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Avis sur les mises à jour
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ( 2003, ch. 22, art. 2 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    3. PARTIE 1 : RELATIONS DE TRAVAIL
      1. Définitions et interprétation
      2. Section 1 : Liberté du fonctionnaire
      3. Section 2 : Droits de la direction
      4. Section 3 : Comité consultatif et amélioration conjointe du milieu de travail
      5. Section 4 : Commission des relations de travail dans la fonction publique
      6. Section 5 : Droits de négociation
      7. Section 6 : Choix du mode de règlement des différends
      8. Section 7 : Négociations collectives et conventions collectives
      9. Section 8 : Services essentiels
      10. Section 9 : Arbitrage
      11. Section 10 : Conciliation
      12. Section 11 : Vote de grève
      13. Section 12 : Pratiques déloyales
      14. Section 13 : Plaintes
      15. Section 14 : Interdictions et contrôle d’application
    5. PARTIE 2 : GRIEFS
      1. Définitions et interprétation
      2. Gestion des conflits
      3. Griefs individuels
      4. Griefs collectifs
      5. Griefs de principe
      6. Arbitrage
      7. Absence de droit d’action
      8. Règlements
    7. PARTIE 3 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
      1. Définition
      2. Partie II du Code canadien du travail
    9. PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Vice de procédure
      2. Limites à l’admissibilité en preuve
      3. Immunité
      4. Serment ou affirmation solennelle
      5. Rémunération et indemnités
      6. Indemnités des témoins
      7. Installations et ressources humaines
      8. Application des dispositions sur la sécurité
      9. Rapport annuel
      10. Examen quinquennal

Informations pertinentes
  1. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Commission des relations de travail dans la fonction publique, Règlement de la
  2. Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
  3. Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité
  4. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi, Décret désignant le
  5. Procédure de la C.R.T.F.P. (1993), Règlement et règles de

Dernière mise à jour : 2007-11-09
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