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Vol. 141, no 45 — Le 10 novembre 2007 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1527 — limites maximales des résidus pour les drogues vétérinaires)Fondement législatif Loi sur les aliments et drogues Ministère responsable Ministère de la Santé RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description En vertu du Règlement sur les aliments et drogues du Canada, toutes les drogues à usage vétérinaire doivent être homologuées par Santé Canada avant d'être vendues et administrées afin de prévenir et de traiter les maladies chez les animaux. Certaines drogues sont autorisées uniquement pour être utilisées chez les espèces qui ne sont pas destinées à l'alimentation, alors que d'autres drogues sont utilisées pour les animaux destinés à l'alimentation. Des modifications au Règlement sont proposées afin de promulguer des limites de résidus sécuritaires pour sept drogues à usage vétérinaire dans les aliments provenant d'animaux traités avec ceux-ci. Ces drogues particulières constituent un outil important dans la production d'animaux sains qui sont destinés à l'alimentation. Les limites acceptables de résidus de drogues à usage vétérinaire dans les denrées alimentaires sont nommées limites maximales de résidus (LMR). Les LMR sont les concentrations maximales de résidus, lesquelles sont exprimées en partie par million (p.p.m.) en fonction du poids frais, dans des tissus comestibles d'animaux destinés à l'alimentation à la suite du traitement de ces animaux avec des drogues à usage vétérinaire. Une LMR est établie en fonction du type et de la quantité de résidu considéré comme n'ayant aucun effet nuisible sur la santé s'il est ingéré quotidiennement durant la période de longévité des humains. Un certain nombre de LMR figurent déjà dans le tableau III du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. Afin de déterminer si les LMR sont sécuritaires, les scientifiques de Santé Canada analysent les données sur la toxicité et l'élimination des résidus présentées par les fabricants, évaluent les risques et les avantages inhérents à l'utilisation d'une drogue et l'acceptabilité des niveaux de résidus de cette drogue dans les produits alimentaires. Les drogues à usage vétérinaire sont approuvées pour l'utilisation chez les animaux destinés à l'alimentation humaine uniquement lorsque la certitude que les résidus présents ne poseront aucun risque pour la santé des consommateurs aura été établie. De cette façon, les produits alimentaires qui s'y rattachent peuvent être vendus au Canada. Des études approfondies ont permis de déterminer que les produits alimentaires contenant des résidus de drogues vétérinaires particuliers, à des concentrations inférieures ou égales aux LMR proposées, peuvent être consommés sans danger. Ces LMR s'appliqueraient aux aliments produits au pays ou importés au Canada. Solutions envisagées L'ajout de nouvelles LMR pour les drogues à usage vétérinaire dans le tableau III du titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues ne peut être autorisé que par une modification au Règlement. Ces modifications ajouteraient à la liste de nouvelles LMR pour l'altrénogest, la danofloxacine, le florfénicol, l'acétate de mélengestrol, la ractopamine, l'acétate de trenbolone et le zéranol. Avantages et coûts Ces modifications proposées permettraient la réglementation de la vente d'aliments contenant des résidus de drogues à usage vétérinaire aux niveaux spécifiés résultant de l'administration de ces drogues pour prévenir et traiter les maladies chez les animaux destinés à l'alimentation. Ces modifications profiteraient tant à l'industrie qu'au consommateur en réduisant les pertes éventuelles dans la production, en augmentant la qualité des produits et en améliorant la disponibilité de certains aliments, et appuieraient les échanges de produits canadiens dérivés d'animaux sécuritaires et de bonne qualité. Un certain nombre de LMR proposées sont compatibles avec des LMR pour les drogues vétérinaires déjà adoptées ou établies par les partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis. De plus, les modifications proposées incluent des LMR qui s'harmonisent avec les niveaux établis par le Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius et adoptées par de nombreux pays. Une augmentation des frais administratifs du gouvernement n'est pas anticipée pour gérer les modifications réglementaires proposées. Les coûts reliés à la conformité ne constitueraient pas un facteur, car l'utilisation de ces drogues au niveau de la production est facultative. Consultations Avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, des consultations sur les LMR pour chaque drogue à usage vétérinaire faisant l'objet des modifications proposées ont été effectuées individuellement. Les groupes suivants ont été consultés sur l'ensemble des propositions : les associations vétérinaires nationales et provinciales, les collèges et universités de médecine vétérinaire, l'Institut canadien de la santé animale, le Conseil canadien du porc, la Canadian Cattlemen's Association, Les Producteurs laitiers du Canada, l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture, l'Association de nutrition animale du Canada, Défense Environnementale, la Société pour une régie du cheptel respectueuse de l'environnement de l'Alberta, le Ministry of Agriculture, Food and Fisheries de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles, le Conseil canadien de protection des animaux, les comités fédéraux-provinciaux-territoriaux sur l'alimentation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada et les agents responsables du commerce international du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (font actuellement partie du nouveau ministère du Commerce international). Les autres groupes consultés pour chacune des drogues sont identifiés ci-dessous : — pour l'altrénogest et la ractopamine : l'Association canadienne des éleveurs de porcs, Les Aliments Maple Leaf Inc., le Centre canadien pour l'amélioration des porcs Inc., Merial Canada Inc., la Consumer Interest Alliance Inc., la Fédération canadienne du mouton, Canada Hippique, La Fondation du bien-être animal du Canada et l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. — pour la danofloxacine : le Conseil des viandes du Canada, la Canada Beef Export Federation, Pfizer Canada Inc., la Consumer Interest Alliance Inc., la Fédération canadienne