Remarque : Cette section ne concerne que les activités de dotation initiées avant le 31 décembre 2005 sous l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Appels et Enquêtes

La Commission de la fonction publique (CFP) offre, par l'entremise de la Direction générale des enquêtes, des processus indépendants de recours à l'appui du principe du mérite afin de protéger l'intérêt public et de promouvoir, grâce à une intervention et à une formation efficaces, l'application du mérite, de l'impartialité, de l'équité et de la transparence.

Quoi de neuf

Appels

Cette section vous aide à comprendre vos droits et responsabilités lorsque vous interjetez un appel conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique.

La Loi vous donne le droit d'en appeler d'une nomination à l'intérieur de la fonction publique dans deux cas :

• dans le cas d'une nomination ou d'une nomination proposée à la suite d'un concours interne, si vous êtes un candidat rejeté;
• dans le cas d'une nomination ou d'une nomination proposée à la suite d'une sélection interne sans concours, si vous vous trouvez dans la zone de sélection.

Enquêtes

Cette section explique la procédure à suivre pour renvoyer à la Commission de la fonction publique une plainte relative à la dotation (autre qu'un appel) et décrit comment la plainte sera traitée.

Résolution des conflits

Cette section décrit les diverses méthodes disponibles pour résoudre les conflits de façon officieuse et auxquelles on peut avoir recours dans le cas des appels et des plaintes.

Décisions

Cette section donne, par index sujet et/ou par partie, une liste de résumés de décisions de comités d'appel, de certaines décisions de comités d'appel (texte complet) et de certaines décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême pertinentes à certains dossiers d'appel et d'enquête.

Section des références

Liste des publications, études, politiques, lois, règlements et statistiques relatifs aux mécanismes de recours au sein de la CFP.

Sites connexes

Liens vers la Commission canadienne des droits de la personne, vers la Commission des relations de travail dans la fonction publique, vers la Cour fédérale du Canada et la cour suprême du Canada.