Vol. 141, n^o 13 — Le 27 juin 2007

Enregistrement

DORS/2007-152 Le 14 juin 2007

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant le Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007

C.P. 2007-1005 Le 14 juin 2007

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE
CONCERNANT LA COUPE DU MONDE
MASCULINE U-20 DE LA FIFA,
CANADA 2007

MODIFICATIONS

1. La définition « membre de la famille de la Coupe du monde U-20 », à l'article 1 de la version française du Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007 (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

« membre de la famille de la Coupe du monde U-20 » Tout particulier ne résidant pas habituellement au Canada :

a) qui participe à la Coupe du monde U-20 à titre de concurrent, d'entraîneur, d'officiel d'équipe, de membre du personnel de soutien ou d'officiel technique;

b) qui est titulaire d'une accréditation délivrée par l'ACS et approuvée par la FIFA et qui est membre de celle-ci. (U-20 World Cup family member)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Description

Le Décret modifiant le Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007, corrige une erreur technique signalée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. La modification assure la concordance des versions française et anglaise d'une disposition du Décret.

Solutions envisagées

Aucune autre solution n'a été envisagée. La modification du Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007, en recourant à l'article 115 du Tarif sur les douanes constitue la manière appropriée de mettre en ouvre la correction en question.

Consultations

La modification étant de nature technique, elle n'a pas fait l'objet de consultations.

Respect et exécution

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l'application de la législation douanière et tarifaire et des règlements connexes.

Personne-ressource

Deborah Hoeg
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-7099

Référence a

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)

Référence b

L.C. 1997, ch. 36

Référence 1

DORS/2007-49

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