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Vol. 141, no 44 — Le 3 novembre 2007 Règlement modifiant le Règlement sur les contraventionsFondement législatif Loi sur les contraventions Ministère responsable Ministère de la Justice RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 afin d'établir une procédure simplifiée de poursuite de certaines infractions fédérales. Cette loi prévoit que les infractions qualifiées de « contraventions » peuvent être poursuivies par procès-verbal de contravention. À la demande des provinces et à la suite de l'Initiative d'examen des programmes, la Loi a été modifiée en 1996 afin de permettre le recours au régime pénal de chaque province et territoire dans les poursuites pour des contraventions. La Loi, telle qu'elle est modifiée, permet également la conclusion d'ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux portant sur les aspects administratifs et techniques entourant l'application de leur régime aux contraventions. Pris en vertu de l'article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie de contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l'amende à payer pour chacune d'elles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur pour y ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des modifications aux lois ou règlements sectoriels qui ont créé les infractions. La modification proposée au Règlement sur les contraventions vise à désigner, comme contraventions, plusieurs infractions à la Loi sur les télécommunications et au Règlement sur les appareils de télécommunication, et fixe le montant de l'amende à payer pour chacune d'elles. Les amendes prévues vont de pair avec les amendes prévues pour des contraventions similaires en vertu de la Loi sur la radiocommunication et de ses règlements. Cette modification fait suite à l'adoption du Règlement sur les appareils de télécommunication et à des modifications à la Loi sur les télécommunications qui ont permis au Canada de remplir ses engagements en vertu des accords de reconnaissance mutuelle internationaux visant la vérification de la conformité des appareils de télécommunication et de radiocommunication. Solutions envisagées Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que les particuliers puissent plaider coupables à ces infractions sans avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les contraventions, qualifier ces infractions de contraventions. Une option aurait été de continuer à poursuivre les infractions conformément à la Loi sur les télécommunications et au Règlement sur les appareils de télécommunication selon la procédure sommaire prévue au Code criminel. Cette option a été rejetée, car elle maintiendrait une procédure lourde et coûteuse pour la poursuite de ces infractions relativement mineures. Avantages et coûts Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent la Loi sur les contraventions : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et permettre de mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au Règlement n'impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d'un système en vertu duquel l'application des infractions désignées sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l'infraction. Bien qu'aucune donnée ne permette d'établir des comparaisons, tous les principaux intervenants s'entendent pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme contraventions se traduira par des économies pour tout le système judiciaire et procurera à la population une procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales. Consultations La modification proposée au Règlement sur les contraventions paraîtra dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours. Respect et exécution Le respect de ce règlement ne pose pas de problème, car son seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions, d'en formuler la description abrégée et de fixer le montant de l'amende qui s'applique à ces infractions. Pour de plus amples informations sur le Règlement sur les contraventions, veuillez communiquer avec :
Jean-Pierre Baribeau
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Jean-Pierre Baribeau, conseiller juridique, Gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, ministère de la Justice, 275, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H8. Ottawa, le 25 octobre 2007
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS MODIFICATIONS 1. Le passage de l'article 2 de la partie II de l'annexe IX du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) figurant à la colonne II est remplacé par ce qui suit :
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe XIII, de l'annexe XIII.1 figurant à l'annexe du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
ANNEXE XIII.1 LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS PARTIE I Loi sur les télécommunications
PARTIE II Règlement sur les appareils de télécommunication
[44-1-o] L.C. 1996, ch. 7, art. 4 L.C. 1992, ch. 47 DORS/96-313
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AVIS :
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