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Vol. 141, no 21 — Le 17 octobre 2007
Enregistrement
LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau) Attendu que, en vertu du paragraphe 6.2(1) (voir référence a) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre des Affaires étrangères a déterminé la quantité de bœuf et de veau visée par le régime d'accès, À ces causes, en vertu de l'alinéa 6.2(2)a) (voir référence b) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre des Affaires étrangères prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau), ci-après. Ottawa, le 26 septembre 2007
Le ministre des Affaires étrangères
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BŒUF ET VEAU) MODIFICATIONS 1. (1) Le passage du paragraphe 3(1.1) de l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau) (voir référence 1) précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (1.1) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), la méthode d'allocation des quotas quant à la quantité de bœuf et de veau visée par le régime d'accès qui peut être importée au Canada pour l'année civile 2008 est la suivante : (2) Le sous-alinéa 3(1.1)a)(ii) du même arrêté est remplacé par ce qui suit : (ii) la période de douze mois qui a commencé le 1er août 2006 et s'est terminée le 31 juillet 2007; ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.) Description Le 20 mai 2003, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a annoncé qu'elle avait découvert dans une exploitation agricole de l'Alberta un seul cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), mieux connue sous le nom de maladie de la vache folle. À la suite de cette annonce, de nombreux pays, dont les États-Unis, ont imposé des restrictions à l'importation de bovins, de bœuf et de leurs produits. Un grand nombre de ces restrictions sont toujours en vigueur. La crise de l'ESB a eu divers impacts sur le marché, entre autres celui de rendre accessible à l'industrie de transformation nationale une importante quantité de bœuf canadien à des prix compétitifs de sorte que de nombreux importateurs traditionnels ont décidé de diminuer leurs importations pour contribuer à remédier à cette situation. Afin de ne pas pénaliser les importateurs traditionnels pour cette décision, les attributions de parts de contingent pour 2004 ont été fondées sur l'utilisation de bœuf provenant de pays non signataires de l'ALENA au cours de la période de 16 mois, allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003, qui s'est terminée avant la découverte du cas de vache folle. La décision prise par le ministre compétent en ce qui concerne la méthode d'attribution pour 2004 a été appuyée par le Comité consultatif sur le contingent tarifaire (CCCT) et le Comité spécial de l'industrie du bœuf et du veau (Comité spécial). Il a fallu modifier l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas, selon laquelle l'attribution annuelle de contingents tarifaires (CT) d'une entreprise était fondée sur la quantité de bœuf provenant de pays non signataires de l'ALENA utilisée par celle-ci durant la période de 12 mois précédente, soit du 1er novembre au 31 octobre de chaque année. Cette modification a été apportée à la fin de 2003 pour une seule année (2004). Étant donné que la crise a continué de perturber le marché du bœuf en Amérique du Nord, le Comité consultatif et le Comité spécial ont recommandé, depuis lors, une modification à la méthode d'allocation des parts de contingent pour 2005, 2006 et 2007. Les représentants de l'industrie du Comité consultatif ont formulé une recommandation consensuelle visant à attribuer la majeure partie du CT aux membres établis du secteur sans pénaliser ceux qui avaient utilisé le bœuf canadien en 2004, 2005 et 2006. Ils ont reconnu qu'il faut tenir compte des besoins des nouveaux venus sur le marché et ont recommandé de réserver à ces derniers une partie du CT. Il a décidé de donner à tous les demandeurs la possibilité de choisir entre deux périodes de référence possibles pour 2005, 2006 et 2007, soit la période de 16 mois allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003 (calculée au prorata d'une période de 12 mois), soit une période plus récente de 12 mois commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de chaque année. Les arrêtés sur la méthode d'allocation de quotas pour 2005, 2006 et 2007 reflétaient, pour le fond, la recommandation consensuelle des deux comités bien qu'ils en différaient légèrement sur certains points. Il a fallu à nouveau modifier l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas pour 2005, 2006 et 2007. Depuis l'adoption de la méthode d'allocation de quotas pour 2007 en avril 2007, le département américain de l'Agriculture (USDA) a publié un deuxième projet de règle sur l'ESB, qui autoriserait le commerce de tous les bovins nés après le 1er mars 1999 et de tous les produits de bœuf provenant du Canada. Si elle est adoptée, cette règle constituerait la dernière étape de la pleine reprise des échanges commerciaux de bovins et de bœuf entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, si la règle finale est adoptée, il est peu probable que la frontière américaine soit complètement rouverte avant l'automne 2007 et il faudra du temps pour que les marchés s'ajustent à cette nouvelle réalité. Par conséquent, le marché canadien continuera de présenter un excédent de bovins de plus de 30 mois et de viande provenant de ces animaux. Ces derniers mois, les parties intéressées ont insisté sur la nécessité de rendre prévisible l'attribution des CT pour 2008, notamment en ce qui concerne l'assurance de pouvoir continuer à utiliser du bœuf canadien durant la période difficile de 2007 sans craindre de voir les contingents d'importation réduits en 2008. Le ministre a approuvé la recommandation du Comité consultatif visant à ce que la méthode d'attribution utilisée en 2005, 2006 et 2007 soit conservée en 2008. Plus précisément, les demandeurs auront le choix entre la période de 16 mois avant la découverte du cas de vache folle (du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003, calculée au prorata d'une période de 12 mois) et la période plus récente de 12 mois (à savoir, du 1er août 2006 au 31 juillet 2007). Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été envisagée. Avantages et coûts Les présentes modifications à l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau) sont nécessaires pour répondre aux besoins du secteur touché. La nouvelle période de référence peut entraîner des changements mineurs aux contingents d'importation attribués en 2008. Elle permettra aux demandeurs d'obtenir une part du contingent calculée sur la base de la période qui convient le mieux à leur propre situation. Cette modification doit être apportée pour éviter d'autres perturbations dans l'industrie. Consultations Les modifications proposées ont été discutées avec les membres du Comité consultatif et du Comité spécial. Les deux comités sont composés de représentants de toutes les grandes associations de l'industrie du bœuf et du veau, notamment des éleveurs de bovins, des exploitants d'abattoirs, des transformateurs, des distributeurs, des importateurs, des détaillants et des entreprises de restauration, ainsi que de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du ministère des Finances. Les deux comités ont recommandé à l'unanimité de donner à tous les demandeurs de contingents d'importation le choix entre les deux périodes de référence pour les attributions de 2008 et cette recommandation a reçu la pleine adhésion du ministre. Respect et exécution La communication de faux renseignements dans une demande présentée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation constitue un délit et peut entraîner des poursuites aux termes de la Loi. Contact
M. David Usher
L.C. 1994, ch. 47, art. 106 L.C. 1994, ch. 47, art. 106 DORS/96-186
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AVIS :
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