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Vol. 141, no 45 — Le 10 novembre 2007 Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitementFondement législatif Loi sur l'Office national de l'énergie Organisme responsable Office national de l'énergie RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description La modification proposée au Règlement sur les usines de traitement (le Règlement) vise à combler une lacune qui y a été décelée par l'Office national de l'énergie. Il existe pour l'instant un processus réglementaire en place relativement à la mise hors service d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine lorsqu'elle donne lieu à l'interruption du service, ainsi qu'à la mise hors service temporaire d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine. Le premier, prévu à l'alinéa 74(1)d) de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi), décrit comment doit procéder une compagnie qui désire cesser d'exploiter un pipeline ou une partie de pipeline, ce qui comprend par définition les usines de traitement (voir référence 1). Le deuxième, prévu par l'article 42 du Règlement, permet à une compagnie réglementée qui en a fait la demande à l'Office de mettre hors service une usine de traitement ou une partie d'une telle usine dans le cas où cette situation entraîne une interruption temporaire de service. Il n'y a donc pas de règlement traitant de la cessation d'exploitation permanente d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine ne donnant pas lieu à une interruption de service. Certaines compagnies ont demandé l'autorisation de l'Office pour de tels travaux en vertu de l'article 58 de la Loi. Toutefois, l'article 58 (voir référence 2) traite des ordonnances qui exemptent les pipelines, ce qui comprend les usines de traitement, de l'application de tous et chacun des articles 29 à 33 et 47 de la Loi, et dont l'effet est de permettre la construction et l'exploitation d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine et ne s'applique donc pas adéquatement aux demandes de cessation d'exploitation permanente d'installations sans interruption du service. Étant donné que le processus réglementaire actuel ne tient pas compte des travaux de cet ordre, les compagnies peuvent cesser l'exploitation d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine sans présenter de demande d'autorisation à l'Office ni en aviser ce dernier. L'Office n'a donc pas le loisir d'étudier l'incidence possible de ces travaux, en ce qui concerne notamment les applications techniques, les effets sur l'environnement et le service, ainsi que la sécurité (à la fois lors des travaux et dans la poursuite sécuritaire des activités de l'usine de traitement). Proposition de modification du Règlement visant à résoudre le problème L'Office propose d'ajouter une nouvelle disposition au Règlement qui exigerait des compagnies qu'elles demandent l'autorisation de l'Office chaque fois qu'elles entreprennent des travaux qui entraîneront la cessation d'exploitation permanente d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine, mais qui ne donneront pas lieu à une interruption du service. L'Office propose également que des modifications semblables, mais relatives aux pipelines, soient apportées au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres. En plus de la définition de « désaffectation » et de la disposition exigeant qu'une demande soit présentée à l'Office, des modifications corrélatives mineures seraient apportées aux deux règlements. Solutions envisagées L'Office a étudié la possibilité d'ajouter au Règlement la définition de « désaffectation » et l'obligation de présenter une demande en vertu de l'article 58 de la Loi. Il a également envisagé de faire parvenir à toutes les compagnies qu'il régit une lettre mentionnant la définition de « désaffectation » et l'obligation pour ces compagnies de présenter une demande en vertu de l'article 58 de la Loi. Toutefois, l'obligation de présenter une demande pour la désaffectation d'installations ne s'inscrirait pas bien dans l'article 58 de la Loi, puisqu'il s'agit d'une disposition visant les demandes exemptes de certaines exigences de la Loi. L'Office aurait également pu décider de ne pas modifier le système de réglementation, de traiter de telles demandes uniquement lorsqu'elles sont présentées et de les examiner en vertu de l'article de la Loi ou d'un règlement que la compagnie concernée déciderait d'invoquer. Dans ce cas, cependant, une compagnie conserverait le droit de cesser d'exploiter une usine de traitement ou une partie d'une telle usine sans présenter de demande d'autorisation auprès de l'Office ni en avertir ce dernier, et l'Office n'aurait donc pas le loisir d'étudier l'incidence possible de ces travaux, en ce qui concerne notamment les applications techniques, les effets sur l'environnement et le service, ainsi que la sécurité. Avantages et coûts Le coût associé au règlement proposé provient de l'obligation, pour une compagnie pipelinière, de présenter une demande d'autorisation à l'Office avant d'entreprendre la désaffectation d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine. Les modifications ne devraient avoir aucune répercussion financière importante. Le Règlement aurait l'avantage d'apporter une certitude quant à la réglementation et ferait en sorte que les compagnies n'aient plus à décider comment procéder lorsqu'elles cessent d'exploiter une usine de traitement ou une partie d'une telle usine de façon permanente, sans que cela ne donne lieu à une interruption du service. L'Office pourrait ainsi étudier les conséquences possibles de tels travaux. Les effets potentiels sur l'environnement qui sont liés à une désaffectation sont évalués dans le cas des nouveaux pipelines, lesquels sont assujettis soit à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. L'évaluation est également faite en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Selon la durée de vie prévue de l'usine de traitement, l'évaluation peut être faite bien avant la désaffectation. Si l'Office prévoyait une clause au Règlement exigeant de toute entreprise qui souhaite désaffecter une usine de traitement, en tout ou en partie, qu'elle