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le 15 janvier 2001

Vous trouverez ci-joint des instructions détaillées concernant l'administration des augmentations salariales approuvées par le Conseil du Trésor pour le Groupe EX, à compter du 1^er avril 2000.

Le document joint présente aussi des instructions relatives à l'instauration d'une disposition, qui permet aux cadres de direction d'acquérir six semaines de congé annuel après 28 ans de service. Ce nouveau droit s'applique aussi à compter du 1^er avril 2000, et son instauration nécessitera un nouveau calcul des droits à congé annuel des cadres de direction visés.

Les ministères doivent appliquer les instructions jointes le plus tôt possible. Veuillez prendre note toutefois que les ministères n'auront pas à présenter de rapports en ce qui concerne les augmentations.

Les coûts qui devront être défrayés par les ministères à même leur niveaux de références sont ceux reliés aux congés annuels supplémentaires, l'abolition de plafonds de dépenses liés au programme de gestion du rendement et l'augmentation de 20 p. 100 à 25 p. 100 des primes au rendement pour le nouveau niveau DM 4. Les niveaux de références des ministères et organismes seront augmentés afin de défrayer les autres coûts.

Pour de plus amples renseignements ou pour plus de précisions au sujet de ces instructions, veuillez communiquer avec la Division du groupe de la direction et des groupes exclus du Secrétariat du Conseil du Trésor au (613) 952-3278, (613) 957-2400, ou (613) 952-2972.

Le Dirigeant principal des ressources humaines,

Marcel Nouvet

GROUPE DE LA DIRECTION (EX)

Améliorations de la rémunération à compter du

1^er avril 2000

Objet

1)    Ce document :

A. Augmentations salariales

Généralités

2)    À compter du 1^er avril 2000, les fourchettes salariales du groupe de la Direction sont majorées de huit pour cent (8,0 %), L'annexe A présente les nouvelles fourchettes salariales du groupe.

3)    Les révisions suite aux augmentations salariales doivent être appliquées aux nouveaux salaires de base après l'application du Programme de gestion du rendement (PGR) pour l'exercice 1999-2000.

4)    Pourvu que le rendement au titre des engagements permanents pour l'exercice 1999-2000 ait été jugé satisfaisant ou supérieur, ou qu'on ait déterminé qu'il était impossible de l'évaluer, les cadres de direction devraient maintenir leur position par rapport au taux normal à l'intérieur des nouvelles fourchettes salariales. En conséquence, un employé, dont le rendement a été jugé satisfaisant ou supérieur ou qu'il a été impossible d'évaluer, recevra un nouveau salaire déterminé en ajoutant au salaire actuel l'augmentation de huit pour cent (8,0 %) approuvée pour le groupe de la Direction.

Par exemple, un EX -1, qui a obtenu une cote satisfaisante et dont le salaire se situe à l'ancien taux normal de 87 400 $, recevra l'augmentation de 8,0 %. Son salaire sera rajusté au nouveau taux normal de 94 400 $ à compter du 1^er avril 2000.

Traitement salarial des employés dont le rendement est insatisfaisant

5)    Lorsque son rendement a été jugé insatisfaisant, l'employé ne recevra pas d'augmentation salariale. Par exemple, un EX - 1, dont le rendement est insatisfaisant et qui gagne 84 000 $ le 31 mars 2000, continuera de recevoir ce salaire après le 1^er avril 2000.

Salaire inférieur au nouveau minimum de la fourchette

6)    Si son rendement est insatisfaisant et que son salaire actuel (31 mars 2000) est inférieur au niveau minimum de la fourchette applicable à son niveau, l'employé demeurera à ce taux de rémunération. Par exemple, un EX - 1, gagnant 77 200 $, continuera de recevoir ce salaire même s'il est inférieur au niveau minimum de 80 200 $.

Augmentations salariales des cadres de direction en congé non payé

7)    Les salaires des cadres de direction en congé non payé doivent être recalculés, aux fins des dossiers uniquement, afin de maintenir la même position par rapport au nouveau taux normal à l'intérieur de l'ancienne fourchette salariale. Pour ce faire, les ministères doivent calculer les nouveaux salaires comme si le cadre de direction avait obtenu une évaluation de rendement satisfaisant et qu'il avait donc droit de recevoir l'augmentation totale.

Employés bénéficiant de la protection salariale ou du maintien du salaire

8)    Pour des raisons de protection salariale, le nouveau taux normal des employés qui, avant le 1^er janvier 1992, ont été nommés dans un poste autre que de direction à un niveau inférieur de l'ancien niveau de la Gestion supérieure (SM), sera de 83 100 $, ce qui représente 88 % du nouveau taux normal des EX - 1.

9)    Diverses autorisations régissant la protection salariale et le maintien du salaire pour les membres du groupe EX ont été mises en oeuvre au début des années 1990 et elles demeurent en vigueur.

10)    Règle générale, la protection salariale s'applique aux EX qui sont devenus excédentaires en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs avant septembre 1992 ou aux EX occupant des postes reclassifiés à un niveau inférieur, peu importe la date d'entrée en vigueur de la mesure de classification. Le maintien du salaire touche les EX qui sont devenus excédentaires en vertu de la Politique sur la transition dans la carrière des cadres de direction après septembre 1992.

11)    On trouvera des instructions détaillées au sujet du traitement des cadres bénéficiant d'une protection salariale ou du maintien de leur salaire sur le site Web du Conseil du Trésor.

Arrondissement

12)    Il convient de souligner que tous les calculs salariaux devraient être arrondis au 100 $ le plus près. Pour assurer l'uniformité dans l'ensemble de la fonction publique, les ministères doivent adopter cette solution.

B. Améliorations des congés annuels

13) Soyez informés que le Conseil du Trésor a aussi approuvé l'instauration, à compter du 1^er avril 2000, d'une disposition en vertu de laquelle les cadres de direction, qui comptent plus de 28 ans de service, auront maintenant droit d'acquérir six semaines de congé annuel.

14)    Les ministères doivent apporter les ajustements nécessaires aux droits à congé annuel des cadres de direction visés le plus tôt possible.

Les questions relatives à l'application de ces changements à la rémunération doivent être adressées au personnel de la Division du groupe de la direction et des groupes exclus du Secrétariat du Conseil du Trésor au (613) 952-3278, (613) 957-2400 ou (613) 952-2972 ou par courriel : macdonald.david@tbs-sct.gc.ca, bradbury.larkin@tbs-sct.gc.ca, charles.norris@tbs-sct.gc.ca, ou kritsch.ken@tbs-sct.gc.ca.

15 janvier 2001