Vol. 141, n^o 21 — Le 17 octobre 2007

Enregistrement
TR/2007-91 Le 17 octobre 2007

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Décret fixant au 22 novembre 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2007-1446 Le 27 septembre 2007

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 35 de la Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, sanctionnée le 12 décembre 2006, chapitre 10 des Lois du Canada (2006), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 novembre 2007 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 22 novembre 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. Cette loi vise à donner effet, par décret, aux accords spécifiques portant sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. Elle prévoit la constitution de l'Autorité scolaire des Premières nations et en précise la composition et les attributions. Elle prévoit également des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales.

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