Partie III : Lois sanctionnées

Fichier en format PDF

Choisissez parmi la liste ci-dessous le fichier PDF que vous désirez visionner. Les numéros de la Partie III entre 1998 et 2006 (du vol. 21 au vol. 29) se trouvent dans nos archives.

Pour la Partie III, seul le format officiel PDF est disponible sur notre site Web. Pour consulter les lois sanctionnées les plus récentes en format HTML, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada.

Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice.