Vol. 141, n^o 45 — Le 10 novembre 2007

Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le projet de Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (ci-après nommé « modifications proposées »), établi en vertu de l'article 135 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a été élaboré pour donner suite aux recommandations faites par le Comité mixte permanent pour l'examen de la réglementation, dans le but précis d'uniformiser les versions anglaise et française du Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (ci-après nommé « Règlement »). De plus, dans le cadre des modifications proposées, la liste d'adresses des bureaux régionaux du Programme d'immersion en mer serait supprimée du Règlement pour éviter que les demandeurs n'acheminent leurs demandes à la mauvaise adresse à la suite de changements d'adresse. La liste d'adresses sera plutôt affichée sur le site Web d'Environnement Canada dédié au Programme d'immersion en mer et elle sera mise à jour au besoin.

Les modifications proposées ne changeraient ni le but ni la portée du Règlement.

Modifications proposées

Les modifications proposées permettraient d'uniformiser les versions anglaise et française du Règlement en remplaçant l'expression « NUMBER OF DOCUMENTS ATTACHED » à l'article 19 de la partie B de l'annexe du Règlement par l'expression « NUMBER OF PAGES ATTACHED ». Cette modification assurerait l'uniformité avec la version française du Règlement où l'expression « NOMBRE DE PAGES JOINTES » est employée.

Les modifications proposées consisteraient également à supprimer la liste d'adresses à la fin du formulaire de demande de permis dans l'annexe du Règlement. Les adresses seront affichées sur le site Web d'Environnement Canada dédié au Programme d'immersion en mer à l'adresse www.ec.gc.ca/seadisposal. Cette modification offrirait à Environnement Canada la souplesse nécessaire pour mettre à jour plus rapidement les changements d'adresse et les communiquer aux personnes assujetties à la réglementation.

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur enregistrement.

Solutions envisagées

Puisque les modifications proposées sont de nature administrative et qu'elles sont élaborées pour rendre le Règlement plus clair et plus uniforme, aucune autre option n'a été envisagée.

Consultations

Puisque les modifications proposées sont de nature administrative, aucune consultation officielle n'a eu lieu auprès des intervenants.

Personnes-ressources

Linda Porebski
Chef, Section des programmes de protection du milieu marin
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l'analyse réglementaire et du choix d'instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que le ministre de l'Environnement, en vertu du paragraphe 135(3) (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Linda Porebski, chef de la Section des programmes de protection du milieu marin, Division de promotion de la conformité et des permis, Direction des activités de protection de l'environnement, Direction générale de l'intendance environnementale, ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut présenter en même temps une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 2 octobre 2007

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE PERMIS POUR L'IMMERSION EN MER

MODIFICATIONS

1. À l'article 19 de la partie B du formulaire intitulé « DEMANDE DE PERMIS (IMMERSION EN MER) » figurant à l'annexe de la version anglaise du Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (voir référence 1), « NUMBER OF DOCUMENTS ATTACHED » est remplacé par « NUMBER OF PAGES ATTACHED ».

2. Le passage du formulaire intitulé « DEMANDE DE PERMIS (IMMERSION EN MER) » figurant à l'annexe du même règlement qui suit le groupe signature et précède l'annexe 1 du formulaire est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[45-1-o]

Référence a

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b

L.C. 1999, ch. 33

Référence c

L.C. 2005, ch. 23, art. 26

Référence 1

DORS/2001-276

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