Introduction
Chaque année, le gouvernement publie sur Internet des statistiques sur les achats et les marchés
conclus dans les ministères et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert à fournir
des analyses statistiques des processus et outils grâce auxquels sont passés les marchés de
l'État.
En examinant les statistiques, il faut garder à l'esprit que l'objectif de la Politique sur
les marchés du gouvernement fédéral est de permettre l'acquisition de biens et de services et
l'exécution de travaux de construction d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la
concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre
optimal entre les intérêts globaux de l'État et ceux du peuple canadien.
Par ailleurs, les marchés publics doivent être organisés de manière :
- à résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, à faciliter
l'accès, à encourager la concurrence et à constituer une dépense équitable de fonds publics;
- à donner la primauté aux exigences opérationnelles;
- à favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs
nationaux pertinents;
- à être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre‑échange
nord‑américain, de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce et de l'Accord sur le commerce intérieur.
Le gouvernement est déterminé à travailler au renforcement et à la modernisation des
acquisitions de l'État. La réforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement
dans le discours du Trône de renforcer la gestion du secteur public, de réaliser une saine
gouvernance et d'assurer une plus grande transparence, une meilleure reddition de comptes, une
responsabilité financière accrue et une conduite respectueuse de l'éthique dans la fonction
publique.
Conformément à ces objectifs généraux, le gouvernement a annoncé le 23 mars 2004 une
nouvelle politique concernant la publication obligatoire des marchés d'une valeur supérieure à
10 000 $. Les listes des marchés publiées dans les pages de divulgation proactive des
divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site Web du Secrétariat du
Conseil du Trésor à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/gr-rg/index_f.asp.
L'initiative de réforme des acquisitions est centrée sur :
- le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;
- le renouvellement de nos ressources humaines dans la collectivité des acquisitions et du
matériel;
- la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.
Le gouvernement est également résolu à faire en sorte que les Canadiens disposent de
l'information appropriée sur les activités d'une manière efficace sur le plan des coûts, efficiente
et transparente. Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur les possibilités d'appels
d'offres du gouvernement fédéral consulteront le Service électronique d'appels d'offres du
gouvernement (SEAOG) à l'adresse www.merx.com, tandis que ceux
qui désirent en savoir davantage sur la façon dont le gouvernement achète communiqueront avec
Contrats Canada à l'adresse www.contractscanada.gc.ca.
Rapport sur les acquisitions de 2004 - sommaire
Tous les ministères et organismes assujettis au Règlement sur les
marchés de l'État
Nombre total et valeur totale des marchés, y compris les modifications
nettes
Genre de
|
Procédure de sollicitation
|
Nombre
|
% du nombre
|
Valeur
|
% de la valeur
|
marché
|
|
|
total
|
en 000 $
|
totale
|
Biens
|
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
|
234,792
|
|
401,605
|
|
Invitations électroniques à soumissionner (Notes 2, 3 et 5)
|
3,082
|
|
3,427,908
|
|
Marchés concurrentiels traditionnels (Notes 2, 3 et 5)
|
687
|
|
817,836
|
|
PAC (Notes 2, 3 et 5)
|
1,084
|
|
437,003
|
|
Adjudication de marchés concurrentiels (Notes 2 et 3)
|
4,853
|
|
4,682,747
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
300,618
|
|
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
|
4,853
|
82.3 %
|
4,983,365
|
85.1 %
|
Adjudication de marchés non concurrentiels (Notes 2 et 3)
|
1,043
|
|
876,658
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
-4,941
|
|
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications
|
1,043
|
17.7 %
|
871,717
|
14.9 %
|
Sous-total marchés de 25 000 $ et plus
|
5,896
|
100.0 %
|
5,855,082
|
100.0 %
|
Total de tous les marchés de biens
|
240,688
|
|
6,256,687
|
|
Proportion de tous les marchés
|
|
57.1 %
|
|
32.8 %
|
Services
|
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
|
139,664
|
|
855,243
|
|
Invitations électroniques à soumissionner
|
4,901
|
|
3,439,047
|
|
Marchés concurrentiels traditionnels
|
5,193
|
|
4,967,024
|
|
PAC
|
958
|
|
263,496
|
|
Adjudication de marchés concurrentiels
|
11,052
|
|
8,669,567
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
1,835,243
|
|
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
|
11,052
|
84.7 %
|
10,504,810
|
95.1 %
|
Adjudication de marchés non concurrentiels
