
nominations dans la fonction publique (RLONFP). Ces deux instruments
élaborés par la CFP se complètent puisque le Décret d'exemption
exempte la compétence dans les langues officielles de l'application du mérite
alors que le RLONFP prescrit le traitement des personnes exemptées en vertu du Décret
d'exemption.
Ces instruments visent à maintenir un juste équilibre. Il faut veiller,
d'une part, à ce que les personnes nommées à des postes bilingues possèdent
le niveau de compétence linguistique requis et favoriser, d'autre part,
l'accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique
fédérale.
Le nouveau Décret d'exemption prévoit trois circonstances où,
dans le cadre d'une dotation non impérative, une personne qui possède la
compétence requise dans une seule langue doit être exemptée de l'application
du mérite quant à la compétence relative à l'autre langue : la personne
s'engage à devenir bilingue, elle est exemptée pour des raisons d'ordre
médical ou elle est admissible à une pension immédiate.
Au cours des 30 dernières années, l'exécution du Programme reposait sur
une approche axée davantage sur les règles et les processus. Depuis cinq ans,
le Programme a marqué un virage important. Tout en reposant sur des valeurs de
respect, d'inclusion et d'équité, il adopte une approche basée sur les
résultats et le renforcement de la reddition de comptes. Bien que l'exécution
du Programme découle directement de l'application de la Loi, il
importe de rappeler que l'intégration des langues officielles dans les
activités des institutions qui y sont assujetties doit s'appuyer également sur
des valeurs fondamentales comme le respect, l'équité et l'inclusion.
Un changement durable, y compris un meilleur service au public et une
utilisation accrue des deux langues officielles au travail, n'est possible que
si la culture organisationnelle change à l'égard de la langue. Pour
concrétiser un tel changement, il convient d'en mobiliser les principaux
acteurs pour déployer des efforts concertés et constants. Si la coordination
générale du Programme relève de l'Agence, il revient aux institutions d'en
assurer la mise en oeuvre dans leurs sphères de compétence. C'est pourquoi les
champions et responsables des langues officielles ont un rôle clé à jouer au
sein de leur institution et de leur région.
Aucun programme ni aucune initiative ne peut permettre d'opérer un
véritable changement de culture sans une stratégie efficace de mise en valeur
du Programme. L'Agence travaille sans relâche à replacer les langues
officielles parmi les priorités de l'appareil gouvernemental.
Dans son Plan d'action pour les langues
officielles, le gouvernement
a prévu des fonds de 64,6 millions de dollars sur cinq ans pour rendre la
fonction publique exemplaire au chapitre des langues officielles. L'objectif du
plan d'action consiste à revitaliser le Programme dans l'ensemble de
l'administration publique fédérale. Une partie de ces fonds ont été
destinés à l'appui des projets novateurs et au renforcement du rôle de
l'Agence comme centre d'excellence. Le reste du financement doit servir à
accroître la capacité bilingue des institutions.
Engagements financiers du Plan d'action pour les
langues officielles 2003-2008
|
1.
|
Investir dans l'innovation – Programme d'innovation pour les langues
officielles
|
|
14,0 M $[53]
|
2.
|
Renforcer la capacité bilingue
|
|
38,6 M $
|
|
36,1 M $
|
École de la fonction publique (services de formation linguistique pour
une durée de trois ans – 2003 à 2006)
|
|
|
2 M $
|
Commission de la fonction publique (recrutement de candidats bilingues)
|
|
|
500 000 $[54]
|
Étude sur la formation et l'évaluation linguistiques pour l'année
2003-2004
|
|
3.
|
Renforcer le centre d'excellence
|
|
12,0 M $
|
Les trois grands axes du plan d'action sont l'éducation, le développement
des communautés et une fonction publique exemplaire. L'Agence joue un rôle de
premier plan dans l'axe « fonction publique exemplaire ». L'Agence participe
enfin aux travaux d'élaboration du cadre horizontal de gestion découlant du
Cadre de responsabilisation de gestion.
Ce plan d'action prévoyait la présentation d'un rapport au gouvernement à
mi-parcours et à la fin de la mise en oeuvre. Il exige aussi que les
communautés de langue officielle en situation minoritaire soient consultées au
moins une fois l'an par les institutions qui ont des responsabilités
importantes vis-à-vis de leur développement. Pour le présent exercice, la
consultation a eu lieu le 27 octobre 2005 et les participants ont reçu à cette
occasion des exemplaires du rapport de mi-parcours[55].
Comme l'indique ce document, l'Agence a mené plusieurs activités en cette
première moitié de parcours. Citons notamment la mise en oeuvre du Programme
d'innovation pour les langues officielles, la révision des instruments de
politiques, la création d'un désignateur des besoins linguistiques,
l'évaluation de la situation des cadres occupant un poste désigné bilingue et
la vérification des services téléphoniques du gouvernement du Canada.
