Protocole d'entente Entre (ministère) Et (élément ou bureau national) Pour le groupe xx
À la suite
d’une consultation importante, les parties s’entendent sur la liste ci-jointe
des postes nécessaires à la sécurité du public conformément au paragraphe 4(1)
de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Nonobstant
l’article 126 de la LRTFP, la suppression de postes ainsi que les
changements administratifs aux numéros de poste, par exemple, lorsqu’il n’y a
aucun changement aux fonctions, au lieu de travail ou au rapport hiérarchique
du poste, ne constituent pas une modification à l’entente sur les services
essentiels. Toutefois, l’employeur doit informer l’agent négociateur,
dans un délai raisonnable, de ces changements. Par ailleurs, les
substitutions de postes seront traitées conformément au paragraphe 129(1) de la
LRTFP.
Les parties
s’entendent à l’effet que (nombre) postes ont été identifiés comme Code 1
(essentiel à temps plein), (nombre) postes ont été identifiés comme Code
2 (remplaçants) et (nombre) postes comme Code 3 (conditionnels).
Il demeure
(nombre) postes en litige et ces cas seront résolus soit par
consultation, médiation ou par une décision émise par la Commission des
relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).
La liste
ci-joint représente la recommandation finale pour approbation à la fois par le
Secrétariat du Conseil du trésor et l’Alliance de la Fonction publique du
Canda.
Signée à
(ville et province) le _________________________(date)_______________.
| Pour l'agent négociateur |
Pour le ministère |
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_____________________________ |
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