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Vol. 141, no 45 — Le 10 novembre 2007 Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (détecteurs à usage domestique)Fondement législatif Loi sur les produits dangereux Ministère responsable Ministère de la Santé RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.) Description La Loi sur les produits dangereux (LPD) donne le pouvoir d'interdire ou de limiter la publicité, la vente ou l'importation de produits qui présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques. L'article 33 de la partie I de l'annexe I de la LPD interdit la publicité, la vente ou l'importation de certains dispositifs de détection, en particulier les appareils à signal sonore, les unités de contrôle, les détecteurs de fumée et les détecteurs de chaleur pour les systèmes domestiques d'alarme d'incendie et déceleurs de fumée pour usage domestique qui ne satisfont pas aux exigences applicables des normes de Laboratoires des Assureurs du Canada (ULC) indiquées. Les normes ULC actuellement indiquées ont été établies il y a 28 ans et ne permettent pas d'offrir aux consommateurs les degrés de protection adaptés aux technologies actuelles. Afin de garantir que les normes indiquées sont toujours à jour, les modifications proposées renverront aux normes avec leurs modifications successives. Le règlement proposé a deux objectifs, que voici : a) mettre à jour les exigences en matière de santé et de sécurité pour les détecteurs à usage domestique de façon à rendre compte des versions à jour des normes ULC, compte tenu de leurs modifications successives. Les nouvelles normes seront harmonisées avec les normes ULC utilisées aux États-Unis; b) créer, à partir des exigences pour ces types de détecteur prévues à l'article 33 de la partie I de l'annexe I de la LPD, un nouvel article dans la partie II de l'annexe I, à savoir : 47. Détecteurs à usage domestique au sens du Règlement sur les détecteurs à usage domestique. Au Canada, le Code national du bâtiment (CNB) et le Code national de prévention des incendies (CNPI) contiennent des dispositions relatives aux détecteurs ou aux systèmes avertisseurs d'incendie dans les nouvelles maisons et les nouveaux immeubles. Ces codes sont mentionnés ou adoptés dans le cadre de réglementation de la plupart des provinces et des municipalités du Canada. Les cadres de réglementation prévoient aussi des dispositions concernant la rénovation, la restauration et l'agrandissement d'immeubles dont les détecteurs ou les systèmes avertisseurs d'incendie doivent être modernisés lorsque ces travaux sont entrepris. Dans tous les cas, il faut que les détecteurs ou les systèmes avertisseurs respectent les exigences de toutes les normes CAN/ULC en vigueur au moment des travaux de construction. Le fait de combiner les codes et les exigences aura pour effet que la grande majorité des maisons et des immeubles posséderont dès le départ des détecteurs ou des systèmes avertisseurs à la fine pointe de la technologie et permettra aussi de donner des garanties fermes que ces systèmes sont modernisés dès qu'il y a des réparations, des rénovations ou des agrandissements importants (c'est-à-dire tous les projets pour lesquels les autorités municipales demandent des permis de construction et des inspections). Les dispositions de la LPD relatives aux détecteurs à usage domestique visent à faire en sorte que les produits offerts sur le marché canadien favorisent et complètent les objectifs du CNB et du CNPI. Même si quelqu'un voulait utiliser des produits non conformes aux normes dans ses détecteurs ou ses systèmes avertisseurs, leur importation, leur publicité ou leur vente seraient illégales au Canada en raison des exigences relatives aux détecteurs à usage domestique, et il serait seulement possible d'acquérir les produits qui respectent les normes CAN/ULC. De plus, les consommateurs qui souhaitent installer d'autres détecteurs de fumée ou d'incendie dans leur propriété auraient la garantie que les produits vendus sont conformes aux normes CAN/ULC en vigueur. Pour qu'un produit obtienne la certification ULC, il faut qu'un accord contractuel soit conclu entre le fabricant et ULC, selon lequel la marque ULC peut apparaître sur un produit seulement si celui-ci est conforme à la version la plus récente des normes pertinentes. ULC effectue les tests et les activités de surveillance nécessaires pour s'assurer que le produit continue de satisfaire aux exigences et fait aussi des campagnes de rappel si des problèmes sont constatés sur le marché. Aux termes des accords contractuels avec ULC et des dispositions du CNB et des règlements provinciaux, les fabricants sont aussi tenus de fournir uniquement des appareils et des systèmes qui respectent les normes les plus récentes. S'ils fabriquent des produits qui sont conformes aux dispositions actuelles de l'article 33 de la partie I de l'annexe I de la LPD, aucun organisme ne permettra que la marque ULC y soit apposée, étant donné que les contrats conclus avec ULC exigent que la marque figure seulement sur les produits fabriqués conformément aux normes ULC en vigueur à la date de fabrication, et non conformément à des normes qui ont été établies il y a plus de 20 ans. La faiblesse de ce système apparaît seulement si quelqu'un offre sur le marché un produit non conforme aux normes CAN/ULC et s'il ne respecte pas les engagements contractuels de ULC. Étant donné que ces contrats sont conclus entre le fabricant et ULC, ils n'ont pas force de loi pour les autres parties. En utilisant la LPD pour réglementer les détecteurs à usage domestique, Santé Canada fournit le fondement juridique nécessaire pour combler cette lacune et faire en sorte que les Canadiens profitent des avantages des plus récents progrès en matière d'avertisseurs et de détecteurs. Si les exigences de Santé Canada ne sont pas modifiées, les produits fabriqués selon les plus récentes normes CAN/ULC contreviendront aux exigences de Santé Canada. Pour éviter cette contradiction et maintenir le niveau de qualité prévu dans la plus récente version des normes CAN/ULC, Santé Canada doit mettre à jour les exigences de façon à ce qu'elles cadrent avec cette version. Solutions envisagées 1. Prendre le règlement proposé Prendre le règlement proposé serait l'option la plus avantageuse pour le gouvernement du Canada. Au cours de l'élaboration des normes ULC, il y a eu de vastes consultations avec les intervenants (notamment des fabricants et Santé Canada) dans le cadre desquelles diverses possibilités ont été étudiées. Un préavis et du temps ont aussi été prévus pour permettre aux fabricants de s'adapter aux spécifications de production de façon à ce que leurs produits respectent les plus récentes normes. 