Vol. 141, n^o 13 — Le 27 juin 2007

Enregistrement

TR/2007-65 Le 27 juin 2007

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Décret abrogeant la Loi sur la marine marchande du Canada et fixant au 1^er juillet 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

C.P. 2007-922 Le 7 juin 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infras-tructure et des Collectivités et en vertu de l'article 332 et du paragraphe 334(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), sanctionnée le 1^er novembre 2001, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er juillet 2007 la date à laquelle :

a) la Loi sur la marine marchande du Canada est abrogée;

b) les articles 1 à 270, les paragraphes 271(1) et (3) et les articles 272 à 318, 321 et 333 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada entrent en vigueur.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 1^er juillet 2007 la date à laquelle la Loi sur la marine marchande du Canada est abrogée. Le Décret fixe aussi au 1^er juillet 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada y compris les dispositions transitoires et les modifications corrélatives, à l'exception du paragraphe 271(2) et de l'article 320, qui découlent de l'édiction de cette loi.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada remplace la Loi sur la marine marchande du Canada. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada constitue une mise à jour législative qui vise à favoriser la sécurité et l'essor financier du secteur de la marine marchande et à assurer la sécurité des utilisateurs d'embarcations de plaisance. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a adopté une approche moderne en mettant à jour sa terminologie, en consolidant des conditions substantives et en incorporant des pratiques courantes pour la rendre plus claire et plus facile à comprendre. L'essentiel des modifications vise à améliorer des dispositions visant notamment la protection des membres de l'équipage et l'imposition d'exigences quant à leur compétence, ainsi que la sécurité des passagers et des bâtiments et la protection de l'environnement. La mise en place d'un régime de sanctions administratives permet de poursuivre plusieurs contraventions à titre de violations.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants