La nouvelle loi sur l'emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Elle prescrit un nouveau régime de gestion des activités politiques des fonctionnaires. Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés et des employées de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le
site web de la Commission de la fonction publique
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