Le Programme d'innovation pour les langues officielles, qui disposait d'une
somme de 14 millions de dollars répartie sur cinq ans, permettait aux
institutions fédérales (volet Fonds d'innovation) et aux conseils fédéraux
régionaux (volet Fonds régional pour les partenariats) de réaliser des
projets novateurs ayant un effet d'entraînement. Ce programme visait les
parties IV, V et VI de la Loi ainsi que le changement de culture. Les
projets ayant des retombées sur l'épanouissement et le développement des
communautés minoritaires étaient fortement encouragés.
Les projets financés[56]
devaient servir à mieux outiller l'administration publique fédérale afin
qu'elle puisse mettre en oeuvre les principes et les valeurs sous-jacents à la Loi.
Dans sa gestion du programme, l'Agence cherchait à inciter les institutions et
les conseils fédéraux régionaux à utiliser les fonds non seulement pour
atteindre leurs objectifs, mais aussi pour faire la promotion des résultats
obtenus afin de multiplier les retombées positives dans l'appareil
gouvernemental.
Au cours des trois premiers exercices (de 2003-2004 à 2005-2006), le
programme d'innovation a accordé une somme de 5,4 millions de dollars pour le
financement de plus de 75 projets. Un montant de 200 000 $ était consacré
annuellement à l'administration du programme.
Les institutions et les conseils fédéraux régionaux recevant un
financement du Programme d'innovation devaient soumettre à l'Agence un rapport
d'évaluation de leurs projets respectifs deux mois après la fin de chaque
exercice. Ces rapports fournissent une description des objectifs visés, des
activités réalisées et des résultats obtenus. Les rapports d'évaluation de
la première phase (2003-2004) ainsi que ceux de la deuxième (2004-2005)
peuvent être consultés sur le site Web de la Direction des langues officielles[57]. Selon l'information
contenue dans ces rapports, les projets ont donné des résultats concrets et
ont eu l'effet d'entraînement désiré. L'encadré suivant fait ressortir
certains des résultats notés.
Programme d'innovation pour les langues officielles –
Résultats tirés des rapports d'évaluation
|
- Amélioration des compétences linguistiques grâce à l'utilisation
de la vidéoconférence, du mentorat et de la formation assistée par
ordinateur;
- Meilleure compréhension des mécanismes et pratiques d'évaluation
des compétences en interaction orale et mise au point d'un prototype;
- Mise sur pied d'un système de recherche de documents scientifiques
et techniques très efficace pour la traduction de ces types de
documents;
- Adaptation de la méthodologie d'enseignement en langue seconde pour
tenir compte des besoins particuliers de diverses communautés et des
différences culturelles;
- Création de partenariats dans diverses régions du pays, notamment
dans l'Ouest, et collaboration accrue entre les différents
partenaires;
- Création de réseaux de coordonnateurs des langues officielles dans
les provinces de l'Ouest et les Maritimes et mise en commun des outils
et de l'information;
- Réalisation d'une étude de faisabilité sur les différents outils
linguistiques disponibles sur les sites Web du gouvernement;
- Tenue de forums, d'ateliers, de conférences, de séminaires et de
consultations sur le thème des langues officielles qui ont donné
lieu à des activités concrètes de suivi;
- Mise au point de divers outils : signets, feuillets d'information,
revue Coup de pouce, annuaires Franco, trousse d'information,
portail, clinique de l'emploi, plan stratégique, etc.
|
Les graphiques 12 et 13 illustrent la répartition des montants alloués par
le Programme d'innovation pour les langues officielles depuis sa mise en oeuvre
en 2003-2004. Le graphique 12 présente les montants alloués pour chacun des
exercices financiers et pour chacune des régions. Le graphique 13 fournit un
portrait global des montants selon la région.
Pour la troisième phase, lancée en décembre 2004, le Programme
d'innovation pour les langues officielles disposait d'une somme de 2,8 millions
de dollars. L'Agence a reçu 52 propositions, qui ont été soumises à
l'évaluation du Comité directeur. Sur les 52 projets reçus, 32 ont été
approuvés par le Conseil du Trésor. La liste complète des projets peut être
consultée au site Web de la Direction des langues officielles[58]. Plusieurs font l'objet d'une description
dans des encadrés ou sont mentionnés dans le texte selon le thème ou la
partie de la Loi visé. Les rapports d'évaluation seront disponibles
en 2006-2007.
Les résultats de plusieurs études[59]
révèlent que les droits et les responsabilités à l'égard des langues
officielles sont souvent mal interprétés. En outre, plusieurs reportages des
médias ne fournissent pas un portrait réel de la situation. Le tableau
ci-dessous reprend quelques enjeux soulevés dans l'environnement public au
cours de l'exercice 2005-2006. Il fournit pour chaque enjeu la réponse de
l'Agence.
