Vol. 141, n^o 9 — Le 2 mai 2007

Enregistrement
TR/2007-52 Le 2 mai 2007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Léopold Bouchard

C.P. 2007-562 Le 19 avril 2007

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 1 233,93 $ pour l'année d'imposition 1993, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou payables par Léopold Bouchard, au titre de l'impôt exigible de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret fait remise d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts et pénalités s'y rapportant, payés ou payables par Léopold Bouchard, relativement à l'année d'imposition 1993.

En 1993, M. Bouchard est tombé gravement malade; il est devenu incapable de continuer à travailler. Étant malade, il n'a produit sa déclaration de revenus pour 1993 qu'après plusieurs années. Il a reçu une cotisation d'impôt de 1 233,93 $, pénalités et intérêts applicables en sus. En 1995, il a commencé à recevoir l'aide sociale et continue de toucher des prestations d'invalidité à long terme. En raison de son revenu, M. Bouchard se trouverait dans une situation financière très difficile s'il devait payer sa dette.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, art. 7(2)

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