Vue d'ensemble

• Immatriculation des petits bâtiments commerciaux
  
  En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) laquelle est entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2007, tous les bâtiments qui ne sont pas des embarcations de plaisance (petits bâtiments commerciaux) qui détiennent actuellement un permis délivré par Transports Canada dans le cadre du système de délivrance de permis pour les petits bâtiments commerciaux doivent être inscrits dans le Registre des petits bâtiments du ministère.
  
  Le processus d'inscription des petits bâtiments commerciaux dans le Registre des petits bâtiments continuera d'être assuré par le Bureau d'immatriculation des bâtiments situé dans la région de la capitale nationale. Les exigences requises pour l'immatriculation sont décrites dans la Partie 2, Immatriculation, enregistrement et inscription de la LMMC 2001. Ce changement touchera approximativement 13 500 propriétaires de bâtiments existants.
   
• Immatriculation des bâtiments
  
  Neuf bureaux régionaux répartis dans l'ensemble du Canada assurent les services du programme national d'immatriculation des bâtiments et traitent les demandes de routine. Le bureau qui est situé dans la région de la capitale nationale assume la direction fonctionnelle.
  
  L'immatriculation est un système de titres permettant de déterminer à qui appartient le bâtiment. Il est de nature similaire aux systèmes de titres s'appliquant à l'enregistrement foncier. L'immatriculation prévoit l'approbation du nom, l'enregistrement de l'hypothèque et la preuve de propriété sauf s’il s’agit d’un bâtiment inscrit dans la partie du Registre sur les petits bâtiments. Tous les bâtiments, à l’exception d’une embarcation de plaisance doivent être immatriculés.
  
  Les armateurs des embarcations de plaisance qui ne sont pas tenus par la loi d'immatriculer leur bâtiment peuvent tout de même le faire s'ils le souhaitent.