Vol. 141, n^o 21 — Le 17 octobre 2007

Enregistrement
TR/2007-92 Le 17 octobre 2007

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information)

C.P. 2007-1450 Le 27 septembre 2007

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION
DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES
(LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION)

1. L'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Référence a

L.C. 2006, ch. 9, art. 142

Référence 1

TR/83-113

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