ENVOYÉ AUX ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX PAR COURRIEL
Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
POUR CONSEILS ET ORIENTATION CONCERNANT LE DESSAISISSEMENT DES BIENS
Conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (le Code), le Bureau du commissaire à l’éthique, anciennement le Bureau du conseiller en éthique, fournissait la prestation d’avis et de conseils concernant le dessaisissement des biens.
Puisque le Bureau du commissaire à l’éthique a maintenant le mandat très spécifique d’appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, la prestation de conseils concernant le dessaisissement des biens par les fonctionnaires a été transférée au Bureau des valeurs et d’éthique de la fonction publique (BVEFP) à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qui avisera les ministères.
Comme vous le savez, selon le Code, s’il y a possibilité d’éventuels conflits entre l’intérêt personnel du fonctionnaire et ses fonctions et responsabilités officielles, le fonctionnaire doit présenter un rapport confidentiel à son administrateur général. Si vous ou votre délégué jugé qu’il existe un risque réel apparent ou potentiel de conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit se dessaisir de ses biens particuliers.
J’aimerais vous rappeler que selon le Code, lorsque la fiducie sans droit de regard est le mode de dessaisissement utilisé, certains frais liés aux fiducies doivent être remboursés au fonctionnaire par son organisme d’attache et que le BVEFP a également comme responsabilité de conseiller les ministères à cet égard.
La personne responsable du dossier de dessaisissement des biens par acte de fiducie sans droit de regard au BVEFP, Guylaine Huot, peut être rejointe par courriel au Huot.Guylaine@hrma-agrh.gc.ca ou encore par téléphone au (613) 948-3072.
C’est avec plaisir que nous travaillerons avec vous et votre organisation pour vous aider à accomplir vos importantes responsabilités qui vous ont été attribuées dans le Code.
Bien à vous,
Michelle Chartrand
Présidente
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
c.c. Cadres supérieurs
Chefs des RH
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