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Vol. 141, no 23 — Le 14 novembre 2007
Enregistrement
TR/2007-101 Le 14 novembre 2007
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
C.P. 2007-1659 Le 1er novembre 2007
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.), ci-après.
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (BRAS EST DU GRAND LAC DES ESCLAVES, T.N.-O.)
OBJET
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres afin de faciliter l'établissement d'un parc national dans la région du bras est du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest.
TERRES SOUSTRAITES À L'ALIÉNATION
2. Les bandes de terres territoriales délimitées à l'annexe sont soustraites à l'aliénation pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 mars 2012.
EXCEPTIONS
ALIÉNATION DES MATIÈRES ET MATÉRIAUX
3. L'article 2 ne s'applique pas à l'aliénation :
a) des matières et matériaux prévue par le Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales;
b) des titres sur les terres devant être utilisées pour les lignes de transport de l'électricité produite par tout projet hydroélectrique sur la rivière Taltson et l'équipement connexe;
c) des titres sur les terres visées par l'entente d'acquisition, datée du 5 mai 1988, un accord conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d'énergie du Nord canadien et la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest.
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. L'article 2 ne s'applique pas à ce qui suit :
a) la localisation d'un claim minier par le titulaire d'un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
b) l'enregistrement d'un claim minier visé à l'alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
c) l'octroi d'une concession, en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, au détenteur d'un claim enregistré, si la concession vise un périmètre situé à l'intérieur du claim;
d) l'octroi d'une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d'un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l'attestation est également visé par le permis;
e) l'octroi d'une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d'une attestation de découverte importante visée à l'alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l'attestation;
f) l'octroi d'une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d'un permis de prospection ou d'une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l'attestation;
g) l'octroi d'un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d'un claim enregistré visé par le Règlement sur l'exploitation minière au Canada ou au titulaire d'un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l'exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
h) le renouvellement d'un titre.
ANNEXE
(article 2)
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DU BRAS EST DU GRAND LAC DES ESCLAVES
Dans les Territoires du Nord-Ouest :
Toute la partie située dans la région du bras est du Grand lac des Esclaves délimitée de la façon suivante :
Commençant au point situé à 62°27'47,83" de latitude nord et 111°44'12,40" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°40'43,23" de latitude nord et 111°35'38,95" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°52'27,97" de latitude nord et 111°10'54,16" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°58'25,36" de latitude nord et 110°48'14,31" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°59'25,94" de latitude nord et 110°08'56,99" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°01'34,53" de latitude nord et 110°00'11,16" de longitude ouest;
De là, vers l'est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°01'29,11" de latitude nord et 109°50'23,81" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°57'49,57" de latitude nord et 109°39'31,06" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°54'54,45" de latitude nord et 109°15'44,74" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°00'46,63" de latitude nord et 109°02'20,69" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°03'30,10" de latitude nord et 109°03'28,48" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°06'47,31" de latitude nord et 108°56'47,82" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°09'16,94" de latitude nord et 108°58'14,35" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°11'11,64" de latitude nord et 108°50'03,26" de longitude ouest;
De là, vers le nord, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°15'17,64" de latitude nord et 108°49'59,02" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°21'19,63" de latitude nord et 109°06'35,22" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°24'09,54" de latitude nord et 109°08'25,67" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°32'45,81" de latitude nord et 108°59'47,76" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°37'08,90" de latitude nord et 109°01'35,11" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°44'38,16" de latitude nord et 108°54'25,60" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°44'02,53" de latitude nord et 108°42'43,19" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°38'47,18" de latitude nord et 108°35'20,39" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°34'43,28" de latitude nord et 108°16'23,77" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°39'46,87" de latitude nord et 107°53'28,52" de longitude ouest;
De là, vers l'est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°39'48,05" de latitude nord et 107°41'18,79" de longitude ouest;
De là, vers le nord, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°47'30,46" de latitude nord et 107°42'13,77" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°53'32,43" de latitude nord et 107°21'03,45" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°48'55,49" de latitude nord et 106°50'40,52" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°52'19,81" de latitude nord et 106°39'06,54" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°49'24,63" de latitude nord et 106°14'06,24" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°36'02,47" de latitude nord et 105°50'12,21" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°26'39,31" de latitude nord et 106°00'35,25" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°22'18,92" de latitude nord et 106°30'28,65" de longitude ouest;