|
1,995
|
|
435,410
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
108,683
|
|
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications
|
1,995
|
15.3 %
|
544,093
|
4.9 %
|
Sous-total marchés de 25 000 $ et plus
|
13,047
|
100.0 %
|
11,048,903
|
100.0 %
|
Total de tous les marchés de services
|
152,711
|
|
11,904,146
|
|
Proportion de tous les marchés
|
|
36.2 %
|
|
62.4 %
|
Construction
|
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
|
26,407
|
|
75,558
|
|
Invitations électroniques à soumissionner
|
1,016
|
|
618,553
|
|
Marchés concurrentiels traditionnels
|
701
|
|
79,484
|
|
PAC
|
26
|
|
9,701
|
|
Adjudication de marchés concurrentiels
|
1,743
|
|
707,738
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
104,578
|
|
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
|
1,743
|
91.2 %
|
812,316
|
98.2 %
|
Adjudication de marchés non concurrentiels
|
168
|
|
14,276
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
470
|
|
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications
|
168
|
8.8 %
|
14,746
|
1.8 %
|
Sous-total marchés de 25 000 $ et plus
|
1,911
|
100.0 %
|
827,062
|
100.0 %
|
Total de tous les marchés de construction
|
28,318
|
|
902,620
|
|
Proportion de tous les marchés
|
|
6.7 %
|
|
4.7 %
|
Tous les marchés
|
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
|
400,863
|
|
1,332,406
|
|
Invitations électroniques à soumissionner
|
8,999
|
|
7,485,508
|
|
Marchés concurrentiels traditionnels
|
6,581
|
|
5,864,344
|
|
PAC
|
2,068
|
|
710,200
|
|
Adjudication de marchés concurrentiels
|
17,648
|
|
14,060,052
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
2,240,439
|
|
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
|
17,648
|
84.6 %
|
16,300,491
|
91.9 %
|
Adjudication de marchés non concurrentiels
|
3,206
|
|
1,326,344
|
|
Modifications nettes
|
-
|
|
104,212
|
|
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications
|
3,206
|
15.4 %
|
1,430,556
|
8.1 %
|
Sous-total marchés de 25 000 $ et plus
|
20,854
|
|
17,731,047
|
|
Total de l'adjudication des marchés, y
compris les modifications nettes
|
421,717
|
|
19,063,453
|
|
Notes au Rapport sur les acquisitions de 2004
1. Objectif
Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du
gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en
2004. Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport.
Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site Web de
Contrats Canada à l'adresse suivante : www.contractscanada.gc.ca. On peut trouver de plus
amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent
beaucoup dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le
Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le
rendement. Les vérifications ministérielles internes sur la passation des marchés sont versées
au site Web suivant : www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/aevepp_f.asp?id=1165. En
outre, comme il est indiqué à l'Introduction, les listes des marchés publiées dans les pages de
divulgation proactive des divers sites Web des ministères peuvent être consultées à partir du site
Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/gr-rg/index_f.asp.
L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se trouve
sur le site Web du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada à l'adresse : www.ainc-inac.gc.ca/saea-psab/index_f.html.
Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables qui
sont mentionnées ci-dessous. Les données n'étant pas vérifiées, nous ne fournissons aucune garantie
ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, à l'exactitude ou à
l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin
que ce soit, le fait à ses propres risques, et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle
qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier
à décembre 2004 inclusivement.
2. Structure de la politique des acquisitions
Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en
vigueur en 2004 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :
2.1 L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et
l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la
concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre
entre les intérêts de l'État et ceux du peuple canadien.
2.2 Les marchés publics doivent être organisés de manière :
a) à résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, à faciliter
l'accès, à encourager la concurrence et à constituer une dépense équitable de fonds publics;
b) à donner la primauté aux exigences opérationnelles;
c) à favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs
nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtone;
d) à être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre‑échange
nord‑américain, de l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale
du commerce et de l'Accord sur le commerce intérieur.
