Vol. 141, n^o 9 — Le 2 mai 2007

Enregistrement
TR/2007-55 Le 2 mai 2007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant la Maison Accueil-Sagesse

C.P. 2007-565 Le 19 avril 2007

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à la Maison Accueil-Sagesse de la somme de 6 996,10 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à des services de traiteur qui ont été fournis à un établissement de santé au cours de la période commençant le 24 novembre 1993 et se terminant le 31 mars 1996.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde à la Maison Accueil-Sagesse une remise de 6 996,10 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) payée sur des services de traiteur exonérés qui ont été fournis à un établissement de santé au cours de la période visée. La remise est accordée parce que des fonctionnaires de Revenu Canada ont pris des mesures erronées.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, art. 7(2)

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