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Vol. 141, no 18 — Le 5 septembre 2007
Enregistrement
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT Décret déléguant l'honorable Diane Ablonczy auprès du ministre de l'Industrie C.P. 2007-1304 Le 14 août 2007 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l'honorable Diane Ablonczy, ministre d'État devant porter le titre de secrétaire d'État (Petite Entreprise et Tourisme), auprès du ministre de l'Industrie afin qu'elle lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 14 août 2007. L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
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AVIS :
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