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Vol. 141, no 45 — Le 10 novembre 2007 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS Taux d'intérêt Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d'intérêt de la catégorie « A » à 5,250 % et le taux d'intérêt de la catégorie « B » à 5,250 %, pour l'année de prêt finissant le 31 juillet 2008. Le 1er août 2007
Le ministre des Ressources humaines et du [45-1-o] MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI Résolution En vertu de l'article 66 (voir référence a) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, la Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe par les présentes le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année 2008 à 1,73 p. 100 (1,73 %). Le 29 octobre 2007
La présidente
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
Le commissaire (patronal)
[45-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Révocation d'une nomination à titre d'inspecteur d'empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales :
Steven Owens
Ottawa, le 24 octobre 2007
Le sous-ministre adjoint
[45-1-o] L.C. 2005, ch. 30, art. 126 |
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AVIS :
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