Prix d'excellence remis aux conseils fédéraux régionaux
de l'Ouest
|
En juin 2005, les conseils fédéraux régionaux de l'Ouest ont reçu
le Prix d'excellence de la fonction publique – Langues officielles pour
leur projet intitulé Forum 4-2-1 (4 provinces, 2 langues et 1 plan). Ce
projet, qui a été financé par le Fonds régional pour les partenariats
à hauteur de 60 000 $, a largement contribué au rayonnement des
communautés de cette région.
Grâce à la participation d'une centaine de représentants du domaine
des langues officielles, les conseils de ces quatre provinces se sont
dotés d'un plan stratégique pluriannuel s'arrimant aux grands objectifs
du Plan d'action du gouvernement fédéral pour les langues officielles.
À cette occasion, les représentants ont trouvé des solutions
novatrices pour répondre aux enjeux et défis communs qui touchent la
mise en oeuvre des programmes de langues officielles dans l'Ouest. Ces
solutions reposent sur quatre piliers : le service au public, le
développement des communautés, la formation linguistique, le leadership
et changement de culture. Les résultats sont tangibles et la vision
commune des intervenants de l'Ouest s'en trouve renforcée.
|
Fausses perceptions
|
Faits
|
Les politiques sur les langues officielles sont discriminatoires à
l'égard des fonctionnaires unilingues.
|
Le gouvernement fédéral doit offrir aux Canadiens anglophones et
francophones des chances égales d'embauche et d'avancement au sein des
institutions. Près de 60 p. 100 (59,8 p. 100) des postes à la fonction
publique sont unilingues : 51,3 p. 100 exigent l'anglais, 4,1 p. 100, le
français et 4,4 p. 100 l'une ou l'autre des deux langues. L'objectif des
politiques n'est pas d'augmenter le nombre de postes bilingues, mais bien
de s'assurer que les employés qui les occupent sont bilingues.
|
Les politiques sur les langues officielles constituent un obstacle à
l'avancement des membres de minorités visibles.
|
Selon des résultats d'études menées pour le compte de l'Agence, les
politiques sur les langues officielles ne semblent pas affecter davantage
les minorités visibles que d'autres groupes. De plus, la formation
linguistique est de plus en plus intégrée à la planification de
carrière, de sorte que les employés, y compris les membres d'un groupe
minoritaire visible, puissent parfaire leurs compétences linguistiques.
|
La longueur de la période d'attente de deux ans pour la formation
linguistique est inacceptable..
|
Le gouvernement procède actuellement à un examen complet de la
prestation de la formation linguistique afin de réduire les délais
d'attente et d'améliorer la formation linguistique. Le gouvernement fera
davantage appel au secteur privé, ce qui aura comme conséquence de
réduire les délais d'attente.
|
Les coûts de la formation linguistique sont trop élevés.
|
La formation linguistique constitue un investissement rentable dans
l'établissement d'une fonction publique bilingue, tant du point de vue du
service au public que de la langue de travail. Elle permet au gouvernement
de respecter son engagement d'offrir des chances égales d'emploi et
d'avancement aux membres des deux groupes linguistiques.
|
Les sous-ministres ont l'obligation d'être bilingues.
|
Les sous-ministres sont nommés par le gouverneur en conseil et, par
conséquent, ne sont pas assujettis à la directive sur la dotation des
postes bilingues. Cependant, les postes de sous-ministres adjoints
sont assujettis aux politiques du Conseil du Trésor. Lorsque la dotation
de ces postes s'effectue à l'intérieur de la fonction publique, les
candidats doivent être bilingues. La grande majorité des sous-ministres
sont choisis à partir d'un bassin de sous-ministres adjoints qui ont
atteint le niveau « CBC ».
|
Tous les postes de l'administration publique fédérale doivent, tôt
ou tard, être bilingues.
|
La caractéristique essentielle du modèle linguistique repose sur le
« bilinguisme institutionnel », qui se définit comme étant la
capacité du gouvernement et de ses institutions de communiquer avec la
population et avec ses employés dans les deux langues officielles. Ainsi,
les obligations linguistiques reposent sur les institutions, et non sur
les individus. De plus, les seuls postes qui sont désignés bilingues
sont ceux devant répondre aux exigences de la Loi.
|
Il y a trop de postes bilingues.
|
Chaque institution est responsable de la désignation de ses postes. Il
est possible que certains postes ou fonctions aient été désignés
bilingues parce que leur titulaire était bilingue ou l'était devenu.
Cette pratique est contraire à l'article 91 de la Loi. Il existe divers
recours pour toute personne qui souhaiterait, dans un contexte de
dotation, contester les exigences linguistiques d'un poste ou d'une
fonction.
|
Le Commissariat aux langues officielles effectue régulièrement des
enquêtes et des études sur l'application de la Loi au sein des
institutions qui y sont assujetties, au terme desquelles elle formule des
recommandations. Les comités parlementaires surveillent également
l'application de la Loi et publient à l'occasion les conclusions de
leur étude. Les rapports d'enquêtes et études ci-dessous ont été publiés
au cours du dernier exercice. L'Agence, en collaboration avec le Bureau du
Conseil privé et (par la suite) Patrimoine canadien, a formulé une réponse
gouvernementale pour expliquer comment elle entendait donner suite aux
recommandations qui lui étaient adressées.
