Vol. 141, n^o 23 — Le 14 novembre 2007

Enregistrement
TR/2007-100 Le 14 novembre 2007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003)

C.P. 2007-1640 Le 25 octobre 2007

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES ÉTABLISSEMENTS INNUS DU LABRADOR (2003)

MODIFICATIONS

1. Le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :

11.1 Sous réserve de l'article 12, il est accordé remise à l'Indien ou à la bande qui est l'acquéreur d'une fourniture taxable fabriquée ou livrée dans l'établissement de Sheshatshiu, dont les terres sont décrites à l'annexe, au cours de la période commençant le 1^er janvier 2006 et se terminant le 22 novembre 2006, de l'excédent éventuel de la somme visée à l'alinéa a) sur celle visée à l'alinéa b) :

a) la taxe payée ou à payer par l'acquéreur;

b) la taxe que l'acquéreur aurait eu à payer si, au moment où la fourniture a été fabriquée ou livrée, l'établissement de Sheshatshiu avait été une réserve.

2. Le passage de l'article 12 du même décret précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12. Les remises prévues aux articles 11 et 11.1 sont accordées si les conditions suivantes sont réunies :

3. La mention « (articles 1 et 11) » qui suit le titre « ANNEXE », à l'annexe du même décret, est remplacée par « (articles 1, 11 et 11.1) ».

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret modifie de nouveau le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003), qui accorde aux premières nations innues de Sheshatshiu et de Mushuau et à leurs membres — ainsi qu'à d'autres Indiens et bandes — dans les deux établissements innus déterminés, l'allégement de l'impôt fédéral sur le revenu et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) dont ils auraient pu bénéficier si ces établissements avaient été des réserves.

La modification accorde un allégement de la composante provinciale de la TVH à la première nation innue de Sheshatshiu et à ses membres — ainsi qu'à d'autres Indiens et bandes — pour la période commençant le 1^er janvier 2006 et se terminant le 22 novembre 2006, soit la veille de la date d'établissement de la réserve indienne Sheshatshiu n^o 3, le 23 novembre 2006.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence 1

TR/2003-134

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