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Vol. 141, no 9 — Le 2 mai 2007
Enregistrement
TR/2007-49 Le 2 mai 2007
LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMPORTANT DES MESURES CONNEXES ET CORRÉLATIVES
Décret fixant au 20 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
C.P. 2007-554 Le 19 avril 2007
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 452 de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (la « Loi »), sanctionnée le 29 mars 2007, chapitre 6 des Lois du Canada (2007), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 20 avril 2007 la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 8, 10 à 23, 25 à 27 et 29 et du paragraphe 30(2) de la Loi, du passage du paragraphe 439(3) précédant l'alinéa a) et de l'alinéa 439(3)b) de la Loi sur les banques, édictés par le paragraphe 30(3) de la Loi, des articles 32 et 34 à 47, du paragraphe 48(3), des articles 57, 75 à 82, 84, 86 et 87 et du paragraphe 88(2) de la Loi, du passage du paragraphe 558(3) précédant l'alinéa a) et de l'alinéa 558(3)b) de la Loi sur les banques, édictés par le paragraphe 88(3) de la Loi, des articles 90, 92 à 110, 112 à 128, 130 à 146, 148 à 159 et 161 à 163 et du paragraphe 164(2) de la Loi, du passage du paragraphe 385.04(3) précédant l'alinéa a) et de l'alinéa 385.04(3)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édictés par le paragraphe 164(3) de la Loi, des articles 166 et 168 à 185, des paragraphes 186(2) et (3), des articles 187 à 196, 198 à 231, 233 à 256, 258 à 262, 264 à 270, 272 à 274, 277, 279 à 284, 288 à 291, 293 à 295 et 299 à 308, du paragraphe 309(1) et des articles 310 à 315, 317 à 342, 344 à 357 et 359 à 361 de la Loi, du passage du paragraphe 425(3) précédant l'alinéa a) et de l'alinéa 425(3)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par l'article 362 de la Loi, des articles 364, 366 à 385, 392 à 408 et 413 à 421 et du paragraphe 422(5) de la Loi, du paragraphe 4(4) de la Loi canadienne sur les paiements, édicté par l'article 423 de la Loi, des articles 424 à 426, des paragraphes 429(1), (2) et (4) et 430(1), des articles 432 à 434, 436, 438 et 440 à 444, du paragraphe 446(2) et des articles 448 à 451 de la Loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Le décret fixe au 20 avril 2007 l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Ces dispositions modifient certaines lois régissant les institutions financières. Elles apportent des modifications aux lois suivantes : la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur les lettres de change, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur Investissement Canada, la Loi nationale sur l'habitation, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur les liquidations et les restructurations.
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