D'une vision à la réalité : Favoriser une cohabitation
respectueuse des deux langues officielles au travail (avril 2005)
Le Commissariat aux langues officielles a cherché à cerner les facteurs
ayant une incidence directe sur l'usage des deux langues officielles en milieu
de travail dans les régions bilingues du Québec. Le rapport indique que le
leadership de la haute gestion est un élément essentiel à une véritable
cohabitation respectueuse des deux langues officielles dans les institutions et
formule huit recommandations. Les institutions visées élaborent des mesures de
suivi appropriées.
Enjeux relatifs au bilinguisme dans la fonction publique
fédérale (mai 2005)
Ce rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des
communes traite notamment de la langue de travail dans la fonction publique, de
la formation linguistique, de la dotation de postes bilingues et de la prime au
bilinguisme. La réponse gouvernementale faisant suite à ce rapport est
affichée au site Web de la Direction des langues officielles[60].
Combler le fossé numérique des langues officielles sur Internet
(septembre 2005)
Ce rapport fait suite à deux études antérieures du Commissariat aux
langues officielles. L'exercice a trois objectifs : favoriser l'offre d'outils
Internet en français, assurer un contenu de qualité en anglais et en français
et encourager le gouvernement à mettre en place un cadre de gouvernance solide.
Dans son rapport, la commissaire reconnaît que le gouvernement a entrepris
plusieurs initiatives pour diminuer le fossé numérique entre le français et
l'anglais. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de
favoriser la création de contenus en français. Vu le caractère culturel du
dossier, Patrimoine canadien a coordonné la réponse gouvernementale en
collaboration avec les institutions visées, dont l'Agence.
Rapport d'enquête sur les plaintes en ce qui concerne les
obligations linguistiques des administrations aéroportuaires (mars 2006)
Depuis 1992, 21 aéroports ont été cédés par bail à des administrations
aéroportuaires en vertu de la Loi relative aux cessions d'aéroports
(la LCA). Transports Canada a donc cessé de jouer son rôle
d'administration centrale pour ces aéroports, dont il n'est plus l'exploitant.
Ce rôle n'a pas été repris par les administrations aéroportuaires, qui
considèrent que le libellé de la LCA a pour effet d'exclure leur
siège social de l'application de la Loi.
La commissaire recommande à l'Agence de déterminer les obligations
linguistiques des administrations aéroportuaires découlant de la Loi
et du Règlement et correspondant à une « interprétation généreuse
» des droits linguistiques. L'Agence étudie la question et transmettra aux 21
administrations aéroportuaires en question les conclusions de son étude au
cours de l'exercice 2006-2007.
Forums et conférences
Pour atteindre ses différents publics cibles, l'Agence mène diverses
activités de promotion des langues officielles au sein des institutions. Au
cours de l'exercice 2005-2006, elle a notamment participé, à titre de
conférencier invité ou de représentant à un kiosque, à une douzaine de
forums et de conférences. Cette participation lui a permis de répondre aux
questions des nombreux visiteurs et de distribuer des feuillets d'information.
Elle a notamment participé au Forum national de développement professionnel
des gestionnaires, à la Conférence des communicateurs, au Symposium de l'APEX,
au salon de l'emploi du Programme de stagiaires en gestion et à la Conférence
du leadership.
Pour le Forum sur les langues officielles tenu en Nouvelle-Écosse le 16 mars
2006 et la journée de réflexion des coordonnateurs des langues officielles du
ministère de la Défense nationale le 30 novembre 2005, l'Agence a été
invitée à présenter la nouvelle Politique sur l'utilisation des langues
officielles pour les communications avec le public et la prestation des services
ainsi que la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les
sites Web et la Directive sur l'utilisation des langues officielles
pour les communications électroniques, entrées en vigueur le 15 juillet
2005.
Campagne d'information sur les langues officielles
Dans le cadre de la mise en place d'une fonction publique exemplaire,
l'Agence a conçu vers la fin de l'exercice 2005-2006 les premières composantes
d'une campagne d'information accrue.
Pour ce qui concerne les parties IV, V, VI et VII de la Loi, la
campagne conscientisera les fonctionnaires à leurs droits et obligations.
L'objectif est d'ancrer plus profondément la dualité linguistique dans les
valeurs fondamentales de la fonction publique et de la société canadienne.
Pour ce qui concerne la Partie VII de la Loi, la campagne informera
les employés de leurs responsabilités envers les communautés de langue
officielle en situation minoritaire, compte tenu des modifications apportées à
la Loi en 2005.
