Assistance juridique

Uniquement pour les Autochtones :

1. Paiement d'expérience commune (PEC)
   Le Paiement d’expérience commune (PEC) est l’un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEC reconnaît l’expérience des résidents des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie. Les demandeurs admissibles recevront un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire (complète ou partielle) passée dans un ou plusieurs pensionnats, et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire (complète ou partielle) subséquente passée dans un pensionnat. Les demandeurs admissibles recevront un PEC forfaitaire équivalant à la totalité de la somme à laquelle ils ont droit.
2. Programme des successions
   Le Programme des successions aide les Premières nations à administrer la succession des membres des Premières nations défunts qui résidaient ordinairement dans une réserve.

Les Autochtones peuvent aussi recevoir :

1. Réhabilitations
   Le programme Réhabilitations accorde, refuse ou révoque des réhabilitations pour des condamnations antérieures relevant de la compétence fédérale.
2. Bureau des brevets
   Le Bureau des brevets fournit des renseignements sur les brevets et en traite les demandes.
3. Bureau du droit d'auteur
   Le Bureau du droit d'auteur traite les demandes d'enregistrement de droits d'auteur et fournit des renseignements sur l'enregistrement de droits d'auteur pour certains types d'œuvres.
4. Bureau des marques de commerce
   Le Bureau des marques de commerce fournit des renseignements sur l'enregistrement des marques de commerce et en traite les demandes.
5. Programme d'accès à la faillite
   Le Programme d'accès à la faillite aide les particuliers qui veulent déclarer faillite à embaucher un syndic de faillite s'ils n'ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.
6. Bureau des dessins industriels
   Le Bureau des dessins industriels enregistre les dessins industriels pour les protéger de la reproduction et de l'utilisation non autorisées.
7. Services d'information pour les victimes
   Les Services d'information pour les victimes veillent à ce que les victimes directes et indirectes de crimes aient accès à des renseignements sur les examens des demandes de libération conditionnelle du délinquant et à d'autres renseignements pertinents pour la durée de la peine du délinquant.
8. Bureau de la topographie des circuits intégrés
   Le Bureau de la topographie des circuits intégrés enregistre la topographie des circuits intégrés de produits.
9. Fonds d’aide aux victimes
   Le Fonds d’aide aux victimes vise à faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient davantage confiance dans le système de justice pénale et leur fournit une aide financière d'urgence directe et limitée.
10. Déclaration des victimes
    Le programme Déclaration des victimes permet aux victimes d'actes criminels de présenter une brève déclaration en personne ou enregistrée lors de l'audience de libération conditionnelle d'un délinquant afin d'aider les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles à évaluer les risques que pose le délinquant pour les victimes et la communauté.

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