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Vol. 141, no 21 — Le 17 octobre 2007
Enregistrement
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information C.P. 2007-1448 Le 27 septembre 2007 Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION MODIFICATION 1. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie des Décrets.) Description Le président du Conseil du Trésor demande que l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (Administration) soit ajoutée à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). L'assujettissement de l'Administration à ces deux lois renforcera la transparence et les obligations de rendre compte; aidera à protéger la vie privée des individus concernant la protection des renseignements personnels qui relèvent de l'Administration et leur accordera un droit d'accès à ces renseignements. Le président du Conseil du Trésor a émis des Lettres patentes publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 juillet 2007 qui créent une nouvelle entité nommée l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (Administration). Cette nouvelle entité est chargée d'administrer le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Les Lettres patentes stipulent à l'article 3.1 que : « l'Administration a pour mission d'administrer le RSSFP de façon efficace et efficiente pour faire en sorte que les souscripteurs au RSSFP et les personnes à charge assurées... reçoivent les prestations et les services auxquels ils ont droit ». De plus, l'article 6 des Lettres patentes stipule que l'Administration sera soumise à la LAI et à la LPRP. Afin de rencontrer ces engagements, il est nécessaire de procéder à la prise de deux décrets. Le premier décret modifie l'annexe I de la LAI pour ajouter l'Administration en qualité d'une institution fédérale aux fins de la loi. Le deuxième décret modifie l'annexe de la LPRP pour la même raison. Solutions envisagées Aucune solution de rechange n'est envisagée. Consultations Le ministère de la Justice a consulté l'Administration en question et celle-ci a confirmé être en accord avec cette proposition. Personne-ressource
Wilma Hovius
L.R., ch. A-1
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AVIS :
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