Vol. 141, n^o 9 — Le 2 mai 2007

Enregistrement
TR/2007-53 Le 2 mai 2007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Doina-Florica Calin

C.P. 2007-563 Le 19 avril 2007

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 17 100,57 $ pour l'année d'imposition 2000, payé ou payable par Doina-Florica Calin au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, estimant que la perception de ce montant est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret fait remise d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s'y rapportant, payés ou payables par Doina-Florica Calin, relativement à sa dernière déclaration de revenus.

L'exécuteur testamentaire de la succession n'a pas été en mesure de profiter des dispositions législatives en place parce qu'il a renoncé aux options d'achat d'actions après le délai permis par la loi (première année d'imposition de la succession). L'exécuteur testamentaire a dépassé la date limite parce qu'il était gravement malade.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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