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Vol. 141, no 18 — Le 5 septembre 2007
Enregistrement
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté abrogeant l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication En vertu du décret C.P. 1993-428 du 29 mars 1993 (voir référence a), pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie prend l'Arrêté abrogeant l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication, ci-après. Ottawa, le 13 août 2007
Le ministre de l'Industrie
ARRÊTÉ ABROGEANT L'ARRÊTÉ SUR LES PRIX À PAYER POUR L'ÉVALUATION ET L'ESSAI DES APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ABROGATION 1. L'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication (voir référence 1) est abrogé. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 2007. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.) Description Les appareils de télécommunication et de radiocommunication sont des éléments indispensables à l'infrastructure canadienne des télécommunications qui répondent à des besoins essentiels sur les plans culturel, économique et de la sécurité publique. Ces appareils sont notamment les téléphones, les téléphones cellulaires, les appareils WiFi de connexion sans fil à Internet et les radios qu'utilisent les organismes d'intervention d'urgence et la police. Le ministère de l'Industrie (le Ministère) est chargé du cadre réglementaire qui définit les exigences relatives à l'importation, à la fabrication, à la vente et au fonctionnement de ces appareils. Conformément aux objectifs d'Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens, le Ministère met en œuvre une nouvelle initiative visant à améliorer davantage l'efficacité de ce cadre réglementaire. L'un des éléments de cette initiative oblige le Ministère à révoquer l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication (APT) et à établir un instrument de réglementation moderne et plus efficace en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie. La réglementation actuelle a été établie pour protéger les réseaux en garantissant que les appareils qui sont utilisés dans ces installations sont conformes aux exigences techniques établies. Pour attester leur conformité, les appareils sont enregistrés ou certifiés et marqués d'un numéro d'enregistrement ou de certification d'Industrie Canada. Ainsi, l'entreprise peut distribuer, louer, vendre ou importer les appareils au Canada. Traditionnellement, le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) du Ministère, plus précisément ses services d'essai et de certification, vérifie que les appareils sont conformes aux exigences techniques et fournit les étiquettes. Le BHST facture ces services et les étiquettes comme le prévoit l'APT, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en 1993, par le ministre des Communications de l'époque. Depuis l'entrée en vigueur de l'APT, le Ministère a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives pour améliorer l'efficacité de ce cadre réglementaire, ce qui a réduit le fardeau imposé aux entreprises par la réglementation et les formalités administratives. Il a instauré un régime de déclaration de conformité et un plan d'enregistrement qui remplace l'ancien régime de certification applicable aux appareils de télécommunication. Le Ministère a aussi conclu des ententes internationales sous la forme d'accords ou d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), qui exigent la simplification des procédures d'évaluation de la conformité d'Industrie Canada. Toutefois, les exigences de l'APT ne tiennent pas compte de ces changements et créent un fardeau inutile pour les entreprises et le Ministère. Par exemple, depuis 2002, une entreprise peut marquer elle-même des appareils pour indiquer qu'ils sont conformes aux exigences techniques du Ministère. Néanmoins, selon l'APT, cette entreprise doit quand même payer Industrie Canada pour l'étiquette de chaque produit marqué. Compte tenu de la rapide croissance du marché de ces appareils, il en résulte un fardeau financier pour l'industrie. Pour régler cette question, le Ministère a proposé un nouveau barème de droits, le Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui entrera en vigueur dès l'abrogation de l'APT. Une consultation publique détaillée a eu lieu et le nouveau barème proposé par le Ministère a été bien appuyé. Le Parlement a aussi examiné le nouveau barème, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Pour que le nouveau barème entre en vigueur, il faut abroger l'APT. Ce régime réglementaire efficace est nécessaire pour promouvoir une économie de marché équitable et concurrentielle. Solutions envisagées La seule autre solution consiste à maintenir l'arrêté existant sur les prix à payer. Toutefois, on ne tirerait pas profit ainsi de l'efficacité découlant de la simplification de la réglementation des appareils de télécommunication et de radiocommunication. De plus, les entreprises continueraient de supporter un fardeau administratif et financier, ce qui entraverait leur capacité de s'adapter à la nouvelle réalité du marché. Avantages et coûts Le barème réduira le fardeau imposé à l'industrie sur les plans des coûts de la réglementation et des formalités administratives. On s'attend à ce que le barème permette de réduire les droits totaux versés à l'État par l'industrie, les faisant passer d'environ deux millions de dollars par année à moins d'un million de dollars par an, et à ce que ces droits correspondent à ceux demandés par les partenaires commerciaux du Canada pour des services similaires. Consultations Le Ministère a présenté la proposition à l'industrie et aux comités consultatifs qui s'intéressent directement au domaine des appareils de télécommunication et de radiocommunication; ces comités sont le comité consultatif du Programme de raccordement du matériel terminal (CCPRT) et le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). La rétroaction fournie par ces comités au sujet de la proposition a été entièrement favorable et les membres sont impatients de la mise en œuvre de cette initiative. Pour répondre aux exigences de la LFU, une consultation publique sur le nouveau barème proposé a commencé le 5 mars 2004 (Avis de la Gazette no SMSE-006-04 - Consultation sur un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada) et a pris fin le 20 mai 2004. Aucun commentaire négatif n'a été reçu. Les intervenants de l'industrie continuent à s'informer de la mise en œuvre du nouveau barème et à insister sur l'importance de sa mise en œuvre. Au cours de la première session de la 39e législature, le nouveau barème proposé a été déposé devant les deux chambres et il a été renvoyé aux comités concernés, conformément à la LFU. Les deux comités ont approuvé la proposition. Respect et exécution Aucune mesure de vérification de la conformité ou de l'application n'est nécessaire pour abroger l'arrêté existant sur les prix à payer. Personne-ressource
Claude Beaudoin
TR/93-32 L.C. 1991, ch. 24, art. 6 DORS/93-365
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AVIS :
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