En bref, cette campagne veut ouvrir la voie à un changement de culture et
exercer une influence positive sur les attitudes et le comportement des
employés. Pendant deux ans, des activités ciblées feront la promotion du
service bilingue, encourageront les employés à utiliser davantage l'anglais et
le français dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de
travail, à corriger les perceptions erronées, à améliorer leur connaissance
de la langue seconde et à prendre conscience de l'importance de promouvoir les
langues officielles.
Cette initiative conjointe pancanadienne sollicitera la contribution des
conseils fédéraux régionaux et celle de neuf institutions (Patrimoine
canadien, Ressources naturelles Canada, Via Rail, Industrie Canada, le Bureau du
vérificateur général du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada,
la Commission de la fonction publique du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada et l'Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada) qui assumeront la gestion de la campagne par
l'entremise d'un comité directeur. Une forte présence régionale permettra de
s'assurer que la campagne reflète les besoins propres à chaque région.
Rendez-vous de la Francophonie
L'Agence, en tant que chef de file et en partenariat avec plusieurs
institutions, organise depuis maintenant huit ans le lancement des Rendez-vous
de la Francophonie
au sein du gouvernement du Canada. Pendant deux
semaines, de nombreuses institutions partout au pays participent à de multiples
activités consacrées à promouvoir la francophonie canadienne. En mars 2006,
quelque 600 francophones et francophiles se sont rassemblés au Musée canadien
des civilisations, à Gatineau, pour célébrer la francophonie.
Site Web de la Direction des langues officielles
Le site Web de la Direction des langues officielles, créé en 1997,
constitue un précieux véhicule d'information. Les renseignements qui y sont
affichés informent nos internautes des grandes orientations, des priorités,
des outils existants, des projets innovateurs et des bonnes pratiques de
l'Agence. Le site renferme une vaste gamme de renseignements, regroupés par
thème.
Publications
Les publications sur les langues officielles conçues par l'Agence sont des
outils de vulgarisation. Elles contribuent à rehausser la visibilité des
langues officielles. Elles servent également à accroître les connaissances
des employés et favorisent un changement de culture. Les publications
ci-dessous ont été publiées au cours de l'exercice 2005-2006.
Publications de l'Agence (Direction des langues
officielles)
|
|
Il ne fait aucun doute que l'exercice 2005-2006 témoigne de progrès
notables tant pour la gouvernance que pour l'exécution du Programme des langues
officielles.
Du côté de l'Agence elle-même, la révision des politiques des langues
officielles, la création de divers outils d'évaluation du rendement en
matière de langues officielles, les activités d'information et de
sensibilisation, le financement de projets novateurs à partir du Programme
d'innovation pour les langues officielles et du Fonds régional pour les
partenariats illustrent bien la détermination et la capacité de l'Agence à
renforcer le monitoring et à aider les institutions à respecter leurs
obligations envers le public et leurs employés.
Du côté des institutions, il y a lieu de souligner l'accroissement de la
capacité bilingue. En effet, l'Agence note non seulement une augmentation du
nombre de superviseurs et de titulaires de postes désignés bilingues devant
servir le public qui satisfont aux exigences de leur poste, mais aussi une
hausse marquée du nombre de cadres qui satisfont à ces exigences. De même,
l'Agence constate que la problématique de sous-représentation des anglophones
au sein de la fonction publique fédérale au Québec commence à s'améliorer.
Si beaucoup a été accompli, il reste aussi encore beaucoup à faire. Ainsi,
l'utilisation du français comme langue de travail dans les régions désignées
bilingues constitue toujours un enjeu. Cette situation exige une attention
constante de la part de la haute direction.
Les conclusions de vérifications menées par l'Agence ainsi que par le
Commissariat aux langues officielles révèlent des lacunes dans l'offre active.
L'Agence note aussi des lacunes dans la qualité linguistique et la diffusion
simultanée des documents publiés sur les divers sites Web du gouvernement.
Certains objectifs sont plus difficiles à atteindre en raison de la
situation particulière de certaines institutions. D'autres objectifs peuvent
nécessiter plus de temps car ils supposent un changement de culture et
d'attitudes qui exige un plus grand leadership. C'est pourquoi l'Agence
continuera de travailler en étroite collaboration avec ses principaux
partenaires. Elle rappellera aux institutions leurs obligations pour que le
public canadien reçoive les services de qualité auxquels il a droit, et ce,
dans les deux langues officielles lorsque requis.
Les tableaux qui suivent se regroupent en quatre catégories : A, B, C et D.