2.3 L'annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché
concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à
accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif
de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants
SOIT
(A) en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner,
et peut‑être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel
d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un
entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de
contrat — PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords
commerciaux, ou selon les exceptions prévues par l'article 6 du Règlement sur les marchés de
l'État (RME),
et
1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la
meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que
déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères
obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est
juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
3. dans le cas d'un PAC, quand aucun énoncé de capacités n'a été reçu au cours de la période
prescrite de 15 jours civils.
OU
(B) en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner
(comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales
généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé,
et
1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la
meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que
déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères
obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est
juste, tel que déterminé par l'autorité contractante.
2.4 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État précise qu'une autorité
contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :
a) les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas, selon le cas
(i) 25 000 $,
(ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services
d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la
conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la
rénovation ou de la restauration d'un ouvrage,
(iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement
international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou
d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la
surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
c) les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt
public;
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
3. Entités comptables
Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles
sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des
finances publiques (LGFP) :
A. Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux
alinéas a), a.1) ou b) de l'article 2 de la LGFP :
a) dans le cas d'un ministère mentionné à l'annexe I, le ministre chargé de son
administration;
a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale, mentionné à la
colonne I de l'annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette
annexe;
b) dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre
chargé de son administration par le décret du gouverneur en conseil.
B. Un établissement public mentionné à l'annexe II de la LGFP.
C. La Commission de la capitale nationale (désignée à l'annexe III).
Les données de l'Agence des services frontaliers du Canada couvrent uniquement la période
comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2004, l'Agence n'ayant
passé aucun marché avant le 1er avril 2004. Conformément au
paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur
les marchés de l'État ne s'applique pas à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des données sur ses achats pour l'année 2004.
4. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État
Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les
suivants :
a) les marchés conclus par l'Office national du film;
b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux
anciens combattants;
c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des
Indiens au sens de cette loi;
d) sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus
par le ministre de la Justice ou sous son autorité;
e) les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie
d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements
d'application;
f) les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.
En plus, le Conseil du Trésor a donné l'approbation d'exempter le Service canadien du
renseignement de sécurité de l'obligation de lui présenter des rapports.
5. Définitions des termes
La Politique sur les marchés du gouvernement fédéral comprend une série de définitions
qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.
Préavis d'adjudication de contrat (PAC) — Moyen qui permet aux ministères et aux
organismes d'afficher un avis pendant au moins 15 jours civils, pour faire savoir à la
collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service
ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur
ne soumet pendant la période d'affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant
aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont
satisfaites. Lorsque les fournisseurs qui n'ont pas été retenus ont été informés par écrit que leur
énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être
octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres
électronique. Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période
d'affichage de 15 jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le
ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet en ayant recours
soit au service des appels d'offres électronique du gouvernement soit aux méthodes traditionnelles,
afin d'adjuger le marché.
Soumission électronique — Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du
processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État
d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :
a) un avis public émis par un service d'information électronique approuvé des possibilités
d'acquisitions (par exemple, MERX);
b) un avis public émis par un service d'information électronique des acquisitions prescrites
proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);
c) un avis public émis dans la publication « Marchés publics »;
d) toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.
Marché concurrentiel — Méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon
les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques
commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.
6. Modifications
En 2004, la valeur totale des modifications positives (c'est‑à‑dire celles qui
donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 3 347 millions de
dollars. La valeur totale des modifications négatives (c'est‑à‑dire celles qui donnent
lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 730 millions de dollars. La valeur
totale des modifications nettes était de 2 617 millions de dollars.
7. Cartes d'achat
Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes
d'achat. Ces cartes sont en général utilisées pour les achats de faible valeur. En 2004,
approximativement 1,7 million de transactions ont été effectuées par cartes d'achat,
représentant environ 555,8 millions de dollars.
8. Autres postes exclus
Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel,
les réceptions et la petite caisse.
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