Vol. 141, n^o 23 — Le 14 novembre 2007

Enregistrement
DORS/2007-244 Le 1^er novembre 2007

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d'imposition et les dépenses des premières nations

C.P. 2007-1669 Le 1^er novembre 2007

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 10 et de l'alinéa 36(1)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d'imposition et les dépenses des premières nations, ci-après.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2007-239, Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations.

Référence a

L.C. 2005, ch. 9

Référence 1

L.C. 2005, ch. 9

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