A. Personnel des institutions faisant partie de l'administration
publique centrale, ce qui comprend certains employés de la Gendarmerie royale
du Canada (GRC) et de la Défense nationale
1. Postes bilingues et bassin
d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale
2. Exigences linguistiques des
postes au sein de l'administration publique centrale
3. Exigences linguistiques des
postes au sein de l'administration publique centrale par région
4. Postes bilingues au sein de
l'administration publique centrale – Situation linguistique des titulaires
5. Postes bilingues au sein de
l'administration publique centrale – Niveau de compétence requis en langue
seconde (interaction orale)
6. Service au public — Postes
bilingues au sein de l'administration publique centrale – Situation
linguistique des titulaires
7. Service au public — Postes
bilingues au sein de l'administration publique centrale – Niveau de
compétence requis en langue seconde (interaction orale)
8. Services personnels et centraux
— Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale – Situation
linguistique des titulaires
9. Services personnels et centraux
— Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale – Niveau de
compétence requis en langue seconde (interaction orale)
10. Supervision — Postes
bilingues au sein de l'administration publique centrale – Situation
linguistique des titulaires
11. Supervision — Postes
bilingues au sein de l'administration publique centrale – Niveau de
compétence requis en langue seconde (interaction orale)
12. Participation des
anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale
par région
13. Participation des anglophones
et des francophones au sein de l'administration publique centrale par catégorie
professionnelle
B. Personnel des sociétés d'État et autres organismes ne
faisant pas partie de l'administration publique centrale, y compris les membres
civils et réguliers de la GRC, les membres des Forces canadiennes et les
organismes privatisés
14. Participation des anglophones
et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de
l'administration publique centrale par région
15. Participation des anglophones
et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de
l'administration publique centrale selon la catégorie professionnelle ou
catégorie équivalente
15.A Participation des
anglophones et des francophones au sein des Forces canadiennes (ne faisant pas
partie de l'administration publique centrale)
15.B Participation des
anglophones et des francophones au sein des membres réguliers de la GRC (ne
faisant pas partie de l'administration publique centrale)
C. Toutes les institutions assujetties à la Loi sur
les langues officielles
16. Participation des
anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions
assujetties à la Loi sur les langues officielles par région
D. Tableaux supplémentaires
17. Exigences linguistiques
des postes au sein de l'administration publique centrale par province ou
territoire
18. Participation des
anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale
par province ou territoire
19. Participation des
anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie
de l'administration publique centrale par province ou territoire
20. Participation des
anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions
assujetties à la Loi sur les langues officielles par province ou
territoire
1. Répartition de toutes les institutions assujetties
à la Loi sur les langues officielles
2. Structure de gouvernance des langues officielles
3. Répartition par province ou territoire des bureaux
et points de service tenus de fournir ou non des services dans les deux langues
officielles
4. Service au public – Titulaires de postes bilingues
qui satisfont aux exigences linguistiques requises
5. Service au public – Niveau de compétence
supérieure requis (niveau C) en langue seconde (interaction orale)
6. Carte des régions désignées bilingues pour
les besoins de la langue de travail
7. Supervision – Titulaires de postes bilingues
qui satisfont aux exigences linguistiques requises
8. Supervision – Niveau de compétence
supérieure requis (niveau C) en langue seconde (interaction orale)
9. Participation des anglophones et des
francophones au sein de l'ensemble des institutions assujetties à la Loi
sur les langues officielles
10. Participation des anglophones et des
francophones au Québec au sein de l'ensemble des institutions assujetties à la
Loi sur les langues officielles (excluant la RCN)
11. Proportion de postes bilingues au sein de
l'administration publique centrale par région
12. Programme d'innovation pour les langues
officielles – Distribution géographique des montants alloués pour 2003-2004,
2004-2005 et 2005-2006
13. Programme d'innovation pour les langues
officielles – Distribution
géographique des montants alloués pour 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
Il existe quatre sources de données :
- Burolis constitue le répertoire officiel des bureaux et points
de services qui précise s'ils ont ou non l'obligation de communiquer avec
le public dans les deux langues officielles conformément à la disposition
pertinente de la Loi ou du Règlement.
- Le Système d'information sur les langues officielles (SILO) a été
remplacé en 1994 par le Système d'information sur les postes et la
classification (SIPC).
- Le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
couvre les « postes » et employés des institutions qui font partie de
l'administration publique centrale.
- Le Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), créé
en 1990-1991, fournit des renseignements sur les ressources des institutions
qui ne font pas partie de l'administration publique centrale (c.-à-d. les
sociétés d'État et les employeurs distincts).
L'année de référence pour les données dans les tableaux statistiques
varie selon le système :
- Le 31 mars 2006 pour le SIPC et Burolis (institutions faisant
partie de l'administration publique centrale)
- Le 31 décembre 2005 pour le SILO II (institutions ne faisant pas partie
de l'administration publique centrale)
Bien que les années de référence soient différentes, les données
utilisées pour rendre compte portent sur le même exercice. Par conséquent, le
même exercice est utilisé dans les tableaux statistiques pour les deux
systèmes de données, afin de simplifier leur présentation et la comparaison
entre eux.
