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Vol. 141, no 13 — Le 27 juin 2007
Enregistrement
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal C.P. 2007-920 Le 7 juin 2007 Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances et en vertu de l'article 5 (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal, ci-après. DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS RELATIFS À LA 19e RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret. « Convention » La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l'annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention) « experts en mission pour l'Organisation » Les experts travaillant pour le Protocole de Montréal dont l'identité a été communiquée au gouvernement du Canada par l'Organisation. (experts performing missions for the Organization) « Organisation » La réunion intergouvernementale des Parties au Protocole de Montréal et le Secrétariat au sens de l'Article 1 du protocole. (Organization) « période visée » La période commençant le 10 septembre 2007 et se terminant le 24 septembre 2007. (relevant period) « Protocole de Montréal » Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, fait à Montréal le 16 septembre 1987, avec ses amendements suc-cessifs. (Montreal Protocol) « réunion » La 19e réunion de l'Organisation qui aura lieu à Montréal du 17 au 21 septembre 2007. (meeting) « réunions préparatoires » La 39e réunion du Comité d'application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal et la 1re réunion du Bureau de la 18e réunion des Parties au Protocole de Montréal qui auront respectivement lieu à Montréal du 12 au 14 septembre 2007 et le 15 septembre 2007. (preparatory meetings) PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS 2. (1) Durant la période visée, l'Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d'une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention. (2) Durant la période visée, les représentants des États qui sont membres de l'Organisation bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l'exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l'article IV de la Convention. (3) Durant la période visée, les experts en mission pour l'Organisation bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l'exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l'article VI et à la section 26 de l'article VII de la Convention. 3. Les privilèges et immunités visés à l'article 2 sont sans effet sur l'obligation de tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada d'acquitter les impôts et les droits qui y sont légalement établis. ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Décret.) Description Du 17 au 21 septembre 2007, se tiendra à Montréal, la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal). Se tiendront également en septembre deux réunions préparatoires afférentes à la première. Ce sont la 39e réunion du Comité d'application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal qui aura lieu du 12 au 14 septembre 2007 et la 1re réunion du Bureau de la 18e réunion des Parties au Protocole de Montréal qui se déroulera le 15 septembre 2007. Afin de permettre au Canada de respecter ses engagements en tant que pays hôte et de permettre aux organisateurs et participants d'exercer en toute liberté et indépendance leurs fonctions qui sont liées à ces réunions, le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances ont recommandé à la Gouverneure en conseil la prise du présent décret. L'Organisation : sa capacité juridique et ses privilèges et immunités Pour la période du 10 au 24 septembre 2007, le décret accorde à l'Organisation, c'est-à-dire la réunion des Parties au Protocole de Montréal et le Secrétariat, la capacité juridique d'une personne morale en droit canadien et les privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies qui figure à l'annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. À titre indicatif et sauf dans la mesure où elle y aura expressément renoncée, durant la période susmentionnée, les biens et avoirs de l'Organisation bénéficient de l'immunité de juridiction et ne pourront faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contraintes exécutives, administratives, judiciaires ou législatives. De plus, les locaux et les archives de l'Organisation sont inviolables, et ses communications et sa correspondance officielles bénéficient de la même protection que celle accordée aux communications diplomatiques. Les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation au Canada sont exonérés de tout impôt direct et de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction quant aux articles importés ou exportés par l'Organisation pour son usage officiel ou à l'égard de ses publications, certaines conditions s'appliquant dans ce dernier cas. Les représentants des États membres de l'Organisation : leurs privilèges et immunités Pour la période du 10 au 24 septembre 2007, le décret accorde à ces représentants les privilèges et immunités énoncés à l'article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies qui figure à l'annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. À titre indicatif et sauf dans la mesure où l'État concerné y aura expressément renoncé, durant la période susmentionnée, ces représentants bénéficient de l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels, de l'immunité de juridiction en ce qui concerne leurs paroles et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux en leur qualité de représentants, de l'inviolabilité de tout papier et document, du droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par messagerie ou par valises scellées, de la non-application à leur égard et à celui de leur conjoint de mesures restrictives relatives à l'immigration et les mêmes immunités et facilités que celles accordées aux diplomates en ce qui concerne leurs bagages personnels. Les experts en mission pour l'Organisation : leurs privilèges et immunités Pour la période du 10 au 24 septembre 2007, le décret accorde à ces experts (dont l'identité a été communiquée au gouvernement du Canada par la réunion des parties ou son secrétariat) les privilèges et immunités énoncés à l'article VI et à la section 26 de l'article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies qui figure à l'annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. À titre indicatif et sauf dans la mesure où ces immunités auront été expressément renoncées, durant la période susmentionnée, les experts en mission bénéficient de l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels, de l'immunité de juridiction en ce qui concerne leurs paroles et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux dans le cadre de leurs fonctions, de l'inviolabilité de tout papier et document, du droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par messagerie ou par valises scellées, et les mêmes immunités et facilités que celles accordées aux diplomates en ce qui concerne leurs bagages personnels. Certaines facilités leur sont accordées pour accélérer leurs demandes de visas et leurs voyages. On doit noter que les experts en mission ne peuvent jouir des immunités que dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ils bénéficient d'un niveau d'immunité « fonctionnel ». Impôts et droits légalement institués au Canada Ce décret n'aura pas pour effet d'exonérer un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada d'impôts ou de droits légalement institués au Canada. Solution envisagée De tels capacités légales et privilèges et immunités ne sont accordés que par décret, pris par la Gouverneure en conseil sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Avantages et coûts Ce décret permet au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses engagements internationaux en tant que pays hôte. Quant aux organisateurs et aux participants aux réunions, ils pourront exercer, en toute liberté et indépendance, leurs fonctions. Consultations Citoyenneté et Immigration Canada, Environnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont été consultés et soutiennent ce décret. Respect et exécution Comme l'objectif du décret est d'accorder des immunités et des privilèges précis, les mesures appropriées seront prises au cas par cas. Personne-ressource
Keith Morrill
L.C. 2002, ch. 12, art. 3 et 10 L.C. 1991, ch. 41 |
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