2. Ne pas prendre le règlement proposé Sur le plan pratique, omettre de prendre le règlement proposé entraînerait une contradiction. Santé Canada demanderait aux fabricants de respecter les normes de 1978, tandis que ULC demanderait qu'ils respectent ses plus récentes normes. Les exigences de Santé Canada empêcheraient d'importer, d'annoncer ou de vendre de façon légale des appareils qui sont conformes aux normes ULC en vigueur. Le CNB, le CNPI et les règlements provinciaux et municipaux stipuleraient qu'il faut installer des détecteurs et des systèmes avertisseurs qui respectent les plus récentes normes ULC, mais les exigences de Santé Canada empêcheraient ces produits d'être vendus sur le marché canadien. 3. Établir des normes autres que celles qui figurent dans le règlement proposé Établir des normes autres que celles qui figurent dans le règlement proposé entraînerait des coûts additionnels importants pour Santé Canada et ne présenterait probablement aucun avantage additionnel. Les processus de consultation et d'établissement des normes seraient semblables à ceux utilisés par ULC, mais il faudrait que Santé Canada établisse et finance des mécanismes administratifs et des mécanismes de conformité pour le nouveau règlement. De plus, il y aurait perte des avantages liés aux contrôles de la qualité qui découlent de l'évaluation préalable à la mise en marché de ces produits qui fait partie intégrante du processus d'approbation et des efforts d'application de ULC. Enfin, cette option serait en opposition avec les exigences actuelles du CNB et la plupart des règlements provinciaux, et il se peut très bien qu'elle le soit sans aucun avantage additionnel connu pour la population canadienne. Consultations Le présent projet fait l'objet d'une publication préalable, ce qui donnera au public l'occasion de l'étudier et de formuler des commentaires. Les politiques et les procédures qu'ULC utilise en vue de l'approbation des normes aux termes du Système national de normes du Conseil canadien des normes (CCN) figurent dans le Manual of Procedure for the Development of National Standards of Canada by Underwriters' Laboratories of Canada et dans Critères et méthodes de préparation et d'approbation des Normes nationales du Canada, publiés par le CCN. Conformément aux procédures d'établissement des normes du CCN, les normes sont continuellement tenues à jour et réaffirmées tous les cinq ans au moins. Un examen est effectué de façon périodique pour déterminer si les normes sont toujours valides et conformes aux pratiques en vigueur. Lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer un examen, les normes doivent être réaffirmées tous les cinq ans, même s'il n'y a eu aucun changement technique. Plus particulièrement, les normes relatives aux détecteurs à usage domestique sont établies par un comité qui relève du Secrétariat d'ULC, et ce, avec l'aide de groupes de consommateurs, de spécialistes de la sécurité-incendie, de représentants des gouvernements, de fabricants, d'assureurs et d'autres intervenants qui participent à l'établissement de normes par consensus. La composition du comité est revue de façon périodique pour s'assurer que l'équilibre entre les différents intérêts est maintenu. Le comité étudie toutes les propositions ou demandes de révision ou de modification concernant les normes existantes pour les détecteurs à usage domestique et il examine périodiquement les normes applicables pour s'assurer qu'elles sont toujours à jour. S'il est déterminé qu'une norme doit être mise à jour, ULC distribue alors, généralement par courriel, une ébauche de norme à diverses personnes ou organisations dont on sait qu'elles sont concernées par le secteur touché par la norme, pour obtenir leurs commentaires. L'ébauche de norme est aussi soumise à des fins d'examen et de commentaires au Conseil des incendies d'ULC. Santé Canada participe à l'élaboration et à la modification des normes touchant les détecteurs à usage domestique. Respect et exécution Le respect des exigences sera assuré par des programmes d'inspection continus. Les importateurs et les fabricants pourront démontrer leur conformité surtout en participant aux services de suivi d'ULC, qui comprennent les vérifications et les mises à l'essai des produits finis. L'application des modifications proposées n'entraînerait donc pas de frais ministériels supplémentaires.
Douglas Jacques
Avis est donné que la gouverneure en conseil, étant convaincue, d'une part, que certains produits interdits figurant à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux ne devraient plus y figurer et, d'autre part, que certains autres produits limités présentent ou présenteront vraisemblablement, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques, se propose de prendre, en vertu de l'article 6 (voir référence a) de cette loi, le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (détecteurs à usage domestique), ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Douglas Jacques, agent de projet, Bureau de la sécurité des produits de consommation, Programme de la sécurité des produits, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé, indice d'adresse 3504D, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-9138; courriel : douglas_jacques@hc-sc.gc.ca). Ottawa, le 25 octobre 2007
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (DÉTECTEURS À USAGE DOMESTIQUE) MODIFICATIONS 1. L'article 33 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 1) est abrogé. 2. La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 46, de ce qui suit : 47. Détecteurs à usage domestique au sens du Règlement sur les détecteurs à usage domestique. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. [45-1-o] L.C. 1996, ch. 8, art. 26 L.R., ch. H-3 |
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