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Vol. 141, no 13 — Le 27 juin 2007 Enregistrement DORS/2007-148 Le 14 juin 2007 LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle) Attendu que, conformément au paragraphe 22(3) (voir référence a) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l'impôt a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 septembre 2006, le projet de règles intitulé Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), conforme en substance au texte ci-après, et a invité les intéressés à présenter leurs observations à cet égard, À ces causes, en vertu de l'article 20 (voir référence b) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et sous réserve de l'approbation de la gouverneure en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de l'impôt établit les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), ci-après, lesquelles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada. Ottawa, le 19 février 2007
C.P. 2007-973 Le 14 juin 2007 Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1) (voir référence c) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), ci-après. RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT À L'ÉGARD DE LA LOI SUR LES DOUANES (PROCÉDURE INFORMELLE) 1. L'article 2 des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle) (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « dépôt électronique » L'action de déposer par voie électronique par l'intermédiaire du site Web de la Cour (www.tcc-cci.gc.ca) ou de tout autre site Web visé par une directive de la Cour, tout document énuméré sur ces sites. (electronic filing) 2. L'alinéa 4(3)c) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : c) soit par la transmission par télécopieur ou dépôt électronique d'une copie du document, au greffe, sous réserve de dispositions prises avec l'agrément du greffier pour le paiement du droit de dépôt. 3. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit : DÉPÔT DES AUTRES DOCUMENTS 4.1 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles et sauf directive contraire de la Cour, le dépôt d'un document au greffe peut s'effectuer : a) soit par la remise du document; b) soit par l'envoi par la poste ou par télécopieur du document; c) soit par le dépôt électronique du document, s'il s'agit d'un document énuméré à cette fin sur le site Web de la Cour (www.tcc-cci.gc.ca). (2) Sauf disposition contraire des présentes règles et sauf directive contraire de la Cour, le dépôt d'un document au greffe est réputé effectué : a) dans le cas d'un document remis au greffe ou envoyé par courrier ou par télécopieur, à la date estampillée sur le document par le greffe au moment du dépôt; b) dans le cas d'un document faisant l'objet d'un dépôt électronique, à celle apparaissant sur l'accusé de réception transmis par la Cour. (3) Sauf disposition contraire des présentes règles et sauf directive contraire de la Cour, lorsqu'un document fait l'objet d'un dépôt électronique, la copie du document imprimée par le greffe et placée dans le dossier de la Cour est réputée être la version originale du document. (4) À la demande d'une partie ou de la Cour ou si les présentes règles l'exigent, la partie qui procède par dépôt électronique doit fournir une copie papier du document et la déposer au greffe. (5) Si le greffe n'a aucune trace de la réception d'un document, le document est réputé ne pas avoir été déposé, sauf directive contraire de la Cour. 4. Le paragraphe 13(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 13. (1) Un témoin, sauf s'il comparaît en qualité d'expert, a le droit de recevoir de la partie qui le fait comparaître la somme de soixante-quinze dollars par jour, plus les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et appropriés. 5. L'article 19 des mêmes règles est modifié par adjonction, après la note afférente au paragraphe (5), de ce qui suit : (6) La demande est réputée avoir été déposée à la date de sa réception au greffe, même si elle n'est pas accompagnée des documents mentionnés au paragraphe (3), pourvu que ces documents soient déposés dans les trente jours suivant cette date ou dans tout délai raisonnable fixé par la Cour. 6. L'article 20 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) La demande est réputée avoir été déposée à la date de sa réception au greffe, même si elle n'est pas accompagnée de l'avis d'appel visé au paragraphe (2), pourvu que cet avis d'appel soit déposé dans les trente jours suivant cette date ou dans tout délai raisonnable fixé par la Cour. 7. Le passage qui suit le paragraphe B de l'annexe 4 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : JE DEMANDE que la procédure informelle prévue à l'article 18.3001 et aux articles 18.3003 à 18.302 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt régisse le présent appel.
8. Le passage qui suit le premier paragraphe de l'annexe 8 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
9. Le passage qui suit le paragraphe D de l'annexe 14 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
10. Le passage qui suit le premier paragraphe de l'annexe 18 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
11. Le passage qui suit le deuxième paragraphe de l'annexe 19 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de l'avis d'opposition et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l'impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5). 12. Le passage qui suit le deuxième paragraphe de l'annexe 20 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d'un avis d'appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l'impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5). RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie des Règles.) Description La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt porte que les règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour canadienne de l'impôt sont établies par le comité des règles, sous réserve de leur approbation par le gouverneur en conseil. Les Règles ci-jointes ont été rédigées par le comité des règles et portent sur les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle). Plusieurs des modifications aux Règles portent sur la forme plutôt que sur le fond. La définition de « dépôt électronique » est ajoutée aux Règles. Le paragraphe 13(1) des Règles est modifié afin d'augmenter de cinquante à soixante-quinze dollars par jour la somme payable à un témoin. Les annexes 4, 8, 14, 18, 19 et 20 sont modifiées afin de ne plus exiger la signature. Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été envisagée puisque la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt porte que les règles de la Cour doivent être modifiées par voie de règlement. Avantages et coûts Les modifications visent à rendre plus facile la résolution des affaires portées devant la Cour. On s'attend à ce que les répercussions financières soient limitées. Consultations Une version identique, pour l'essentiel, des modifications a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du 30 septembre 2006. Personne-ressource
Me Charles M. Nadeau
L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 7 L.C. 2002, ch. 8, art. 78 L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 6 DORS/2004-99
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