Gazette du Canada

Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l'article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), ci-après.

« secteur » ou « secteur d'exploitation » Division des eaux de pêche canadiennes délimitées à l'annexe 2 y compris la partie de tout cours d'eau qui se jette dans cette division et s'étend vers la mer depuis la laisse moyenne des hautes eaux à proximité de l'embouchure du cours d'eau. (management area ou Area)

« zone de pêche » S'entend au sens de la Loi sur les océans. (Fishing Zone)

2. Toutes les coordonnées géographiques mentionnées dans les annexes sont exprimées selon le système de référence géodésique de l'Amérique du Nord 1983 (NAD83).

3. Toutes les lignes rejoignant les coordonnées géographiques des points définis dans les annexes s'entendent de lignes loxodromiques.

4. Le présent règlement s'applique aux eaux de pêche canadiennes de l'océan Pacifique.

5. Les secteurs d'exploitation prescrits sont les secteurs des eaux de pêche canadiennes de l'océan Pacifique délimités à l'annexe 2.

6. Le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (voir référence 1) est abrogé.

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

*** Les tableaux, les graphiques, les équations, les symboles chimiques, les cartes, les formulaires ainsi que les illustrations ont été retirés du document puisqu'ils ne peuvent être convertis en format HTML. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les éléments retirés, communiquez avec Chris Manore (numéro de téléphone : 604-666-6408, courriel : manorec@pac.dfo-mpo.gc.ca) ou consultez la version PDF du document. ***

Le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique établi en vertu de la Loi sur les pêches divise les lieux de pêche canadiens de l'océan Pacifique et de la province de la Colombie-Britannique en secteurs et en sous-secteurs numérotés. Leur description est énoncée dans deux annexes :

1. l'annexe II décrit les secteurs et les sous-secteurs pour les eaux à marée, et

2. l'annexe III décrit les secteurs et les sous-secteurs pour certaines eaux sans marée.

Chaque secteur et sous-secteur est défini par une ligne qui joint une série de points de référence. Les points employés à ce jour incluent des éléments naturels, des aides à la navigation, des coordonnées et des bornes de pêche.

Une troisième annexe, l'annexe I, définit une ligne que l'on appelle « ligne de démarcation ». Cette ligne divise les eaux côtières et hauturières le long de la côte ouest de l'île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte.

Les définitions de chaque secteur et sous-secteur ont été modifiées pour supprimer la référence aux bornes de pêche et aux balises. On n'y fait plus référence dans les annexes modifiées, de sorte que leur définition n'est plus nécessaire. La définition des secteurs d'exploitation a également été modifiée pour supprimer la référence aux bornes de pêche et retrancher la référence à l'annexe III, qui n'est plus en usage et qui n'est pas incluse dans le règlement remanié.

Les secteurs et les sous-secteurs mentionnés à l'annexe II et la ligne de démarcation décrite à l'annexe I constituent des moyens efficaces de faire référence à des sections de l'océan Pacifique et sont largement utilisés par le ministère des Pêches et des Océans. Par exemple, on se sert des secteurs et des sous-secteurs pour :

• communiquer avec des groupes clients;

• déterminer les secteurs de pêche sur les bordereaux des registres de pêche;

• préciser les emplacements de pêche dans les journaux de bord sur les prises;

• faire des rapports verbaux sur l'emplacement des bateaux en mer; et

• affecter des bateaux et des avions pour la surveillance et les patrouilles.

On utilise également des secteurs et des sous-secteurs pour préparer les décrets de modification des périodes de fermeture, des quotas de pêche et des limites quant à la taille et au poids du poisson et pour la fermeture des secteurs contaminés. Ces décrets sont des instruments réglementaires qui exigent un niveau élevé de précision quant à la description du secteur auquel ils s'appliquent. Cependant, le recours à différentes catégories de points de référence dans le Règlement a créé des difficultés lorsqu'il s'agissait d'atteindre ce niveau de précision.

