Agence de la fonction publique du Canada


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Divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) a été modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La LPFDAR est entrée en vigueur le 15 avril 2007.