du mouton, Canada Hippique, La Fondation du bien-être animal du Canada et l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. — pour le florfénicol : le Conseil des viandes du Canada, la Canada Beef Export Federation, Schering Canada Inc., la Fédération canadienne du mouton, Canada Hippique, La Fondation du bien-être animal du Canada et l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. — pour l'acétate de mélengestrol : le Conseil des viandes du Canada, la Canada Beef Export Federation, Pfizer Canada Inc., la Consumer Interest Alliance Inc., la Fédération canadienne du mouton, Canada Hippique, La Fondation du bien-être animal du Canada, l'Association canadienne des éleveurs de porcs, Les Aliments Maple Leaf Inc., le Centre canadien pour l'amélioration des porcs et l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. — pour l'acétate de trenbolone et le zéranol : le Conseil des viandes du Canada, la Canada Beef Export Federation, Schering Canada Inc., l'Association canadienne des éleveurs de moutons, Canada Hippique, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et le Réseau canadien de l'environnement. Dix-huit réponses ont été reçues à la suite des consultations énumérées ci-dessus. La majorité des lettres appuyaient de façon générale les LMR, mais elles soulevaient plusieurs questions. Santé Canada a répondu par écrit à chacune de ces questions, comme l'indiquent les paragraphes ci-dessous, et, le cas échéant, a révisé les modifications proposées avant la publication au préalable. Harmonisation avec les partenaires commerciaux et les répercussions reliées au commerce Deux répondants ont exprimé des commentaires sur l'harmonisation de ces LMR proposées avec celles des principaux partenaires commerciaux du Canada. Ces LMR ne devraient pas avoir d'incidences sur les activités du Canada, puisque la majorité d'entre elles sont harmonisées avec celles des principaux partenaires commerciaux du Canada. Une harmonisation complète avec les partenaires commerciaux ou les organismes internationaux est souhaitable, mais elle ne pourra se faire que si les pays effectuent des examens conjoints des données scientifiques. Les efforts déployés pour intensifier l'harmonisation continueront d'être appuyés par le Canada et les LMR seront harmonisées, dans la mesure du possible, s'il n'y a aucune inquiétude pour la santé et la sécurité publiques. Programme de surveillance et de contrôle des résidus Un répondant s'est interrogé sur l'existence d'un engagement réel à vouloir surveiller et contrôler les résidus de drogues vétérinaires pour les deux LMR proposées. Il a également suggéré que les méthodologies utilisées par les laboratoires de l'ACIA pour ces drogues devraient être partagées avec les laboratoires provinciaux chargés de surveiller les résidus. Santé Canada reconnaît que la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada est une responsabilité partagée. L'ACIA a pour rôle de tester les produits alimentaires en laboratoire et de contrôler les LMR dans ces produits. Si la quantité de résidus dépasse la limite maximale, l'ACIA pourrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Il a été suggéré que ce répondant s'informe auprès de l'ACIA sur les méthodologies que les laboratoires provinciaux pourraient utiliser pour contrôler les résidus. Mises en garde Un répondant a mentionné qu'il n'existait pas de stimulants d'hormone de croissance homologués pour les veaux destinés à l'industrie canadienne de production de veaux de lait. Cette personne a suggéré que les restrictions concernant l'utilisation de ces produits chez les veaux de lait devraient être clairement énoncées dans les communications sur les LMR proposées. Pour assurer la sécurité du système canadien d'approvisionnement en aliments, Santé Canada exige que les fabricants de stimulants d'hormone de croissance incluent une mise en garde sur l'étiquette de leurs produits interdisant l'usage de ceux-ci chez les veaux de lait. Respect et exécution La conformité est assurée par l'ACIA grâce à des programmes continus d'inspection au niveau des produits intérieurs et importés. Si le niveau de résidus de drogues dans les produits alimentaires provenant d'animaux destinés à la consommation humaine dépasse les limites établies, les produits alimentaires sont jugés « falsifiés », conformément à l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues. En vertu de cette loi, l'ACIA est autorisée à prendre des mesures d'exécution, si elle détecte des résidus non réglementaires dans les aliments. Les activités réglementaires de l'ACIA contribuent au maintien de la confiance des consommateurs et du marché à l'égard de l'approvisionnement alimentaire du Canada.
Dr Ian Alexander
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1527 — limites maximales des résidus pour les drogues vétérinaires), ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Dre Siddika Mithani, directrice générale, Direction des médicaments vétérinaires, ministère de la Santé, Complexe Holland Cross, pièce 14, indice d'adresse 3000A, 11, avenue Holland, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-954-5694; courriel : vetdrugs-medsvet@hc-sc.gc.ca). Ottawa, le 1er novembre 2007
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1527 — LIMITES MAXIMALES DES RÉSIDUS POUR LES DROGUES VÉTÉRINAIRES) MODIFICATIONS 1. Le tableau III du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article A.01, de ce qui suit :
2. Le tableau III du titre 15 de la partie B du même règlement est modifié par adjonction, après l'article C.3, de ce qui suit :
3. Le passage de l'article F.2 du tableau III du titre 15 de la partie B du même règlement figurant dans les colonnes III et IV est remplacé par ce qui suit :
4. Le tableau III du titre 15 de la partie B du même règlement est modifié par adjonction, après l'article M.01, de ce qui suit :
5. Le tableau III du titre 15 de la partie B du même règlement est modifié par adjonction, après l'article P.3, de ce qui suit :
6. Le tableau III du titre 15 de la partie B du même règlement est modifié par adjonction, après l'article T.3.1, de ce qui suit :
7. Le tableau III du titre 15 de la partie B du même règlement est modifié par adjonction, après l'article T.4, de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [45-1-o] L.C. 1999, ch. 33, art. 347 C.R.C., ch. 870 |
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AVIS :
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