1) Les sous-secteurs 102-3 et 108-2 partagent une ligne de délimitation. Dans la description du sous-secteur 102-3, la ligne est tirée d'une coordonnée géographique (coordonnée A) jusqu'à une autre coordonnée géographique (coordonnée B). Dans la description du sous-secteur 108-3, la ligne est tirée par 245° vrais à partir d'une coordonnée A jusqu'à une intersection à la même longitude que la coordonnée B. Cette ligne est d'une longueur d'environ 20 milles marins et la coordonnée mentionnée (coordonnée B) ne correspond pas exactement à l'intersection décrite. En utilisant un traceur électronique pour restituer les deux interprétations possibles de cette ligne, on a constaté une différence de près de 250 mètres.

2) On inclut dans la description du sous-secteur 17-13 une ligne tirée à partir de la falaise Horswell jusqu'à la pointe Malaspina. La falaise Horswell est située au bout une pointe de terre très arrondie dont le diamètre est d'environ 250 mètres. Puisqu'aucun point précis de la falaise n'est identifié dans la description actuelle, la fin de la ligne de démarcation peut être située n'importe où le long de la falaise et ainsi varier de 250 mètres.

3) On inclut dans la description du sous-secteur 4-14 une ligne tirée à partir de l'île située le plus à l'ouest des îles Flat Top jusqu'à la pointe à l'extrémité est de la terre Green. La terre Green n'est ni répertoriée sur les cartes marines ni inscrite dans le registre des noms géographiques de la province. Puisqu'il n'y a pas d'endroit nommé légalement ou enregistré sur une carte ayant le nom « terre Green » (comme requis pour tracer la limite du sous-secteur), la définition actuelle n'est pas acceptable.

Pour remédier à ce genre de problème, le Règlement a été remanié en ayant recours à des coordonnées géographiques, exprimées en degrés et en minutes (décimales) pour la latitude et la longitude. Ces coordonnées ont été tirées d'une série de données fournies par le Service hydrographique du Canada et sont dans le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83). Les noms géographiques continueront d'être mentionnés dans le Règlement, en tant que référence, mais ne feront plus partie de la description légale. Cette refonte modifiera la méthode utilisée pour décrire les secteurs et les sous-secteurs, mais non les lignes utilisées pour les définir. On a également profité de l'occasion pour corriger des erreurs administratives dans le règlement courant, comme les erreurs d'orthographe et de typographie, et pour assurer l'uniformité de la présentation des descriptions des secteurs et des sous-secteurs.

L'annexe III du Règlement, qui divise certains plans d'eau douce en plusieurs secteurs restreints de gestion, sera abrogée. L'annexe avait pour objet de permettre d'établir les périodes de fermeture en fonction de la section la plus restreinte d'une rivière, d'un lac ou d'un cours d'eau à des fins de gestion.

En 1991, la Loi sur les pêches a été modifiée pour accorder l'autorisation de modifier les périodes de fermeture d'un secteur ou d'une section d'un secteur. Les périodes de fermeture des eaux sans marée sont maintenant établies relativement à tous les lacs ou cours d'eau. La modification adoptée en 1991 a permis d'énoncer de façon explicite quels lacs, cours d'eau ou sections de ceux-ci étaient visés par un décret de modification. Les descriptions à l'annexe III n'ont pas servi depuis cette époque et ne sont pas généralement reconnues ou connues par les pêcheurs et par le personnel du Ministère.

Cette solution est moins désirable et serait plus coûteuse que de modifier le Règlement pour la raison suivante :

On a reproché au Règlement son absence de précision étant donné que dans les descriptions des secteurs et des sous-secteurs, on a recours à des points de référence plutôt qu'à des latitudes et à des longitudes. Les modifications requises ont été repoussées jusqu'au moment où une révision complète et la correction des imprécisions seraient faites. Le statu quo ne constitue pas une solution acceptable car il ne règlerait pas le problème.

