Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

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Loi à jour en date du 30 octobre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

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Table des matières

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Informations pertinentes

Modifications non en vigueur
Dispositions connexes

Règlements apparentés

Activités politiques, Règlement concernant les
Agence des douanes et du revenu du Canada, Règlement no 2 sur l’
Agence des douanes et du revenu du Canada, Règlement sur l’
Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi, Décret désignant le
Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général, Décret désignant le
Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l’endroit de la personne
Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique
Embauchage à l’étranger, Règlement sur l’
Embauche de personnes dans le cadre des Programmes d’embauche des étudiants, Règlement concernant l’
Embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2006 / Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006, Décret d’exemption concernant l'
Embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996, Décret concernant l’
Emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996, Règlement concernant l’
Emploi dans la fonction publique, Règlement sur l’
Employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, Règlement régissant les
Employés du Conseil de recherches pour la défense, Règlement sur les
Exclusion du personnel des fonds non-publics, Décret approuvant l’
Exclusion sur le travail à temps partiel, Décret approuvant l’
Exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne), Décret de 1989 approuvant l'
Exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne), Décret de 1991 approuvant l’
Exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts, Décret de 1989 approuvant l’
Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale, Décret de 1992 approuvant l’
Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures, Décret de 1993 approuvant l'
Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts, Décret de 1993 approuvant l’
Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics, Décret de 1993 approuvant l’
Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général, Décret chargeant le ministre de
Langues officielles dans la fonction publique, Décret d’exemption concernant les
Langues officielles — nominations dans la fonction publique, Règlement sur les
Ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi, Décret désignant le
Modalités d’emploi du ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Mutations au groupe de la direction, Règlement interdisant les [Abrogé]
Nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi), Règlement sur la
Nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, Règlement concernant la
Nominations au Centre de la sécurité des télécommunications, Règlement sur les
Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi, Décret désignant le ministre du
Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi, Décret désignant le ministre du
Période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage, Règlement fixant la
Personnel des fonds non-publics, Règlement sur le
Personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts, Règlement de 1989 sur les
Personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale, Règlement de 1992 sur les
Personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures, Règlement de 1993 sur les
Personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts, Règlement de 1993 sur les
Personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics, Règlement de 1993 sur les
Programmes d’équité en matière d’emploi, Décret d’exemption concernant les
Programmes d’équité en matière d’emploi, Règlement sur les
Registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, Décret désignant le
Règlement définissant le terme promotion
Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général, Décret désignant le
Soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications, Décret approuvant la
Transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Règlement sur le
Transfert des Services des douanes, Règlement sur le
Transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes), Règlement sur le
Travail à temps partiel dans la fonction publique, Règlement sur le
Tribunal de la dotation de la fonction publique, Règlement du


Dernière mise à jour : 2007-11-09		Avis importants