Tout au long de ce rapport, le terme « postes » désigne un poste doté
pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou
plus, selon les données disponibles dans le SIPC. Le terme « ressources »
désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une
base régulière, selon les données disponibles dans le SILO II.
En raison de l'arrondissement à la décimale la plus proche, il se peut que
les pourcentages dans les tableaux ne totalisent pas 100 p. 100.
Les données du présent rapport concernant l'effectif de l'administration
publique centrale sont tirées du SIPC et divergent légèrement de celles dans
le Système d'information des titulaires[61],
qui est utilisé aux fins de la production de divers rapports au sein de
l'Agence.
Les tableaux renferment certaines données chronologiques. Toutefois, en
raison des modifications apportées au cours des années (par exemple, la
création, la transformation ou la dissolution de certains ministères et
organismes), il n'est pas toujours possible de les comparer.
[1]. Voir
: art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[2]. Voir
: art. 16 à 24 et 59 de la Loi constitutionnelle de 1982.
[3]. 1988,
ch. 38, sanctionnée le 28 juillet 1988.
[4].
Enregistrement DORS/92-48, C.P. 1991-2541, le 16 décembre 1991 et publié dans
la Gazette du Canada, Partie II, le 1er janvier 1992.
[5].
Offrir activement : indiquer clairement, visuellement et verbalement que le
public peut communiquer avec un bureau ou point de service désigné bilingue et
en obtenir les services en français ou en anglais. Ces obligations découlent
notamment de l'art. 28 de la Loi.
[6]. 2005,
ch. 41, sanctionné le 24 novembre 2005 et ayant modifié l'art. 41 de la Loi.
[7]. Ces
modifications résultent de la Loi sur la modernisation de la fonction
publique, sanctionnée le 7 novembre 2003, et dont la mise en oeuvre par
étapes s'est terminée avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi
dans la fonction publique le 31 décembre 2005.
[8]. La
dotation non impérative permet de nommer à des postes bilingues des
personnes qui satisfont aux exigences de base du poste, à l'exception des
compétences linguistiques requises.
[9].
Conformément aux art. 16 et 20 de la Charte et aux art. 21 et ss de la Loi,
seulement avec le siège social ou l'administration centrale des institutions,
dans la RCN et là où l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une
demande importante ou se justifie par la vocation du bureau.
[10]. Voir : art. 35
de la Loi. Les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
sont la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, certaines
parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal ainsi
que certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du
Québec.
[11]. Pour plus de
détails, voir le Rapport sur le rattachement des populations à l'adresse
suivante :
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/pas-srp/overview-apercu_f.asp
ou encore consulter le site Web de la Direction des langues officielles à
l'adresse :
www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/stats/index_f.asp.
[12]. Jusqu'en
février 2006, les Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé
assumaient cette responsabilité.
[13]. Telles que
définies à l'art. 3 de la Loi.
[14]. Voir : art. 46
de la Loi.
[15]. Voir : art. 42
de la Loi.
[16]. Ces
obligations sont prévues à la Loi sur le ministère de la Justice,
(L.R., 1985, ch. J-2).
[17]. Conformément
aux art. 530 et 530.1 du Code criminel et à la partie III de la Loi.
[18]. Suivant l'art.
18 de la Charte et la partie II de la Loi.
[19]. Voir : art.
530 et 530.1 du Code criminel.
[20]. Voir : art. 49
de la Loi.
[21]. Voir : art. 56
de la Loi.
[22]. Voir : art. 78
de la Loi.
[23]. Voir : art. 88
de la Loi.
[24]. Voir : art. 30
de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[25]. Conformément
à l'art. 11 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[26]. Voir : art. 4
de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.
[27]. Conformément
aux alinéas 6 i) et 26(1)d de la Loi sur le ministère des Travaux publics
et des Services gouvernementaux.
[28]. Le CNM a été
établi par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du président du
Conseil du Trésor, en vertu de la Délibération T.272382B du Conseil du
Trésor, datée du 8 mars 1945, modifiée par les décrets du conseil : C.P.
1966-37/2106, du 10 novembre 1966; C.P. 1980-2413, du 5 septembre 1980;
C.P. 1981-2443, du 3 septembre 1981; C.P. 1987-884, du 30 avril 1987; et C.P.
1994-2/752, du 5 mai 1994. Le mandat du CNM est prévu à ses statuts.
[29].
L'Administration publique centrale comprend uniquement les institutions pour
lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
[30]. Il est à
noter que ces institutions disposent d'une certaine marge de manoeuvre et n'ont
pas à utiliser les concepts de « postes » et de « titulaires ». Elles
utilisent plutôt le terme « ressources », plus général et pouvant s'adapter
à la réalité propre à chacune de ces institutions. Le SIPC ne peut donc
être utilisé pour ces institutions.
[31]. Burolis
est aussi accessible directement à l'adresse suivante :
http://www.burolis.gc.ca.
[32]. Se référer
au Contexte juridique pour plus d'informations.
[33]. Voir note 10.
[34]. http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/dolr1_f.asp#_Toc475334087
[35]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/aud-ver/index_f.asp
[36]. Le Système
d'information sur les postes et la classification (SIPC) et le Système
d'information sur les langues officielles (SILO II).
[37]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/tools-outils/pg/index_f.asp
[38]. Se référer
au Contexte juridique pour une description du Règlement.
[39]. Consulter le
document Description du Règlement en matière de service au public dans les
deux langues officielles
à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/dolr1_f.asp#_Toc475334087.
[40]. La demande est
jugée importante dans l'une ou l'autre langue officielle si au moins 5 p. 100
du public demande à être servi dans cette langue.
[41]. Les
informations sur la première langue officielle parlée ne sont pas recueillies
directement auprès des répondants, mais sont dérivées à partir de trois
variables linguistiques du questionnaire du recensement, à savoir la
connaissance des langues officielles, la langue maternelle et la langue parlée
à la maison. Pour plus de renseignements, consulter les données de la
publication Estimations de la première langue officielle parlée, 2001
présentées à l'adresse suivante :
http://
www
.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/reimplementation-reapplication/MP-PM200101_f.asp.
[42]. http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_2_f.asp
[43]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/common/jeugame_f.asp
[44]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/common/tools-outils/guide/gptbol-gptdlo_f.asp
[45]. Les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail, énumérées dans une
circulaire du Conseil du Trésor et de la CFP à laquelle renvoie la Loi,
comprennent certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région
bilingue de Montréal, certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie
et de l'Ouest québécois ainsi que le Nouveau-Brunswick.
[46]. En juin 2006,
ce comité a remporté un prix d'excellence de la fonction publique.
[47]. Voir la
section sur la Gestion de l'information à la page 19.
[48]. Il n'est pas
possible de totaliser les données provenant des institutions ne faisant pas
partie de l'administration publique centrale (SILO II) puisque la notion de «
ressource » peut varier d'une institution à une autre (postes, fonctions,
tâches, etc.). Toutefois, si l'on compare le pourcentage des ressources entre
les institutions faisant partie de l'administration publique centrale (SIPC) et
celles qui n'en font pas partie (SILO II), il est possible d'établir certaines
comparaisons à l'égard de la prestation des services personnels et centraux
aux employés et de la supervision des employés.
[49]. Pour tenir
compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du
Conseil du Trésor, les tableaux 8 et 9 ont été modifiés afin de tenir compte
de tous les employés offrant des services personnels et centraux aux employés
situés dans la RCN et dans les régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de
2005 qui figurent dans ces tableaux ont été ajustées. Des tableaux
supplémentaires sont disponibles dans le site Web de la Direction des langues
officielles à l'adresse suivante :
www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/stats/index_f.asp.
[50]. Pour tenir
compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du
Conseil du Trésor, les tableaux 10 et 11 ont été modifiés afin d'y inclure
tout le personnel à travers le pays qui supervise des employés situés dans la
RCN et dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
Afin de maintenir une base de comparaison, les données de 2005 qui figurent
dans ces tableaux ont été ajustées.
[51]. Si l'on tient
compte de la RCN (rive québécoise), les anglophones constituent 12,9 p. 100 de
la population québécoise, selon le Recensement du Canada de 2001.
[52]. Pour plus de
précision sur les exemptions, se reporter au tableau 4 (Notes techniques).
[53]. Ce programme a
pris fin avec l'Exercice d'examen des dépenses dont les résultats ont été
annoncés en septembre 2006. Les fonds ne sont pas disponibles pour les
exercices 2006-2007 et 2007-2008.
[54]. De ce montant,
450 000 $ ont été transférés à l'École de la fonction publique du Canada
pour la réalisation de l'étude sur la formation et l'évaluation
linguistiques. Une somme de 25 000 $ a été consacrée à la production d'une
étude intitulée Vers une nouvelle vision de la formation linguistique dans
la fonction publique. Un dernier montant de 25 000 $ a servi à des fins
administratives.
[55]. http://www.pco-bcp.gc.ca/olo/default.asp?Language=F&Page=midtermreport
[56]. Voir les
critères d'admissibilité du programme à l'adresse :
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/innovation/index_f.asp
(annexes A et B)
[57]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/innovation/index_f.asp
[58]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/innovation/projects-projets-2005-2006_f.asp
[59]. Études et
rapports provenant du Commissariat aux langues officielles.
[60]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/reports-rapports/grsrscol-rgdrcplo_f.asp
[61]. La population
totale de l'administration publique centrale selon le Système d'information sur
les postes et la classification est de 177 779 comparativement à 177 502 selon
le Système d'information des titulaires au 31 mars 2006.
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