2) Refonte du Règlement en utilisant comme points de référence des coordonnées plutôt que des éléments naturels

Cette solution prévoit des descriptions révisées de façon uniforme en ce qui concerne les sections de l'océan Pacifique tout en maintenant les limites existantes. L'insertion de coordonnées dans le Règlement donnera aux descriptions la force légale plutôt que d'être une interprétation des textes (telles celles présentement utilisées qui contiennent très peu de coordonnées et dans lesquelles les descriptions sont faites en utilisant des références à des éléments géographiques) et donnera la précision qui manquait aux textes. Les limites actuelles des secteurs et des sous-secteurs ont servi au Ministère et aux pêcheurs pendant presque 30 ans et sont reconnues et connues par les pêcheurs commerciaux et récréatifs ainsi que par le personnel ministériel et les juristes de la Colombie-Britannique.

Le maintien des secteurs et des sous-secteurs permet de poursuivre l'évaluation des stocks d'après le caractère comparable du niveau de capture au fil des ans. Cette solution n'exige pas la refonte d'autres règlements ou publications ministérielles qui mentionnent les secteurs ou les sous-secteurs comme définies dans le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique.

La refonte du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique évitera des interprétations divergentes des points de référence utilisés pour décrire les secteurs et les sous-secteurs. Cette mesure restreindra la possibilité de contestations juridiques futures attribuables à différentes interprétations de la même ligne de démarcation. Le nouveau règlement permettra au Ministère de créer des cartes électroniques qui relèveront de façon précise les secteurs et les sous-secteurs pour afficher les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche et les endroits où les différents quotas s'appliquent. Ces cartes pourraient aussi être utilisées dans les publications ministérielles et être affichées sur le site Internet de la région du Pacifique.

Les programmes de cartographie électronique sont de plus en plus utilisés pour la navigation. Ce changement permettra à des entreprises de cartographie électronique de produire des cartes superposables des secteurs et des sous-secteurs qui pourront être utilisées avec des programmes électroniques. Les cartes utilisées avec les systèmes de positionnement électronique permettront aux pêcheurs de déterminer immédiatement le secteur ou le sous-secteur où leurs bateaux évoluent.

Le coût du maintien des bornes sera réduit. Elles sont actuellement requises pour assurer la validité des descriptions des sous-secteurs. Le nouveau règlement rendra ces bornes facultatives, plutôt qu'obligatoires.

La région du Pacifique a sollicité des commentaires sur le format proposé pour le Règlement. Des consultations ont eu lieu par lettre, par courrier électronique, par avis aux pêcheurs et à l'aide d'une page Web sur le site du Secrétariat des consultations. Cette méthode a été préférée aux consultations en personne pour les raisons suivantes :

a) Les descriptions courantes des secteurs et des sous-secteurs sont en place depuis un certain nombre d'années et sont bien connues des intervenants;

b) la refonte faisait intervenir un changement de la méthode de description des secteurs et des sous-secteurs sans changer les lignes de démarcation;

c) le Règlement est utilisé par tous les pêcheurs mais la refonte ne devrait pas avoir d'impact négatif sur eux.

Le Conseil consultatif de la pêche sportive représente les pêcheurs sportifs de la Colombie-Britannique. Le Conseil formule des avis au Ministère au nom de 645 000 pêcheurs qui exercent leurs activités dans les eaux à marée et sans marée dans la région du Pacifique. Une documentation d'ensemble décrivant les changements proposés et sollicitant des commentaires a été communiquée au Conseil le 19 juillet 2001.

Le Conseil s'est demandé pourquoi le Ministère a choisi le système des latitudes et des longitudes plutôt que les données du système de projection cartographique de Mercator transverse universel (UTM). Le système des coordonnées a été retenu car les latitudes et les longitudes sont les références traditionnelles et normalisées pour la navigation maritime. Les cartes nautiques publiées par le Service hydrographique du Canada comprennent des grilles composées de latitudes et de longitudes. Les systèmes de positionnement global peuvent révéler des emplacements à l'aide de différents systèmes de quadrillage, comme les données UTM ou les latitudes et les longitudes.

