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Vol. 141, no 13 — Le 27 juin 2007 Enregistrement DORS/2007-151 Le 14 juin 2007 TARIF DES DOUANES Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007) C.P. 2007-1002 Le 14 juin 2007 Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007), ci-après. DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LE « MV SONIA » (2007) REMISE 1. Remise est accordée à British Columbia Ferry Services Inc., Victoria (Colombie-Britannique), d'un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l'égard du « MV Sonia », importé au Canada afin d'effectuer des services de traversier sur les côtes de la Colombie-Britannique. CONDITIONS 2. La remise est accordée aux conditions suivantes : a) l'importateur produit les éléments de preuve pouvant être exigés par l'Agence des services frontaliers du Canada pour établir l'admissibilité à la remise; b) une demande de remise est présentée par l'importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Décret.) Description Le présent décret accorde la remise de droits de douane totalisant environ 13 millions de dollars payés à l'égard du « MV Sonia ", un transporteur véhicules-passagers importé au Canada en décembre 2006 par la société BC Ferries. Le « MV Sonia " a été importé pour remplacer le « MV Queen of the North ", qui a sombré en mars 2006, et rétablir les services de transport essentiels vers la côte Nord de la Colombie-Britannique. Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été envisagée. La prise d'un décret de remise est la façon appropriée d'accorder un allégement douanier dans cette affaire. Avantages et coûts L'importation du « MV Sonia » a permis à BC Ferries de rapidement rétablir le service sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. BC Ferries a procédé à une recherche à l'échelle mondiale et a déterminé que le « MV Sonia » était le seul navire convenable et disponible pour desservir la côte Nord. La flotte de BC Ferries ne comportait aucun navire du genre et il n'y en avait au Canada aucun pouvant être acheté ou loué. Il était impossible de livrer des navires neufs avant 2009. De plus, il n'y avait aucun navire étranger convenable pouvant être loué pour assurer l'intérim jusqu'en 2009, année où un navire neuf pourrait être mis en service. L'importation du « MV Sonia » a permis à BC Ferries de rétablir des services de traversier fiables afin de satisfaire aux besoins économiques et sociaux des collectivités de la côte Nord de la Colombie-Britannique. La remise des droits de douane de 13 millions de dollars contribuera à ces efforts en abaissant le coût du « MV Sonia " et en éliminant la possibilité que ces droits ne soient transmis aux passagers sous forme d'une hausse des tarifs. Cette remise est aussi conforme à l'engagement du gouvernement visant à renouveler l'infrastructure des transports du Canada. Consultations Divers intervenants dont les constructeurs de navires, les syndicats et les gouvernements ont été consultés et ont fait part de leur opinion sur la remise des droits à l'égard du « MV Sonia ". Respect et exécution L'Agence des services frontaliers du Canada administrera les dispositions du présent décret dans le cours normal de son administration des lois régissant les douanes et les tarifs. Personne-ressource
Paul J. Robichaud
L.C. 1997, ch. 36 |
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AVIS :
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