Gazette du Canada

English		Contactez-nous		Aide		Recherche		Site du Canada

Accueil		À notre sujet		Histoire		FAQ		Carte du site

Avis

Vol. 141, n^o 23 — Le 14 novembre 2007

Enregistrement
DORS/2007-235 Le 25 octobre 2007

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

C.P. 2007-1644 Le 25 octobre 2007

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES RAPPORTS SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX VENTES DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
MODIFICATIONS
1. (1) L'alinéa 3b) de la version française du *Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires* (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : b) le cas échéant, les nom, adresse postale et numéro de téléphone de la personne qui l'a rédigé au nom du titulaire;
(2) L'alinéa 3f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : f) la quantité de produit antiparasitaire vendue, exprimée selon l'unité de mesure indiquée dans la déclaration de la quantité nette figurant sur l'étiquette du produit conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires.
2. L'article 8 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
8. Le titulaire fournit au ministre, dans un délai de quinze jours, les renseignements disponibles concernant la vente d'un produit antiparasitaire que celui-ci demande pour faire face à une situation présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, ou pour prendre une décision sous le régime de la Loi.	Rapport sur demande du ministre
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires est administré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Il prescrit que les titulaires d'homologation des produits antiparasitaires soumettent un rapport annuel sur la quantité de leurs produits vendue au Canada selon la province et le territoire. La quantité déclarée de produits antiparasitaires vendue au Canada lors de l'année précédente sera intégrée à un résumé avant de devenir publique.

Le Règlement est entré en vigueur le 15 novembre 2006. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a examiné ce règlement et a présenté trois recommandations le 11 juin 2007. Celles-ci sont l'objet des modifications décrites dans le présent document. Dans la version en français, une faute grammaticale a été notée à l'alinéa 3b). Le mot « a » sera enlevé. De plus, dans la version en français, à l'alinéa 3f), « la déclaration du contenu net » se lira plutôt « la déclaration de quantité nette » à des fins d'uniformité. En dernier lieu, on harmonisera l'article 8 des versions en anglais et en français puisque la version en anglais indique « purpose of responding » tandis que la version en français stipule qu'« il est nécessaire de répondre ».

L'objet du Programme de règlement correctif est de simplifier le processus réglementaire et de réduire les coûts. Ces modifications au Règlement n'imposent aucune nouvelle restriction ou fardeau aux individus ou à l'industrie et auront peu de répercussions sur la population canadienne.

Personne-ressource

Francine Brunet
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Indice de l'adresse 6607D1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-736-3678
Télécopieur : 613-736-3659
Courriel : pmra_regulatory_affairs-affaires_reglementaires_arla@hc-sc.gc.ca.

Référence a

L.C. 2002, ch. 28

Référence 1

DORS/2006-261

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.


	Haut de la page

Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants

Mise à jour : 2007-11-14