La même documentation a également été communiquée aux 124 organisations des Premières nations côtières et du fleuve Fraser et aux commissions des pêches des Premières nations le 20 juillet 2001.

On a demandé des précisions sur le format du Règlement courant. À la suite des précisions données sur ce règlement et sur les changements proposés, les représentants des Premières nations étaient d'avis que la nouvelle réglementation constituerait une véritable amélioration.

Un avis à l'industrie visant l'ensemble des 44 catégories de pêche comme la pêche au filet, à la ligne et à l'hameçon, en plongée, et à partir de la côte, et également les pêches commerciales des Premières nations les avisant des changements proposés et sollicitant des commentaires a été transmis à l'aide du système d'avis sur les pêches de la région du Pacifique le 22 août 2001.

On a sollicité des précisions pour déterminer si les coordonnées feraient partie d'une référence et si les bornes seraient maintenues. Le MPO a fait savoir que toutes les coordonnées seraient fournies dans le NAD 83 et que les bornes ne constitueraient plus une exigence juridique. La décision de maintenir ou non les bornes sera prise au niveau local.

Un courriel a été envoyé à tous les agents des pêches et à tous les employés du MPO, notamment aux six directeurs de secteur, le 8 juin 2001 et le 19 juillet de la même année.

Une série de données électroniques des coordonnées et des limites proposées pour les secteurs et les sous-secteurs ont été communiquées aux employés du MPO le 16 juillet 2004. Cette série permet aux utilisateurs de superposer une représentation graphique des secteurs et des sous-secteurs sur la version électronique des cartes de navigation. Avant la diffusion de cette série normalisée, bon nombre d'interprétations graphiques du Règlement existaient. Bien que ces interprétations n'aient aucun caractère juridique, elles constituaient un moyen commode de décrire les secteurs et les sous-secteurs à l'aide d'images plutôt que par des mots. La communication de cette série de données a permis aux employés du Ministère d'avoir une occasion supplémentaire de commenter la mise en place de l'ensemble des coordonnées.

Un certain nombre de commentaires ont été reçus, que ce soit pour manifester un appui, pour constater la facilité d'utilisation des descriptions proposées, ou pour formuler des modifications particulières pour les secteurs. Par exemple, pour modifier les secteurs 13 et 29, et lorsque cela était jugé approprié, des changements ont été faits.

Pour ce qui est des descriptions, on a proposé que les noms de lieux soient mentionnés en premier et que les coordonnées suivent entre crochets. Un courriel a été envoyé pour expliquer que les coordonnées constitueraient la nouvelle description juridique et que les noms de lieux ne seront laissés dans les règlements que pour des fins de référence.

Depuis que les consultations ont été faites en 2001, on a accusé réception de plusieurs questions des agents de pêche, des gestionnaires de pêche, des agents d'évaluation du stock, des pêcheurs commerciaux, des associations de pêche commerciaux, etc. demandant quand les changements seront mis en vigueur et quand des cartes électroniques ou des données officielles pour compiler les cartes seront disponibles. Il y a un appui continu dans tous les secteurs pour la nouvelle présentation.

La modification des périodes de fermeture réglementaires, des quotas de pêche et des limites quant à la taille et au poids du poisson, de même que les descriptions des secteurs contaminés est souvent décidée d'après les descriptions des secteurs ou des sous-secteurs. Le niveau de précision accru en utilisant les coordonnées pour décrire les secteurs et les sous-secteurs facilitera la conformité pour les pêcheurs et l'application de la réglementation pour les agents des pêches car chacun connaîtra avec certitude la définition de chaque secteur et sous-secteur.

Cette refonte n'exigera pas de ressources supplémentaires pour la conformité et l'application des règlements.

Chris Manore
Chef
Unité des règlements
Conservation et protection
Gestion des pêches et de l'aquaculture
Pêches et Océans Canada
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Vancouver (Colombie-Britannique)
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