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Vol. 141, no 18 — Le 5 septembre 2007
Enregistrement
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 C.P. 2007-1309 Le 17 août 2007 Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 5 (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007, ci-après. DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT AU SOMMET DES LEADERS NORD-AMÉRICAINS DE 2007 DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret. « Convention » La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l'annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention) « Organisation » La Conférence intergouvernementale des leaders nord-américains. (Organization) « réunion » La réunion de l'Organisation qui aura lieu à Montebello, au Québec, les 20 et 21 août 2007. (Meeting) PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS 2. Durant la période commençant le 18 août 2007 et se terminant le 23 août 2007, les représentants des États-Unis d'Amérique et des États-Unis du Mexique auprès de l'Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l'exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l'article IV de la Convention. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Décret.) Description Les 20 et 21 août 2007, se tiendra à Montebello, au Canada, le Sommet des leaders nord-américain. Afin de permettre au Canada de respecter ses engagements en tant que pays hôte et de permettre aux participants d'exercer en toute liberté et indépendance leurs fonctions qui sont liées à ces réunions, le ministre des Affaires étrangères a recommandé à la Gouverneure en conseil la prise du présent décret. Les représentants des États participant à la réunion : leurs privilèges et immunités Pour la période du 18 au 23 août 2007, le Décret accorde aux représentants des États-Unis d'Amérique et du Mexique à ce Sommet les privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l'article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies qui figure à l'annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. À titre indicatif, et sauf dans la mesure où l'État concerné y aura expressément renoncé, durant la période susmentionnée, ces représentants bénéficient de l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels, de l'immunité de juridiction en ce qui concerne leurs paroles et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux en leur qualité de représentants, de l'inviolabilité de tout papier et document, du droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par messagerie ou par valises scellées, de la non-application à leur égard et à celui de leur conjoint de mesures restrictives relatives à l'immigration et les mêmes immunités et facilités que celles accordées aux diplomates en ce qui concerne leurs bagages personnels. Solutions envisagées De tels privilèges et immunités ne sont accordés que par décret, pris par la gouverneure en conseil sur recommandation du ministre des Affaires étrangères en vertu de l'article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Avantages et coûts Ce décret permet au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses engagements internationaux en tant que pays hôte. Quant aux organisateurs et aux participants aux réunions, ils pourront exercer, en toute liberté et indépendance, leurs fonctions. Consultations Citoyenneté et Immigration Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont été consultés et soutiennent ce décret. Respect et exécution Comme l'objectif du Décret est d'accorder des immunités et des privilèges précis, les mesures appropriées seront prises au cas par cas. Personne-ressource
Keith Morrill
L.C. 2002, ch. 12, art. 3 et 10 L.C. 1991, ch. 41
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AVIS :
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