présente une demande à cet effet, l'Office serait en mesure d'assurer, en temps opportun, une surveillance réglementaire adéquate. La surveillance réglementaire permet à l'Office de tenir compte des questions d'environnement, de sécurité et d'intérêt public, en fonction des conditions et des normes actuelles. La manière d'aborder ces questions varie de l'ordonnance d'exemption à l'audience pour traiter des questions d'intérêt public. Consultations Le 5 février 2003, l'Office a délivré à toutes les compagnies pipelinières une lettre traitant des modifications qu'il se propose d'apporter au Règlement. Dans cette lettre, l'Office invitait les compagnies et les organismes à lui faire parvenir leurs commentaires. Certains groupes qui ont répondu à cette demande ont suggéré de modifier la définition de « désaffectation » de manière à limiter clairement la portée de la disposition concernant la désaffectation et donc d'éviter qu'elle ne s'applique aux travaux mineurs. Afin de s'assurer que seules les circonstances appropriées soient visées par cette disposition, l'Office envisage plutôt de délivrer une ordonnance d'exemption qui accordera aux projets répondant à certains critères une exemption générale de cette disposition, à condition que certaines conditions soient respectées. L'ordonnance d'exemption viserait les compagnies qui effectuent des travaux courants et mineurs; elle s'appliquerait lorsque ces travaux n'auront aucune incidence aux points de vue technique ou environnemental et ne nuiront pas à l'intérêt public. L'Office poursuivra la consultation des groupes et des organismes intéressés en ce qui concerne l'ordonnance d'exemption. Respect et exécution La compagnie qui désire désaffecter une usine de traitement ou une partie d'une telle usine sous autorité de l'Office devra préparer une demande d'autorisation et la présenter à l'Office, conformément au Règlement. L'Office entend surveiller la conformité au Règlement en examinant les caractéristiques techniques et les procédures utilisées par les entreprises assujetties au Règlement. Pour ce faire, il vérifiera leurs dossiers et leurs activités afin d'en déterminer l'exactitude et l'à-propos et inspectera les usines de traitement en exploitation.
Dana Cornea
Avis est donné que l'Office national de l'énergie, en vertu du paragraphe 48(2) (voir référence a) de la Loi sur l'Office national de l'énergie, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Madame Dana Cornea, spécialiste, Réglementation et politiques, Office national de l'énergie, 444 Septième Avenue S.-O., Calgary (Alberta) T2P 0X8 (courriel : dcornea@neb-one.gc.ca). Ottawa, le 25 octobre 2007
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE SUR LES USINES DE TRAITEMENT MODIFICATIONS 1. (1) Les définitions de « exploiter » et « mettre hors service », à l'article 1 de la version française du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement (voir référence 3), sont abrogées. (2) La définition de « cessation d'exploitation », à l'article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : « cessation d'exploitation » Arrêt définitif de l'exploitation qui met fin au service. (abandon) (3) La définition de « operate », à l'article 1 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit : "operate" includes repair, maintain, deactivate, reactivate and decommission. (exploitation) (4) La mention « (mettre hors service) », qui figure à la fin de la définition de « deactivate », à l'article 1 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par la mention « (désactivation) ». (5) L'article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « désaffectation » Arrêt définitif de l'exploitation qui ne met pas fin au service. (decommission) (6) L'article 1 de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « désactivation » Mise hors service temporaire. (deactivate) « exploitation » S'entend notamment de la réparation, de l'entretien, de la désactivation, de la réactivation et de la désaffectation. (operate) 2. Les articles 42 et 43 du même règlement sont remplacés par ce qui suit : 42. (1) La compagnie qui se propose de désactiver une usine de traitement ou une partie d'une telle usine pour une période de douze mois ou plus, qui a maintenu une usine de traitement ou une partie d'une telle usine en état de désactivation pendant une telle période ou qui n'a pas exploité une usine de traitement ou une partie d'une telle usine pendant une même période, en avise l'Office. (2) Elle précise dans l'avis les motifs de la mesure en cause, et les procédés utilisés ou envisagés à cet égard. 43. (1) La compagnie qui se propose de réactiver une usine de traitement ou une partie d'une telle usine qui a été désactivée pendant douze mois ou plus en avise l'Office au préalable. (2) Elle précise dans l'avis les motifs de la réactivation et les procédés envisagés à cet égard. 43.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter une usine de traitement ou une partie d'une telle usine présente à l'Office une demande de désaffectation. (2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [45-1-o] L’Office considère que cette disposition relative à la cessation d’exploitation d’un pipeline s’applique uniquement lorsque la situation donne lieu à l’interruption du service. Si elle était interprétée de manière plus libérale, les compagnies seraient tenues de présenter une demande en vertu de l’article 74 de la Loiavant d’entreprendre leurs nombreux projets de réparation courante et d’entretien. De plus, l’article 24 de la Loiexige qu’une audience publique ait lieu avant que l’Office n’autorise la cessation d’exploitation. Cela s’avérerait extrêmement coûteux dans le cas de « cessations d’exploitation » courantes. L’article 58 de la Loi autorise l’Office à délivrer des ordonnances qui exemptent les pipelines de moins de 40 km de long de l’obligation d’obtenir un certificat, tel que l’exige l’article 52 de la Loi, de déposer un plan, un profil et un livre de revoi et d’obtenir une ordonnance d’autorisation de mise en service. L.C. 2004, ch. 15, par. 84(2) DORS/2003-39 |
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AVIS :
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