De là, vers le sud, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°12'12,99" de latitude nord et 106°30'47,40" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 63°05'09,85" de latitude nord et 106°42'39,68" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°51'40,00" de latitude nord et 106°34'33,99" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°42'29,01" de latitude nord et 106°51'12,38" de longitude ouest;
De là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°42'39,09" de latitude nord et 107°02'20,28" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°31'58,39" de latitude nord et 107°20'37,62" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°28'16,62" de latitude nord et 107°05'39,60" de longitude ouest;
De là, vers le sud, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°26'26,38" de latitude nord et 107°05'57,82" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°25'15,87" de latitude nord et 107°09'33,77" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°22'10,31" de latitude nord et 107°06'41,02" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°21'17,12" de latitude nord et 106°57'09,33" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°13'16,68" de latitude nord et 106°50'43,78" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°13'48,22" de latitude nord et 106°36'06,27" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°12'01,90" de latitude nord et 106°33'47,37" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°08'09,58" de latitude nord et 106°45'49,57" de longitude ouest;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°07'05,54" de latitude nord et 106°43'28,00" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°05'42,15" de latitude nord et 106°46'49,74" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°00'23,14" de latitude nord et 106°57'31,22" de longitude ouest;
De là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°00'23,74" de latitude nord et 107°10'10,80" de longitude ouest;
De là, vers le sud, en ligne droite jusqu'au point situé à 61°58'04,53" de latitude nord et 107°10'16,28" de longitude ouest;
De là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 61°57'55,44" de latitude nord et 107°15'14,14" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°00'53,70" de latitude nord et 107°19'19,20" de longitude ouest;
De là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°01'03,93" de latitude nord et 107°33'33,17" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°03'29,37" de latitude nord et 107°37'54,38" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°01'40,15" de latitude nord et 107°45'32,00" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°04'03,40" de latitude nord et 107°49'50,88" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°06'13,65" de latitude nord et 107°45'53,97" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°06'52,07" de latitude nord et 107°47'43,70" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°05'10,60" de latitude nord et 107°53'36,20" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°10'51,64" de latitude nord et 107°56'27,28" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°12'18,48" de latitude nord et 107°52'03,71" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°13'06,14" de latitude nord et 107°54'50,93" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°21'15,74" de latitude nord et 108°02'59,38" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°22'12,32" de latitude nord et 108°08'48,32" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°14'09,97" de latitude nord et 108°31'54,05" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°19'05,18" de latitude nord et 108°53'23,54" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°09'53,42" de latitude nord et 109°14'57,09" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°02'35,51" de latitude nord et 109°48'23,34" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 61°48'29,38" de latitude nord et 109°52'44,35" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 61°45'24,59" de latitude nord et 110°14'39,81" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 61°54'39,93" de latitude nord et 110°46'38,59" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°15'18,35" de latitude nord et 110°33'07,02" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°20'52,64" de latitude nord et 110°13'55,41" de longitude ouest;
De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°23'19,45" de latitude nord et 110°11'00,97" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°27'02,03" de latitude nord et 110°17'54,08" de longitude ouest;
De là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°26'54,84" de latitude nord et 110°27'14,86" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°25'37,60" de latitude nord et 110°35'22,27" de longitude ouest;
De là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°25'26,57" de latitude nord et 110°41'28,34" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°24'07,98" de latitude nord et 110°49'16,73" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°25'32,87" de latitude nord et 110°55'55,11" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°24'46,43" de latitude nord et 111°05'00,27" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°18'42,24" de latitude nord et 111°16'21,82" de longitude ouest;
De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°16'14,64" de latitude nord et 111°26'04,82" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°20'33,49" de latitude nord et 111°38'05,02" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°20'52,17" de latitude nord et 111°41'35,48" de longitude ouest;
De là, vers le nord, en ligne droite jusqu'au point situé à 62°26'20,56" de latitude nord et 111°40'49,12" de longitude ouest;
De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point de départ.
La partie couvrant une superficie d'environ 26 350 km2.
À l'exclusion de la partie soustraite à l'aliénation en vertu du décret C.P. 1997-1922.
Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83, SCRS) et les références aux lignes droites désignent des points joints directement sur la projection de surface plane sur la grille de Mercator transverse universelle (MTU) du NAD83.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret a pour objet de déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d'exploitation du sous-sol de certaines terres, pour la période commençant à la date de prise du Décret et prenant fin le 31 mars 2012, afin de faciliter l'établissement d'un parc national dans la région du bras est du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest.
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