Vol. 141, n^o 6 — Le 21 mars 2007

Enregistrement
TR/2007-33 Le 21 mars 2007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Murray Chalmers

C.P. 2007-254 Le 1^er mars 2007

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 685,95 $ pour l'année d'imposition 2004, payé ou payable par Murray Chalmers au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret fait remise d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s'y rapportant, payés ou payables par Murray Chalmers, relativement à l'année d'imposition 2004.

En 2004, M. Chalmers a reçu d'un organisme gouvernemental un paiement forfaitaire imposable qu'il était en droit de recevoir dans les années allant de 1976 à 2004. Par suite de l'inclusion du paiement dans le calcul de son revenu pour 2004, M. Chalmers a dû rembourser ses prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l'année en question. Le montant de la remise correspond à l'impôt supplémentaire payable par M. Chalmers en raison du retard important qu'a pris l'organisme gouvernemental à lui verser les montants qu'il était en droit de recevoir dans les années visées.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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