ÉDITION SPÉCIALE Vol. 141, n^o 2

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE JEUDI 26 JUILLET 2007

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 42(1) et 42(2) de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21), que les préparatifs nécessaires à la mise en application de certaines dispositions de cette loi ont été faits et que les articles 3, 6 à 9, le paragraphe 10(2), les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, les alinéas 162f), g), h) et i) de la Loi électorale du Canada tels qu'édictés par l'article 28, les articles 29 à 33 et 35 à 39 de ladite loi peuvent entrer en vigueur le 26 juillet 2007.

Le 18 juillet 2007

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

AVIS :
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