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Vol. 141, no 18 — Le 5 septembre 2007
Enregistrement
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Josée Verner C.P. 2007-1302 Le 14 août 2007 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil met fin à la délégation de l'honorable Josée Verner, faite par le décret C.P. 2006-34 du 6 février 2006 (voir référence b). Cette mesure prend effet le 14 août 2007. L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50) TR/2006-9
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AVIS :
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